Combien le Fonds pour l'emploi rembourse-t-il pour l'analyse GPEC d'une petite entreprise ?
Réponse courte
Pour les micro et petites entreprises, le Fonds pour l'emploi rembourse « 75 pour cent des coûts facturés par le consultant agréé [...] sans que le remboursement pour un jour-homme puisse dépasser 900 euros » (art. L.514-7 (1)).
La volumétrie éligible est bornée : 2 à 12 jours-homme pour l'analyse et la préparation du plan de formation, plus au maximum un jour-homme supplémentaire par salarié impacté. Sur demande motivée dans le rapport final s'ajoutent encore : un jour-homme par salarié impacté pour son accompagnement individuel pendant la transition, et jusqu'à dix jours-homme pour l'assistance à la sélection des formations et à l'organisation des agendas.
Deux plafonds transversaux complètent le tableau : les frais de licences logicielles approuvées au devis se remboursent jusqu'à 5 000 euros, et le remboursement total du conseil reste « inférieur à 60 000 euros à l'indice 921,40 » par entreprise (art. L.514-7 (4) et (5)) — un montant qui suit l'échelle mobile des salaires.
Définition
Le taux de 75 % — contre 50 % pour les moyennes et 15 % pour les grandes — cible le cœur du dispositif : les petites structures qui n'ont ni direction des ressources humaines ni budget d'étude, et pour lesquelles l'analyse prévisionnelle resterait sinon un luxe inaccessible. Le plafond de 900 euros par jour-homme cadre les honoraires remboursables sans interdire des taux supérieurs — l'excédent reste simplement à charge.
Les catégories de taille s'apprécient par renvoi à la loi du 9 août 2018 sur les aides aux PME, l'effectif de référence étant celui du dépôt du dossier, figé pour toute la durée du programme.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le calcul du remboursement suit une grille en couches.
| Composante | Volume éligible | Taux et plafond |
|---|---|---|
| Analyse et plan de formation | 2 à 12 jours-homme | 75 %, max 900 €/jour-homme remboursé |
| Supplément par salarié impacté | + 1 jour-homme max par salarié | Idem |
| Accompagnement individuel (sur demande motivée) | + 1 jour-homme max par salarié impacté | Idem |
| Assistance sélection/agendas (sur demande motivée) | + 10 jours-homme max | Idem |
| Logiciels approuvés | Frais de licence supplémentaires | Jusqu'à 5 000 € |
| Plafond global | Tout le conseil confondu | < 60 000 € à l'indice 921,40 |
Modalités pratiques
Un exemple chiffré fixe les ordres de grandeur pour une petite entreprise de 10 salariés impactés.
| Poste | Calcul | Remboursement |
|---|---|---|
| Analyse de base | 10 jours-homme à 1 000 €/jour = 10 000 € | 75 % plafonné : 10 × min(750 ; 900) = 7 500 € |
| Supplément salariés | 10 jours à 1 000 € = 10 000 € | 7 500 € |
| Accompagnement individuel | 10 jours à 1 000 € = 10 000 € (motivé au rapport) | 7 500 € |
| Assistance formations | 6 jours à 1 000 € = 6 000 € (motivé) | 4 500 € |
| Total conseil | 36 000 € facturés | 27 000 € remboursés — reste à charge : 9 000 € |
Pratiques et recommandations
Le plafond de 900 € s'applique au remboursement, pas au tarif : avec un consultant à 1 200 €/jour, le remboursement à 75 % donnerait 900 € — exactement le plafond, qui ne mord donc qu'au-delà de 1 200 €/jour de facturation. En dessous, c'est le taux de 75 % qui commande : à 1 000 €/jour, le remboursement est de 750 €. Le point d'optimisation se calcule avant de signer le devis.
Les suppléments « sur demande motivée » se demandent dans le rapport final, pas après : l'accompagnement individuel et l'assistance aux formations doublent presque la volumétrie éligible d'une petite structure — les oublier au rapport, c'est y renoncer. La motivation tient en quelques lignes par poste : pourquoi ces jours, pour quels salariés, à quel moment de la transition.
Le plafond global indexé — 60 000 € à l'indice 921,40, soit environ 64 600 € à la cote actuelle — ne menace pas les petites entreprises dans les volumétries légales : il faut cumuler tous les postes au maximum avec des taux élevés pour l'approcher. Il devient réel pour les grandes entreprises aux effectifs impactés massifs.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.514-7 (1) du Code du travail | 75 %, plafond 900 €/jour-homme, volumétrie 2-12 jours + suppléments pour micro et petites entreprises |
| Art. L.514-7 (4) du Code du travail | Remboursement des licences logicielles jusqu'à 5 000 € |
| Art. L.514-7 (5) du Code du travail | Plafond global inférieur à 60 000 € à l'indice 921,40 |
| Art. L.514-1, 7° du Code du travail | Catégories de taille (loi du 9 août 2018) |
Note
Le plafond global est exprimé « à l'indice 921,40 » : sa valeur courante se recalcule au prorata de la cote d'application de l'échelle mobile en vigueur. L'ADEM communique le montant actualisé — s'y référer plutôt qu'à un calcul maison pour les dossiers en limite.