Logement de fonction

Logement de fonction au Luxembourg : cadre fiscal et obligations contractuelles

La mise à disposition d'un logement par l'employeur au Luxembourg peut constituer soit un logement de nécessité absolue de service (non imposable si l'occupation est indispensable à l'exercice de la fonction), soit un avantage en nature imposable valorisé à la valeur locative de marché. La distinction entre les deux catégories est déterminante pour le traitement fiscal et social applicable.

Ce référentiel couvre la rédaction de la convention d'occupation et l'état des lieux obligatoire, les obligations d'entretien et d'assurance des parties, la valorisation de l'avantage en nature et son intégration dans l'assiette CCSS et le revenu imposable, et les procédures de restitution en fin de contrat avec les délais légaux. À destination des responsables RH, gestionnaires de paie et directeurs financiers.