L'employeur peut-il imposer un espace de coworking au lieu du domicile pour le télétravail ?
Réponse courte
L'employeur ne peut pas imposer unilatéralement un espace de coworking comme lieu de télétravail. Le télétravail repose sur le volontariat et le lieu d'exécution constitue un élément essentiel de l'accord. Toute modification du lieu convenu dans l'avenant nécessite l'accord exprès du salarié, car elle constitue une modification substantielle du contrat au sens de l'article L.121-7.
L'employeur peut toutefois proposer un espace de coworking comme alternative au domicile, notamment pour des raisons de sécurité informatique, d'ergonomie ou de confidentialité. Si le salarié accepte, les frais d'accès au coworking sont à la charge de l'employeur conformément à la convention du 20 octobre 2020. Le refus du salarié de quitter son domicile pour un coworking ne peut constituer ni une faute disciplinaire ni un motif de suppression du télétravail.
Définition
Le lieu de télétravail désigne l'emplacement convenu entre l'employeur et le salarié pour l'exécution du travail à distance, généralement le domicile du salarié. Un espace de coworking est un lieu de travail partagé mis à disposition par un prestataire tiers, distinct des locaux de l'entreprise et du domicile. La convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 prévoit que le télétravail s'exerce au domicile du salarié ou dans tout autre lieu convenu entre les parties, ce qui implique un accord mutuel sur le choix du lieu, formalisé dans l'accord individuel de télétravail.
Conditions d’exercice
Le choix du lieu de télétravail est encadré par le principe de volontariat et les règles relatives à la modification du contrat.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Volontariat | Le lieu de télétravail doit résulter d'un accord mutuel (convention 20/10/2020) |
| Avenant écrit | Le lieu d'exécution doit figurer dans l'avenant au contrat de travail |
| Modification substantielle | Changer le lieu de télétravail = modification essentielle du contrat (art. L.121-7) |
| Délai de réponse | Le salarié dispose d'un mois pour accepter ou refuser la modification proposée |
| Refus du salarié | Le refus ne constitue pas une faute et ne peut justifier un licenciement automatique |
| Prise en charge des frais | Si coworking accepté, les frais d'abonnement sont à charge de l'employeur |
Modalités pratiques
La proposition d'un espace de coworking doit suivre une procédure formelle respectant les droits du salarié.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Proposition écrite | L'employeur adresse une proposition motivée au salarié avec justification objective |
| Justification | Raisons de sécurité, confidentialité, ergonomie ou exigences techniques documentées |
| Délai de réflexion | Minimum 1 mois pour le salarié avant de donner sa réponse (art. L.121-7) |
| Avenant modificatif | En cas d'accord, signature d'un avenant précisant le nouveau lieu et les conditions |
| Frais à charge employeur | Abonnement coworking, transport supplémentaire, équipements adaptés |
| Réversibilité | Prévoir les conditions de retour au télétravail à domicile dans l'avenant |
Pratiques et recommandations
Justifier objectivement la proposition de coworking par des motifs documentés liés à la sécurité des données, à l'ergonomie du poste ou aux exigences de confidentialité du secteur d'activité. Une proposition sans justification légitime risque d'être perçue comme une tentative de contournement du droit au télétravail à domicile.
Comparer les coûts entre le télétravail à domicile et l'espace de coworking avant de formuler la proposition, en intégrant l'abonnement, les frais de transport additionnels et les équipements nécessaires. Consulter la délégation du personnel si la mesure concerne plusieurs salariés, car elle peut constituer une modification collective des conditions de travail.
Formaliser systématiquement l'accord par un avenant distinct et prévoir une clause de réversibilité permettant au salarié de revenir au télétravail à domicile sous conditions raisonnables, conformément au cadre général du télétravail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-7 du Code du travail | Modification substantielle du contrat de travail |
| Convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 | Caractère volontaire du télétravail, lieu d'exécution, prise en charge des frais |
| Art. L.251-1 du Code du travail | Égalité de traitement entre salariés |
| Art. L.261-1 du Code du travail | Protection des données et surveillance |
| Art. L.312-1 du Code du travail | Obligation de sécurité de l'employeur |
Note
L'imposition unilatérale d'un coworking sans accord du salarié expose l'employeur à une contestation pour modification substantielle non consentie du contrat. Le salarié peut alors saisir le tribunal du travail ou considérer la mesure comme une rupture imputable à l'employeur.