L'employeur doit-il tenir un registre des accidents du travail ?
Réponse courte
Oui, mais sous une forme précise : l'article L.312-5 impose de tenir une liste des accidents de travail ayant entraîné pour le salarié une incapacité de travail supérieure à trois jours, et d'établir puis de communiquer dans les meilleurs délais à l'ITM des rapports concernant ces accidents.
Cette liste ne se confond pas avec la déclaration. Le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 impose au salarié d'aviser immédiatement son employeur, et à l'employeur de déclarer tout accident du travail à l'Association d'assurance accident, sur le formulaire prévu, en faisant parvenir une copie de la déclaration à l'assuré.
Les deux obligations se distinguent par leur périmètre : la déclaration vise tout accident, la liste seulement ceux qui dépassent trois jours d'incapacité.
Définition
La liste des accidents est un document interne, exigé par le Code du travail au titre de la prévention. Le texte n'en détaille pas le contenu ; sa finalité — permettre l'analyse des accidents et le contrôle de l'ITM — en dessine les mentions utiles.
La déclaration à l'Association d'assurance accident est une formalité externe, sur formulaire, qui ouvre la prise en charge. Elle n'a pas de fonction de prévention.
Conditions d’exercice
Les deux obligations ont des déclencheurs et des destinataires différents.
| Obligation | Périmètre | Destinataire | Base |
|---|---|---|---|
| Avis immédiat du salarié | Tout accident du travail ou de trajet | L'employeur ou son représentant | RGD du 17 décembre 2010, article 1er |
| Déclaration | Tout accident du travail | Association d'assurance accident, copie à l'assuré | RGD du 17 décembre 2010, article 2 |
| Liste des accidents | Incapacité supérieure à trois jours | Document interne | L.312-5, paragraphe 1er, point 3 |
| Rapports d'accident | Accidents concernés | ITM, dans les meilleurs délais | L.312-5, paragraphe 1er, point 4 |
| Maladie professionnelle | Suspicion fondée | Déclaration par le médecin, copie au patient | RGD du 17 décembre 2010, article 3 |
| Mise à jour de l'évaluation des risques | Après tout accident significatif | Document interne | L.312-2 |
Modalités pratiques
Ce qui se contrôle est la chaîne complète : avis, déclaration, inscription sur la liste, rapport, et suite donnée.
| Étape | Marche à suivre |
|---|---|
| Avis du salarié | Enregistrer la date et l'heure de l'information reçue |
| Déclaration | Utiliser le formulaire de l'Association d'assurance accident et adresser copie au salarié |
| Liste interne | Y inscrire l'accident dès que l'incapacité dépasse trois jours |
| Rapport à l'ITM | L'établir et le transmettre dans les meilleurs délais, avec preuve d'envoi |
| Analyse | Documenter les mesures prises et la mise à jour de l'évaluation des risques |
| Conservation | Garder la déclaration, la liste et les rapports avec les documents de prévention |
Pratiques et recommandations
La confusion entre les deux obligations conduit à n'en remplir qu'une. Beaucoup d'entreprises déclarent correctement à l'Association d'assurance accident et ne tiennent aucune liste interne — le manquement se constate en une question lors d'un contrôle de l'ITM.
La copie de la déclaration destinée au salarié est régulièrement oubliée. Le texte l'impose expressément, et son absence prive l'intéressé d'une pièce dont il a besoin pour suivre son dossier auprès de l'assurance accident.
L'accident est le moment où l'évaluation des risques doit être revue. L'article L.312-2 impose d'adapter les mesures au changement des circonstances : un accident survenu sur un poste dont l'évaluation n'a pas bougé depuis constitue, à lui seul, la démonstration d'un manquement.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.312-5, paragraphe (1), point 3 du Code du travail | Liste des accidents ayant entraîné une incapacité supérieure à trois jours |
| Article L.312-5, paragraphe (1), point 4 du Code du travail | Rapports d'accident communiqués à l'ITM dans les meilleurs délais |
| Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010, article 1er | Avis immédiat de l'assuré à son employeur |
| Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010, article 2 | Déclaration de tout accident du travail à l'Association d'assurance accident, copie à l'assuré |
| Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010, article 3 | Déclaration des maladies professionnelles par le médecin |
| Article L.312-2 du Code du travail | Adaptation des mesures de prévention au changement des circonstances |
Note
Deux obligations distinctes coexistent : déclarer tout accident à l'Association d'assurance accident, et tenir en interne la liste des accidents de plus de trois jours d'incapacité. La copie de la déclaration destinée au salarié est imposée par le texte.