Quelles pièces conserver après un accident du travail ?
Réponse courte
Celles qui établissent la chaîne : ce qui s'est passé, ce qui a été déclaré, ce qui a été fait ensuite.
Trois pièces sont imposées. La déclaration adressée à l'Association d'assurance accident, avec la copie remise au salarié (règlement grand-ducal du 17 décembre 2010). L'inscription sur la liste des accidents de plus de trois jours d'incapacité (L.312-5). Le rapport communiqué à l'ITM dans les meilleurs délais, avec sa preuve d'envoi.
S'y ajoutent des pièces qu'aucun texte n'exige mais qui décident du sort d'un litige : le constat circonstancié établi le jour même, les témoignages recueillis à chaud, la version de l'évaluation des risques applicable au poste à cette date, et les attestations de formation à la sécurité du salarié concerné. Ces quatre pièces se constituent le jour même ou ne se constituent jamais.
Définition
L'accident du travail ouvre un dossier à trois destinataires : l'assurance accident, l'inspectorat et, le cas échéant, le juge. Chacun regarde des pièces différentes.
La chronologie est ce qui relie ces pièces. Un dossier complet mais non daté ne permet ni de démontrer la diligence de l'employeur, ni de situer les mesures prises par rapport à l'accident.
Conditions d’exercice
Chaque pièce répond à une question qui sera posée, tôt ou tard.
| Pièce | Question à laquelle elle répond |
|---|---|
| Avis du salarié, daté | Quand l'employeur a-t-il su ? |
| Déclaration à l'assurance accident | La formalité a-t-elle été accomplie, et le salarié en a-t-il reçu copie ? |
| Constat circonstancié | Que s'est-il passé, où, en présence de qui ? |
| Témoignages recueillis à chaud | Que disent ceux qui étaient présents ? |
| Évaluation des risques applicable | Le risque réalisé avait-il été identifié ? |
| Attestation de formation à la sécurité | Le salarié avait-il été formé à ce poste ? |
Modalités pratiques
Le dossier se constitue dans les heures qui suivent : ce qui est reconstitué plus tard perd l'essentiel de sa force.
| Moment | Marche à suivre |
|---|---|
| Immédiatement | Consigner le lieu, l'heure, les circonstances et les personnes présentes |
| Le jour même | Recueillir les témoignages, datés et signés |
| Sans délai | Déclarer à l'Association d'assurance accident et remettre copie au salarié |
| Dans les meilleurs délais | Transmettre le rapport à l'ITM et conserver la preuve d'envoi |
| Dans les jours suivants | Réviser l'évaluation des risques et documenter les mesures prises |
| Conservation | Garder l'ensemble tant qu'une action reste possible |
Pratiques et recommandations
La version de l'évaluation des risques applicable à la date de l'accident est la pièce que l'on ne peut pas reconstituer. Si l'entreprise n'a conservé que la version courante, elle ne peut plus démontrer ce qui avait été identifié à l'époque — et l'absence de trace se lit comme une absence d'évaluation.
Les témoignages recueillis à chaud valent infiniment plus que ceux obtenus des mois plus tard. Un compte rendu daté, signé par la personne entendue, résiste à la contestation ; une attestation rédigée en vue d'une procédure se lit avec méfiance.
Les données de santé doivent rester à leur place. Le dossier d'accident contient des éléments médicaux — durée de l'incapacité, éventuelles séquelles — dont l'employeur n'a besoin que dans la mesure strictement utile à la gestion. Le détail médical relève du médecin et de l'assurance accident.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010, articles 1er et 2 | Avis immédiat de l'assuré et déclaration de l'employeur à l'Association d'assurance accident, copie à l'assuré |
| Article L.312-5 du Code du travail | Liste des accidents de plus de trois jours et rapports communiqués à l'ITM |
| Article L.312-2 du Code du travail | Adaptation des mesures de prévention au changement des circonstances |
| Article L.312-8 du Code du travail | Formation à la sécurité spécifique au poste |
| RGPD, article 9 | Interdiction de principe du traitement des données de santé |
| Article 1315 du Code civil | Charge de la preuve pesant sur celui qui invoque un fait |
Note
Constituez le dossier le jour même : constat, témoignages datés, déclaration avec copie au salarié. La pièce irremplaçable est la version de l'évaluation des risques applicable à la date de l'accident.