Comment suivre les contrats à durée déterminée successifs ?
Réponse courte
Par un tableau de gestion, puisqu'aucun registre n'est imposé. Ce qui doit pouvoir être reconstitué, ce sont les limites que la loi attache à la succession de contrats : la durée maximale, le nombre de renouvellements et la présence d'une clause écrite antérieure au renouvellement.
Deux règles commandent le suivi. Le CDD peut être renouvelé deux fois, à condition que le principe ou les conditions du renouvellement figurent dans le contrat initial ou dans un avenant antérieur ; à défaut d'écrit conforme, le contrat renouvelé est présumé à durée indéterminée, la preuve contraire n'étant pas admissible (L.122-5, paragraphe 1er). Et la relation qui se poursuit après le terme devient un contrat à durée indéterminée (L.122-6).
Le suivi utile se tient donc par salarié, non par contrat : c'est l'enchaînement qui se discute.
Définition
Le renouvellement prolonge le contrat existant ; la succession enchaîne des contrats distincts. Les deux se suivent différemment, mais produisent le même risque : la requalification.
Le tableau de suivi est un outil de gestion, soumis au RGPD comme tout traitement. Il n'a ni contenu imposé ni valeur réglementaire.
Conditions d’exercice
Ce qu'il faut pouvoir établir tient en quelques données, mais elles doivent couvrir tout l'historique du salarié.
| Donnée à suivre | Pourquoi | Base |
|---|---|---|
| Date de début et terme de chaque contrat | Vérifier la durée et l'enchaînement | L.122-4 |
| Objet et motif du recours | Le CDD ne peut pourvoir durablement à un emploi permanent | L.122-1 |
| Clause de renouvellement et sa date | Antérieure au renouvellement, sous peine de requalification | L.122-5, paragraphe 1er |
| Nombre de renouvellements | Deux au maximum | L.122-5, paragraphe 1er |
| Poursuite après le terme | Transforme le contrat en contrat à durée indéterminée | L.122-6 |
| Mentions obligatoires | Sanctionnées par une amende de 251 à 5 000 euros par salarié | L.122-9bis |
Modalités pratiques
Un tableau par salarié, tenu à jour à chaque signature, suffit à prévenir l'essentiel.
| Colonne utile | Contenu |
|---|---|
| Salarié | Identification, avec l'historique complet |
| Contrat | Numéro d'ordre, dates de début et de terme |
| Motif du recours | Tâche précise et non durable, remplacement, saisonnier |
| Clause de renouvellement | Présente ou non, et date de l'écrit qui la porte |
| Renouvellements | Rang du renouvellement en cours |
| Alerte | Échéance du terme et date limite pour formaliser un renouvellement |
Pratiques et recommandations
L'alerte avant terme est ce qui protège réellement. La clause de renouvellement doit exister avant le renouvellement : signée le jour de la prolongation, elle arrive trop tard, et la présomption de contrat à durée indéterminée qui s'ensuit ne se combat par aucune preuve.
Le suivi par salarié, et non par contrat, est l'autre point décisif. Un salarié ayant enchaîné quatre contrats sur trois postes différents ne se repère pas dans un classement par contrat ; c'est pourtant cet enchaînement qu'un juge examinera pour apprécier le recours au CDD.
La fin effective de la relation se documente. La poursuite après le terme transforme le contrat en contrat à durée indéterminée : un dernier décompte, une déclaration de sortie et une restitution de matériel datés établissent la date de fin sans discussion.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.122-1 du Code du travail | Définition du CDD : tâche précise et non durable |
| Article L.122-4 du Code du travail | Durée maximale du contrat, renouvellements compris |
| Article L.122-5, paragraphe (1) du Code du travail | Deux renouvellements ; présomption irréfragable de CDI à défaut de clause écrite |
| Article L.122-6 du Code du travail | Requalification si la relation se poursuit après le terme |
| Article L.122-9bis du Code du travail | Amende de 251 à 5 000 euros par salarié pour les mentions manquantes |
| Code de la sécurité sociale, article 425 | Déclarations d'entrée et de sortie dans les huit jours |
Note
Aucun registre des CDD n'existe : un tableau par salarié suffit, à condition de suivre les dates et la clause de renouvellement. Cette clause doit être écrite avant le renouvellement, sans quoi la requalification en CDI ne se discute plus.