Quelles pièces conserver en cas de prêt de main-d'œuvre ?
Réponse courte
La première est l'autorisation ministérielle, car sans elle l'opération est illicite. L'article L.132-1 permet aux employeurs autres que les entrepreneurs de travail intérimaire de mettre leurs salariés à la disposition provisoire d'autres employeurs, mais uniquement sur autorisation du ministre ayant le Travail dans ses attributions, après avis de l'ADEM, et pour une durée qu'il détermine.
Quatre situations seulement l'ouvrent : menace de licenciement ou sous-emploi ; travail occasionnel auquel l'entreprise utilisatrice ne peut répondre par une embauche permanente, à condition que les entreprises relèvent d'un même secteur ; restructuration au sein d'un groupe ; plan de maintien dans l'emploi homologué.
Hors de ce cadre, l'article L.133-1 interdit l'activité consistant à mettre des salariés à la disposition de tiers qui exercent sur eux une part de l'autorité hiérarchique.
Définition
La mise à disposition provisoire maintient le contrat avec l'employeur d'origine, qui reste l'employeur. Elle se distingue du travail intérimaire, réservé aux entrepreneurs autorisés, et du détachement transnational.
L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée et pour un cas déterminé. Elle n'est ni générale ni renouvelable tacitement.
Conditions d’exercice
Chaque élément de la licéité se prouve par une pièce distincte.
| Élément | Pièce | Base |
|---|---|---|
| Autorisation ministérielle | Décision, avec sa durée et son périmètre | L.132-1, paragraphe 1er |
| Cas d'ouverture invoqué | Justification de la situation : sous-emploi, restructuration, plan de maintien | L.132-1, paragraphe 1er |
| Avis de l'ADEM | Pièce du dossier d'autorisation | L.132-1, paragraphe 1er |
| Contrat de travail d'origine | Il subsiste pendant toute la mise à disposition | L.121-4 |
| Heures effectuées | Registre du temps de travail de l'entreprise où le travail est exécuté | L.211-29 |
| Absence d'autorisation | Opération interdite | L.133-1 |
Modalités pratiques
Le dossier se constitue avant l'opération : une autorisation obtenue après coup ne régularise pas la période antérieure.
| Étape | Marche à suivre |
|---|---|
| Demande | Constituer le dossier en identifiant le cas d'ouverture |
| Autorisation | Conserver la décision et vérifier sa durée de validité |
| Suivi | Surveiller l'échéance : au-delà, l'opération devient illicite |
| Salarié | Documenter le maintien du contrat d'origine et les conditions appliquées |
| Heures | Les inscrire au registre de l'entreprise où le travail est exécuté |
| Fin de la mise à disposition | Documenter le retour et sa date |
Pratiques et recommandations
L'échéance de l'autorisation est le point qui se néglige le plus. Elle est délivrée pour une durée déterminée, et sa prolongation suppose une nouvelle décision : poursuivre au-delà fait basculer l'opération dans le champ de l'interdiction de l'article L.133-1.
Le cas d'ouverture doit être documenté au moment de la demande, non reconstruit ensuite. Sous-emploi, restructuration ou plan de maintien dans l'emploi se justifient par des pièces contemporaines — décisions, plans, correspondances — qui font partie du dossier.
Le registre du temps de travail se tient là où le travail est exécuté. C'est l'entreprise utilisatrice qui constate les heures, alors que le contrat et la paie restent chez l'employeur d'origine : cette dissociation doit être organisée avant le début de l'opération.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.132-1 du Code du travail | Mise à disposition provisoire sur autorisation ministérielle, après avis de l'ADEM, pour une durée déterminée |
| Article L.133-1 du Code du travail | Interdiction de la mise à disposition hors du cadre légal |
| Article L.131-1 du Code du travail | Travail intérimaire réservé aux entrepreneurs autorisés |
| Article L.121-4 du Code du travail | Contrat de travail maintenu avec l'employeur d'origine |
| Article L.211-29 du Code du travail | Registre du temps de travail dans l'entreprise où le travail est exécuté |
| Article L.614-4 du Code du travail | Communication des pièces à l'ITM |
Note
L'autorisation ministérielle est la pièce maîtresse : sans elle, la mise à disposition tombe sous l'interdiction de l'article L.133-1. Surveillez son échéance, car sa prolongation suppose une nouvelle décision.