Comment établir qu'un document existait à une date donnée ?
Réponse courte
Par un élément que l'auteur du document ne maîtrise pas. La date qu'il porte lui-même ne prouve rien contre celui qui la conteste : elle émane de la partie qui s'en prévaut, et rien n'empêche de l'avoir inscrite après coup.
Quatre procédés produisent une antériorité opposable. L'horodatage électronique qualifié, auquel le règlement eIDAS attache une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données. Le récépissé postal, qui porte une date attribuée par un tiers. Le courriel conservé dans son format natif, dont les en-têtes retracent les serveurs traversés et leurs horodatages. Et la date certaine de l'article 1328 du Code civil, acquise par l'enregistrement, le décès d'un signataire ou la constatation dans un acte authentique.
Un cinquième moyen, gratuit, existe : l'empreinte numérique calculée à l'émission et consignée dans un registre daté.
Définition
L'antériorité est l'existence d'un document avant une date déterminée. Elle se distingue de l'intégrité, qui porte sur l'absence de modification depuis son établissement.
La date certaine au sens de l'article 1328 est la date opposable aux tiers. Entre les parties, la date portée sur l'écrit suffit tant qu'elle n'est pas contestée.
Conditions d’exercice
La force du procédé dépend de qui a attribué la date.
| Procédé | Force | Base |
|---|---|---|
| Date inscrite par l'auteur | Faible contre celui qui la conteste | Écrit unilatéral |
| Horodatage électronique qualifié | Présomption d'exactitude et d'intégrité | Règlement eIDAS, article 41 |
| Récépissé postal | Date attribuée par un tiers | Preuve matérielle |
| Courriel au format natif | En-têtes et horodatages des serveurs | Élément technique vérifiable |
| Date certaine | Opposable aux tiers | Article 1328 du Code civil |
| Empreinte consignée dans un registre daté | Démontre l'existence et l'absence de modification | Élément technique |
Modalités pratiques
L'antériorité se construit à l'émission ; aucun procédé appliqué après coup ne l'établit rétroactivement.
| Geste | Marche à suivre |
|---|---|
| Documents sensibles | Horodater à l'émission plutôt qu'au litige |
| Courriels | Conserver le message natif, avec ses en-têtes |
| Envois papier | Archiver le récépissé avec la copie du courrier |
| Fichiers | Calculer une empreinte et la consigner dans un registre daté |
| Métadonnées | Ne pas rouvrir le fichier natif après une contestation |
| Constat | Pour un contenu susceptible de disparaître, faire constater par huissier |
Pratiques et recommandations
L'horodatage par lot est plus économique que l'horodatage unitaire. Un export mensuel figé et horodaté couvre tous les documents émis pendant la période, pour un coût réduit, et se produit aussi facilement qu'une pièce isolée.
Les métadonnées se détruisent par inadvertance. Rouvrir un fichier pour le consulter, le convertir ou le réenregistrer modifie les dates internes : après une contestation, le fichier natif se conserve tel quel et se copie sans être ouvert.
L'antériorité ne se confond pas avec la remise. Établir qu'un avertissement existait le 12 mars ne démontre pas qu'il a été porté à la connaissance du salarié — ce sont deux démonstrations distinctes, et la seconde manque plus souvent que la première.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Règlement (UE) 910/2014, article 41 | Présomption d'exactitude de la date attachée à l'horodatage qualifié |
| Article 1328 du Code civil | Date certaine de l'acte sous seing privé à l'égard des tiers |
| Article 1315 du Code civil | Charge de la preuve pesant sur celui qui invoque le document |
| Article 1322-1 du Code civil | Intégrité de l'acte et identification du signataire |
| Loi du 4 décembre 1990, article 13 | Constatations d'huissier faisant foi jusqu'à preuve du contraire |
| Article L.124-10, paragraphe (6) du Code du travail | Délai dont le point de départ dépend d'une date établie |
Note
Une date inscrite par l'auteur ne prouve rien contre celui qui la conteste : il faut un élément attribué par un tiers. Horodatez à l'émission — aucun procédé appliqué après coup n'établit l'antériorité rétroactivement.