Que vaut le scan d'un contrat de travail non signé ?
Réponse courte
Peu de chose comme contrat, davantage comme indice. Deux difficultés se cumulent : l'absence de signature et le fait qu'il s'agisse d'une copie.
L'absence de signature est la plus lourde. L'article L.121-4 impose un écrit constaté par l'employeur au plus tard à l'entrée en service, en double exemplaire. Sans signature, l'existence d'un accord sur les conditions énoncées n'est pas établie — et la conséquence est directe : à défaut d'écrit conforme, le salarié peut établir l'existence et le contenu du contrat par tous moyens de preuve, quelle que soit la valeur du litige (paragraphe 5).
Le document conserve néanmoins une utilité. Il établit ce que l'employeur avait rédigé, et combiné à l'exécution volontaire — poste occupé, rémunération versée et encaissée sans réserve —, il peut démontrer les conditions réellement appliquées.
Définition
Le contrat non signé est un projet. Il ne devient un contrat que par la signature ou par un comportement qui manifeste l'accord sans équivoque.
Le scan ajoute une seconde faiblesse : c'est une copie, dépourvue de présomption sauf certification PSDC, et l'original — s'il existe — reste seul vérifiable.
Conditions d’exercice
Les conséquences dépendent de ce qui manque : la signature, l'original, ou les deux.
| Situation | Effet | Base |
|---|---|---|
| Scan d'un contrat signé, original conservé | Copie recevable | Article 1315 du Code civil |
| Scan d'un contrat signé, original détruit sans certification | Copie fragile en cas de contestation | Loi du 25 juillet 2015 |
| Contrat non signé, jamais exécuté | Aucun effet | Droit commun des contrats |
| Contrat non signé mais exécuté sans réserve | Conditions démontrables par l'exécution | Manifestation de volonté |
| Absence d'écrit conforme | Preuve par tous moyens par le salarié | L.121-4, paragraphe 5 |
| Refus de signer l'écrit | Résiliation possible sans préavis ni indemnité | L.121-4, paragraphe 6 |
Modalités pratiques
Le réflexe utile est de régulariser tant que la relation se poursuit.
| Geste | Marche à suivre |
|---|---|
| Constat | Identifier les dossiers sans contrat signé |
| Régularisation | Établir un écrit conforme et le faire signer, en double exemplaire |
| Contrat antérieur au 4 août 2024 | Répondre dans les deux mois à une demande de document conforme |
| Exécution | Documenter poste, horaire et rémunération réellement appliqués |
| Décomptes | Les conserver : ils établissent les conditions pratiquées |
| Original | Le conserver tant qu'aucune copie certifiée PSDC n'existe |
Pratiques et recommandations
L'absence d'écrit conforme se retourne intégralement contre l'employeur. Le paragraphe 5 de l'article L.121-4 écarte le seuil de 2 500 euros de l'article 1341 du Code civil : le salarié établit alors le contenu du contrat par tous moyens, y compris par témoignages, et c'est sa version qui prospère si rien ne la contredit.
La régularisation reste possible et souhaitable. Un écrit établi en cours de relation ne rétroagit pas, mais il fixe les conditions pour l'avenir et supprime la faculté ouverte par le paragraphe 5 pour la période postérieure.
Les décomptes de salaire constituent le meilleur substitut. Ils émanent de l'employeur, portent la rémunération, la durée et les éléments accessoires, et démontrent les conditions effectivement appliquées mois après mois — ce qu'aucun projet de contrat non signé ne peut faire.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.121-4, paragraphe (1) du Code du travail | Écrit constaté au plus tard à l'entrée en service, en double exemplaire |
| Article L.121-4, paragraphe (5) du Code du travail | À défaut d'écrit conforme, preuve par tous moyens quelle que soit la valeur du litige |
| Article L.121-4, paragraphe (6) du Code du travail | Refus de signer l'écrit constatant le contrat |
| Article L.121-4, paragraphe (7) du Code du travail | Document conforme à remettre dans les deux mois pour les contrats existant au 4 août 2024 |
| Article L.125-7 du Code du travail | Décompte du mode de calcul du salaire |
| Loi du 25 juillet 2015 | Présomption de conformité de la copie certifiée PSDC |
Note
Sans signature, le document n'est qu'un projet — et l'absence d'écrit conforme permet au salarié de prouver le contenu du contrat par tous moyens. Régularisez tant que la relation se poursuit, et conservez les décomptes, qui établissent les conditions réellement appliquées.