Les résultats de tests psychotechniques sont-ils des données sensibles ?
Réponse courte
Les résultats de tests psychotechniques ne sont pas automatiquement qualifiés de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, mais ils peuvent le devenir s'ils révèlent des informations relatives à la santé mentale, à des troubles psychologiques ou à la vie privée du candidat. Dans ce cas, leur traitement relève du régime strict des catégories particulières de données, interdit en principe sauf exception.
En toute hypothèse, ces résultats sont des données personnelles soumises au RGPD : ils doivent être traités de manière loyale, pour une finalité précise, conservés le temps strictement nécessaire et sécurisés. Le candidat doit être informé de leur traitement et pouvoir exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression.
Définition
Les tests psychotechniques sont des outils d'évaluation psychologique visant à mesurer des aptitudes cognitives, des traits de personnalité, des préférences comportementales ou des capacités d'adaptation. Utilisés dans le recrutement, la mobilité interne ou la formation, ils produisent des résultats chiffrés ou qualitatifs qui constituent des données personnelles. Certains tests explorent des dimensions proches de l'état psychologique du candidat, ce qui peut faire basculer leurs résultats dans la catégorie des données de santé au sens du RGPD.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les résultats sont toujours des données personnelles (art. 4 RGPD) et basculent en catégories particulières (art. 9) s'ils révèlent un état mental ou un trouble, ce qui impose une base légale, une finalité précise et des mesures de sécurité renforcées.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Données personnelles | Toujours applicable (art. 4 RGPD) |
| Données de santé | Si révélation d'un état mental ou d'un trouble |
| Base légale | Consentement, intérêt légitime ou contrat |
| Finalité | Précise, limitée et documentée |
| Minimisation | Pas de conservation d'éléments inutiles |
| Sécurité | Accès restreint, chiffrement recommandé |
Modalités pratiques
Le test doit être validé et adapté à la finalité, précédé d'une notice au candidat, administré et interprété par un psychologue ou un expert qualifié, avec une conservation courte et une suppression sécurisée après décision.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Choix du test | Validé et adapté à la finalité poursuivie |
| Information | Notice détaillée remise au candidat |
| Passation | Encadrée par un professionnel habilité |
| Interprétation | Par un psychologue ou un expert qualifié |
| Conservation limitée | Durée courte, justifiée |
| Destruction | Suppression sécurisée après décision |
Pratiques et recommandations
Évaluer au cas par cas la nature des informations produites par le test afin de déterminer s'il relève des catégories particulières de données et adapter les garanties en conséquence.
Limiter la conservation des résultats aux seules données utiles à la décision, en supprimant les éléments détaillés et en ne conservant, le cas échéant, qu'un résumé anonymisé.
Encadrer la passation et l'interprétation par un professionnel qualifié (psychologue), pour garantir la validité scientifique et le respect éthique de l'évaluation.
Informer le candidat de manière transparente sur la nature du test, la finalité, les personnes ayant accès aux résultats et ses droits en matière de protection des données.
Sécuriser le stockage des résultats dans un environnement protégé, avec un accès strictement limité aux personnes directement impliquées dans la décision.
Cadre juridique
Les textes applicables reposent sur le RGPD et le droit du travail.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 4 RGPD | Définition des données personnelles |
| Art. 9 RGPD | Catégories particulières de données |
| Art. 5 RGPD | Minimisation et limitation de la conservation |
| Art. 6 RGPD | Bases légales du traitement |
| Art. 13 RGPD | Information des personnes concernées |
| Art. L.121-6 Code du travail | Limitation des informations demandées au candidat |
| Loi du 1er août 2018 | Régime national et CNPD |
Note
La qualification en données de santé doit être appréciée au regard du contenu effectif des résultats. Un test de raisonnement logique pur ne produit généralement pas de données sensibles, mais un test clinique ou projectif peut le faire, avec des conséquences très différentes en termes d'obligations juridiques.