Un jeune âgé de 15 ans peut-il être engagé pendant les vacances scolaires ?
Réponse courte
Oui. Un jeune de 15 ans peut être engagé pendant les vacances scolaires s'il est inscrit dans un établissement d'enseignement — luxembourgeois ou étranger — et suit régulièrement un cycle d'enseignement à horaire plein. Cet emploi relève du régime des élèves et étudiants (articles L.151-1 et suivants du Code du travail), et aucune autorisation préalable de l'ITM n'est requise.
L'engagement suppose un contrat écrit conclu au plus tard à l'entrée en service et transmis en copie à l'ITM dans les 7 jours, une occupation limitée aux périodes de vacances scolaires et une durée maximale de 2 mois ou 346 heures par année civile, tous employeurs confondus.
La rémunération minimale atteint 80 % du salaire social minimum gradué selon l'âge — soit environ 60 % du SSM pour un jeune de 15 à 17 ans. Les protections des mineurs s'appliquent : travaux dangereux interdits, pas de travail de nuit à partir de 20 h, repos renforcés.
Définition
L'emploi d'un jeune de 15 ans pendant les vacances scolaires relève du régime spécifique des élèves et étudiants prévu par le Titre V du Livre Ier du Code du travail. Est considéré comme élève ou étudiant toute personne âgée de 15 ans au moins et n'ayant pas dépassé 27 ans accomplis, inscrite dans un établissement d'enseignement, luxembourgeois ou étranger, et suivant de façon régulière un cycle d'enseignement à horaire plein. Ce régime est distinct du travail des jeunes salariés du Titre IV du Livre III comme du travail d'un élève en période scolaire : il permet aux jeunes encore scolarisés d'acquérir une expérience professionnelle pendant leurs vacances.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'accès au job de vacances dès 15 ans repose sur des conditions cumulatives tenant à l'âge, à la scolarité et à la période.
| Condition | Exigence | Base légale |
|---|---|---|
| Âge | 15 ans au moins, 27 ans accomplis au plus | Art. L.151-2 |
| Scolarité | Inscription à horaire plein dans un établissement d'enseignement | Art. L.151-2 |
| Fin d'études récente | Statut maintenu moins de 4 mois après la fin de l'inscription | Art. L.151-2 |
| Période | Vacances scolaires uniquement | Art. L.151-1 |
| Durée maximale | 2 mois ou 346 heures par année civile, tous employeurs confondus | Art. L.151-4 |
| Autorisation préalable | Aucune ; copie du contrat à l'ITM dans les 7 jours | Art. L.151-3 |
Modalités pratiques
Le contrat écrit fixe les conditions concrètes de l'engagement, avec des minima salariaux gradués selon l'âge.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Contrat écrit | Obligatoire, au plus tard à l'entrée en service |
| Salaire minimum | 80 % du SSM gradué : ≈ 60 % du SSM à 15-17 ans, ≈ 64 % à 17-18 ans |
| Travail de nuit | Interdit pour le mineur — période d'au moins 12 h incluant 20 h – 6 h |
| Travaux dangereux | Interdits (Annexes 3 et 4 du Code du travail) |
| Pauses et repos | 30 minutes après 4 h ; repos quotidien de 12 h ; 2 jours consécutifs par semaine |
| Cotisations | Assurance accident uniquement |
Pratiques et recommandations
Demandez un certificat de scolarité couvrant l'année en cours avant la signature : c'est lui qui fonde l'accès au régime, un jeune de 15 ans non scolarisé restant un « enfant » dont l'emploi est interdit.
Adaptez les tâches à l'âge : écartez les postes à risques, donnez les consignes de sécurité dès l'entrée en service et tenez la liste des élèves et étudiants employés avec leurs périodes d'occupation, pour justifier du respect de la limite annuelle en cas de contrôle.
L'implication des parents est recommandée pour information ; aucune autorisation parentale formelle n'est exigée par le régime, mais l'intervention du représentant légal à la signature du contrat d'engagement écrit sécurise l'engagement d'un mineur.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.151-1 | Champ d'application : occupation d'élèves et d'étudiants pendant les vacances scolaires |
| Art. L.151-2 | Définition de l'élève/étudiant : 15 à 27 ans, inscription à horaire plein |
| Art. L.151-3 | Contrat écrit obligatoire, mentions, transmission à l'ITM |
| Art. L.151-4 | Durée maximale : 2 mois ou 346 heures par année civile |
| Art. L.151-5 | Salaire minimum : 80 % du SSM gradué selon l'âge |
| Art. L.344-15 et L.343-3 | Interdictions applicables aux mineurs : travail de nuit, travaux dangereux |
Note
Ce régime concerne uniquement les élèves et étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement : un jeune de 15 ans non scolarisé est un « enfant » au sens du Code du travail et ne peut pas être employé. L'engagement hors vacances scolaires ou au-delà de 2 mois par an fait sortir l'occupation du régime dérogatoire.