Comment le budget de formation des banques a-t-il évolué avec la CCT 2024-2026 ?
Réponse courte
La CCT 2024-2026 a prévu une augmentation du budget de formation de 10 % pour la période conventionnelle. Cette hausse vise à accompagner les transformations du secteur bancaire liées à la digitalisation, aux nouvelles exigences réglementaires et à l'évolution des métiers financiers. Le budget augmenté finance à la fois l'allocation individuelle de 16 heures par salarié et les formations collectives. Cette augmentation significative traduit la volonté des partenaires sociaux de faire de la formation un axe central de la convention collective, parmi les avancées de la CCT 2024-2026 de la CCT 2024-2026. Le cadre légal de la formation professionnelle complète ce dispositif conventionnel.
Définition
L'augmentation de 10 % du budget de formation est une mesure structurante de la CCT Banques 2024-2026 négociée entre l'ABBL et les syndicats signataires. Elle porte sur l'ensemble des dépenses de formation des établissements bancaires, hors formations obligatoires réglementaires dont le financement relève d'une obligation légale distincte prévue aux articles L.542-1 et suivants du Code du travail.
Conditions d’exercice
L'augmentation du budget de formation s'applique selon des paramètres définis par la CCT.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Taux de la masse salariale | 1,65 % de la masse salariale de référence (vs 1,5 % en 2021-2023) |
| Augmentation | +10 % par rapport à la période conventionnelle précédente |
| Périmètre | Budget global de formation de l'établissement |
| Période | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 |
| Moyenne triennale | Le budget peut varier d'une année à l'autre, objectif de moyenne sur 3 ans |
| Bénéficiaires | Salariés conventionnés exclusivement |
Modalités pratiques
La mise en oeuvre de l'augmentation budgétaire nécessite une planification rigoureuse.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Calcul du budget | Appliquer +10 % sur le budget de formation de référence |
| Ventilation | Répartir entre allocations individuelles (16h) et formations collectives |
| Plan de formation | Élaborer un plan annuel intégrant les nouvelles priorités (digitalisation, réglementation) |
| Suivi budgétaire | Contrôler trimestriellement la consommation du budget |
| Reporting | Présenter un bilan annuel à la délégation du personnel |
Pratiques et recommandations
Allouer une part significative du budget supplémentaire aux formations liées à la digitalisation et à l'intelligence artificielle pour anticiper les transformations sectorielles. Présenter le plan de formation annuel à la délégation du personnel pour favoriser le dialogue social et recueillir des suggestions pertinentes. Suivre mensuellement la consommation budgétaire pour éviter un sous-investissement en début d'année et un engorgement en fin d'année. Évaluer le retour sur investissement des formations financées pour optimiser l'utilisation du budget augmenté.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| CCT Banques 2024-2026 | Augmentation de 10 % du budget de formation |
| Art. L.542-1 du Code du travail | Formation professionnelle continue |
| Art. L.542-2 du Code du travail | Obligations de l'employeur en matière de formation |
| Art. L.162-1 du Code du travail | Cadre des conventions collectives |
Note
L'augmentation de 10 % est un engagement conventionnel contrôlable par la Commission Paritaire et les représentants du personnel. Les banques doivent être en mesure de justifier la réalité de cette augmentation par des pièces comptables. Le non-respect de cet engagement constitue un manquement conventionnel susceptible d'être porté devant la Commission Paritaire.