Les seuils des indemnités de licenciement ont-ils été revalorisés par la CCT 2024-2026 ?
Réponse courte
Les seuils d'indemnités de licenciement n'ont pas été revalorisés par la CCT Banques 2024-2026. Le barème applicable reste celui de l'article L.124-7 du Code du travail, qui fixe les montants en mois de salaire selon l'ancienneté. Ce barème est de nature légale et ne peut être modifié que par le législateur, pas par une convention collective.
La CCT Banques 2024-2026 ne prévoit pas non plus d'indemnité conventionnelle supplémentaire qui s'ajouterait au barème légal. Les avancées de la nouvelle convention en faveur des salariés licenciés se concentrent sur le budget d'outplacement (5 000 à 8 000 EUR), les augmentations salariales (qui impactent la base de calcul) et la présomption d'acquisition de compétences étendue à 10 ans.
Définition
Les seuils d'indemnités de licenciement désignent les montants minimaux fixés par la loi, dont l'évolution des indemnités de départ est suivie à chaque renouvellement de la CCT, exprimés en mois de salaire et échelonnés selon l'ancienneté du salarié. Ces seuils constituent un plancher en dessous duquel aucun accord, convention ou contrat ne peut descendre, conformément au principe de faveur.
Conditions d’exercice
Le barème légal d'indemnités de départ est resté inchangé.
| Ancienneté | Indemnité de départ |
|---|---|
| < 5 ans | Aucune indemnité légale |
| 5 à 10 ans | 1 mois de salaire |
| 10 à 15 ans | 2 mois de salaire |
| 15 à 20 ans | 3 mois de salaire |
| 20 à 25 ans | 6 mois de salaire |
| 25 à 30 ans | 9 mois de salaire |
| > 30 ans | 12 mois de salaire |
Modalités pratiques
La revalorisation indirecte des indemnités résulte des mesures salariales de la CCT 2024-2026.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Base de calcul | Salaire mensuel brut à la date du licenciement |
| Impact enveloppes | +1 % en 2024, +0,5 % en 2025, +1 % en 2026 sur la masse salariale |
| Présomption compétences | +1 %/an pendant 10 ans → salaire plus élevé → indemnité plus élevée |
| Salaires minimaux | Augmentés de 1 à 4 % selon les groupes |
| Plan social | Peut prévoir des indemnités supérieures au barème |
| Outplacement | 5 000 à 8 000 EUR en complément de l'indemnité |
Pratiques et recommandations
Calculer l'indemnité de départ sur le salaire effectif (intégrant les augmentations des enveloppes et de la présomption de compétences) maximise le montant pour le salarié. Vérifier que l'indemnité de départ est bien calculée sur la rémunération brute la plus favorable est une obligation. Négocier des indemnités supra-légales dans le cadre d'un plan social reste la voie principale pour obtenir des montants supérieurs au barème. Compléter l'indemnité de départ par le budget d'outplacement conventionnel offre un accompagnement global au salarié licencié, en complément des indemnités supplémentaires éventuelles.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-7 du Code du travail | Barème légal d'indemnité de départ |
| CCT Banques 2024-2026 | Pas de revalorisation des seuils, outplacement maintenu |
| Art. L.162-12 du Code du travail | Principe de faveur (plancher légal) |
| Art. L.166-1 du Code du travail | Licenciement collectif et plan social |
Note
La revalorisation des indemnités de licenciement relève du pouvoir législatif et ne peut être décidée par les partenaires sociaux dans le cadre d'une CCT que dans un sens plus favorable. La CCT Banques 2024-2026 a choisi de concentrer ses avancées sur la formation et la rémunération plutôt que sur les indemnités de départ, ce qui augmente néanmoins indirectement le montant des indemnités via un salaire de base plus élevé.