Comment les indemnités de départ ont-elles évolué avec la CCT 2024-2026 ?
Réponse courte
La CCT Banques 2024-2026 n'a pas modifié le barème des indemnités de départ qui reste celui fixé par l'article L.124-7 du Code du travail. Les montants légaux, allant de 1 mois (5-10 ans d'ancienneté) à 12 mois (plus de 30 ans), demeurent inchangés. La CCT ne prévoit pas d'indemnité conventionnelle supérieure au minimum légal.
Les principales avancées de la CCT 2024-2026 en matière de fin de contrat portent sur le budget d'outplacement, maintenu entre 5 000 et 8 000 EUR pour les licenciements économiques, et sur les dispositions relatives à la formation qui facilitent la reconversion. La revalorisation de la prime de fidélité dans certaines tranches d'ancienneté constitue un avantage indirect en cas de départ, puisqu'elle est proratisée sur le solde de tout compte.
Définition
L'évolution des indemnités de départ dans le cadre de la CCT Banques 2024-2026 désigne les modifications apportées par la nouvelle convention aux montants et conditions de versement des sommes dues au salarié lors de la rupture du contrat de travail, en articulation avec les seuils légaux. La CCT s'articule avec le barème légal d'indemnités de départ sans le modifier.
Conditions d’exercice
Les indemnités de départ restent encadrées par le barème légal inchangé.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Barème légal | Inchangé par la CCT 2024-2026 (art. L.124-7) |
| Outplacement | Budget maintenu entre 5 000 et 8 000 EUR |
| Prime de fidélité | Revalorisée de 5 % sur certaines tranches |
| Formation | Budget augmenté de 10 %, facilitant la reconversion |
| Présomption compétences | Étendue de 8 à 10 ans, impact sur le salaire de référence |
Modalités pratiques
L'impact de la CCT 2024-2026 sur les départs se manifeste indirectement.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Indemnité de départ | Calcul sur la rémunération à la date du licenciement |
| Effet des enveloppes | Augmentation du salaire de base → augmentation de l'indemnité |
| Prime de fidélité | Proratisée dans le solde de tout compte si départ avant juin |
| Outplacement | Accessible dès la notification du licenciement économique |
| Formation | 16 heures d'allocation individuelle utilisables jusqu'au dernier jour |
| Plan social | Négociation possible au-delà des minima légaux |
Pratiques et recommandations
Intégrer les augmentations résultant des enveloppes salariales et de la présomption de compétences dans le calcul de l'indemnité de départ garantit un montant juste. Activer le budget d'outplacement conventionnel pour tout licenciement économique est une obligation de la CCT. Proposer au salarié de consommer son allocation de formation restante avant le départ facilite sa reconversion. Vérifier le prorata de la prime de fidélité due au salarié partant avant le mois de juin assure l'exhaustivité du solde de tout compte.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-7 du Code du travail | Barème d'indemnité de départ (inchangé) |
| CCT Banques 2024-2026 | Outplacement, prime de fidélité revalorisée, formation |
| Art. L.166-1 du Code du travail | Licenciement collectif et plan social |
| Art. L.162-12 du Code du travail | Principe de faveur |
Note
Bien que la CCT 2024-2026 n'ait pas revalorisé directement les indemnités de départ, les augmentations salariales (enveloppes, présomption de compétences) augmentent mécaniquement la base de calcul de l'indemnité. Le budget d'outplacement reste un acquis important pour les salariés victimes de licenciements économiques dans le secteur bancaire.