Un salarié de banque peut-il bénéficier d'un congé de formation au-delà de l'allocation individuelle de 16 heures ?
Réponse courte
Oui, un salarié de banque peut accéder à des dispositifs de formation dépassant l'allocation individuelle de 16 heures par an prévue par la CCT Banques 2024-2026. Le Code du travail prévoit le congé individuel de formation (art. L.542-1 et s.), qui permet à tout salarié de s'absenter pour suivre une formation de son choix, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité. Ce congé est distinct de l'allocation conventionnelle et peut atteindre 80 jours sur l'ensemble de la carrière. Par ailleurs, les formations obligatoires (compliance, réglementation bancaire, lutte anti-blanchiment) et les formations de réorientation ne sont pas décomptées de l'allocation de 16 heures. Le budget de formation de la CCT, augmenté de 10 % pour 2024-2026, couvre des formations supplémentaires à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Définition
Le congé individuel de formation est un dispositif légal prévu aux articles L.542-1 et suivants du Code du travail permettant à tout salarié de s'absenter de son travail pour suivre une formation professionnelle continue ou de reconversion. Il est distinct de l'allocation individuelle de formation de la CCT Banques, qui constitue un droit conventionnel minimal de 16 heures annuelles réservé au développement des compétences en lien avec l'activité bancaire.
Conditions d’exercice
Les dispositifs de formation accessibles aux salariés de banque se présentent comme suit.
| Dispositif | Source | Durée/Volume | Caractéristiques |
|---|---|---|---|
| Allocation individuelle | CCT Banques | 16 h/an minimum | Hors formations obligatoires et de réorientation |
| Congé individuel de formation | Art. L.542-1 et s. Code du travail | Jusqu'à 80 jours sur la carrière | À l'initiative du salarié |
| Formations obligatoires | Réglementation bancaire | Variable | Non décomptées de l'allocation CCT |
| Budget formation employeur | CCT Banques | +10 % sur 2024-2026 | À l'initiative de l'employeur |
| Budget outplacement | CCT Banques | 5 000-8 000 EUR | En cas de licenciement économique |
Modalités pratiques
L'accès aux formations complémentaires suit les règles suivantes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Allocation CCT | À utiliser avant le 31 décembre de chaque année |
| Congé individuel | Demande écrite à l'employeur avec délai de prévenance |
| Accord de l'employeur | Obligatoire pour le congé individuel, sauf report justifié |
| Maintien de la rémunération | Pendant le congé individuel de formation |
| Formations obligatoires | Organisées et financées par l'employeur |
| Co-responsabilité | Formalisée dans la CCT (employeur et salarié) |
Pratiques et recommandations
Planifier les besoins de formation en début d'année en concertation entre le salarié, son manager et les RH permet d'optimiser l'utilisation de l'allocation CCT et d'identifier les besoins complémentaires nécessitant un congé individuel.
Distinguer clairement les catégories de formation (allocation CCT, formations obligatoires, congé individuel) évite les confusions et garantit que l'allocation de 16 heures est effectivement utilisée pour le développement professionnel volontaire.
Encourager l'utilisation du congé individuel de formation pour les salariés souhaitant se reconvertir ou approfondir des compétences spécialisées contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans un secteur en transformation rapide.
Cadre juridique
Les dispositifs de formation reposent sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.542-1 et s. Code du travail | Congé individuel de formation |
| Art. L.162-12 Code du travail | Conditions de travail conventionnelles |
| CCT Banques 2024-2026 | Allocation individuelle de 16 h/an et budget formation |
Note
La co-responsabilité employeur-salarié en matière de formation, formalisée dans la CCT Banques, implique que le salarié est responsable de la gestion de son allocation de 16 heures, avec le soutien de son manager et du service RH. L'augmentation de 10 % du budget formation pour la période 2024-2026 traduit la volonté des partenaires sociaux d'accompagner la transformation digitale du secteur et le besoin croissant de montée en compétences.