Les métiers liés à l'intelligence artificielle dans les banques sont-ils couverts par la CCT ?

Réponse courte

Oui, les salariés exerçant des métiers liés à l'intelligence artificielle (data scientists, ingénieurs IA, analystes machine learning) dans une banque membre de l'ABBL sont couverts par la CCT Banques, à condition de remplir les critères du champ d'application. La CCT s'applique à tous les salariés travaillant de façon permanente au Luxembourg pour un établissement membre, indépendamment de l'intitulé du poste ou de la nature technologique des fonctions. Seuls les cadres supérieurs au sens de l'article L.162-8 et les apprentis en sont exclus. La liste complète des salariés couverts est définie par le champ d'application de la CCT.

Définition

Les métiers de l'intelligence artificielle dans le secteur bancaire regroupent les fonctions liées à la conception, au déploiement et à la maintenance de systèmes d'IA : data science, machine learning, traitement du langage naturel, automatisation robotisée (RPA), analyse prédictive. Ces métiers s'inscrivent dans la transformation digitale du secteur et sont classés dans les groupes de la CCT Banques selon le niveau de responsabilité et de qualification requis.

Questions fréquentes

Dans quel groupe de classification placer un data scientist senior dans une banque ?

Un data scientist senior relève généralement du groupe C ou D selon le niveau de responsabilité et de qualification. Un data analyst junior se classe en groupe B. La classification repose sur les fonctions réelles, pas sur l'intitulé du poste.

Faut-il classer un profil IA dans un groupe inférieur si sa rémunération de marché est élevée ?

Non, la classification doit refléter objectivement le niveau de responsabilité, qualification et complexité des fonctions exercées, sans abaissement artificiel. La rémunération de marché supérieure des profils IA conduit le contrat individuel à prévoir des conditions au-delà du minimum conventionnel.

L'AI Act européen impose-t-il des obligations conventionnelles spécifiques aux salariés IA bancaires ?

L'AI Act européen pourrait imposer de nouvelles obligations de formation et de qualification pour les salariés travaillant sur des systèmes d'IA à haut risque dans le secteur financier. La CCT Banques 2024-2026 ne traite pas spécifiquement l'AI Act mais offre un cadre formation flexible.

L'allocation de 16h/an de formation peut-elle servir à des formations IA ?

Oui, l'allocation individuelle de 16 heures par an peut financer des formations en intelligence artificielle, machine learning ou data science. Les profils IA bénéficient de la même allocation que les autres salariés, hors formations obligatoires imposées par la réglementation sectorielle.

Les cadres supérieurs des métiers IA sont-ils exclus de la CCT Banques ?

Oui, les cadres supérieurs au sens de l'article L.162-8 du Code du travail sont exclus de la CCT, y compris dans les métiers IA. Cette exclusion vise les fonctions de direction effective avec autonomie décisionnelle, indépendamment du caractère technologique du poste.

Les data scientists d'une banque sont-ils couverts par la CCT Banques ?

Oui, les data scientists et autres métiers IA sont couverts par la CCT Banques s'ils travaillent de façon permanente au Luxembourg pour un établissement membre de l'ABBL. La couverture est indépendante de l'intitulé du poste ou de la nature technologique des fonctions exercées.

Conditions d’exercice

La couverture des métiers IA par la CCT Banques dépend des critères suivants.

Critère	Détail
Employeur	Banque membre de l'ABBL (catégorie A) ou Bourse de Luxembourg
Lieu de travail	Travail permanent au Grand-Duché de Luxembourg
Exclusion	Cadres supérieurs (art. L.162-8) et apprentis
Classification	Selon le groupe correspondant aux fonctions réelles (B, C ou D)
Intitulé du poste	Sans incidence sur la couverture conventionnelle

Modalités pratiques

L'intégration des profils IA dans le cadre conventionnel se fait comme suit.

Aspect	Détail
Classification	Data analyst junior : groupe B ; Data scientist senior : groupe C ou D
Salaire minimum	Selon le groupe de classification attribué
Formation	16h/an minimum, pouvant inclure des formations IA et data
Prime de fidélité	Applicable selon les conditions d'ancienneté
Présomption compétences	1% par an minimum pendant 10 ans (entrée depuis 2018)

Pratiques et recommandations

Classer correctement les profils IA dans les groupes de la CCT en évaluant objectivement le niveau de responsabilité, de qualification et de complexité des fonctions exercées. Les profils très qualifiés en IA relèvent souvent des groupes C ou D.

Veiller à ce que la classification ne soit pas artificiellement abaissée pour des profils techniques hautement qualifiés. La rémunération de marché pour les métiers IA étant souvent élevée, le contrat individuel prévoit généralement des conditions supérieures à la CCT.

Anticiper l'évolution réglementaire liée à l'IA (AI Act européen) qui pourrait imposer de nouvelles obligations de formation et de qualification pour les salariés travaillant sur des systèmes d'IA à haut risque dans le secteur financier.

Cadre juridique

Les textes suivants régissent la couverture conventionnelle des métiers IA.

Référence	Objet
CCT Banques 2024-2026	Champ d'application et classification professionnelle
Art. L.162-8 Code du travail	Application de la CCT et exclusion des cadres supérieurs
Art. L.162-12 Code du travail	Catégories professionnelles et politique de formation

Note

La CCT Banques ne mentionne pas spécifiquement les métiers de l'IA, mais son champ d'application fonctionnel couvre tous les salariés des établissements membres, quelle que soit leur spécialité. La classification dans les groupes A à D repose sur les critères de responsabilité et de qualification, pas sur l'intitulé du poste. L'augmentation du budget formation de 10% et l'allocation de 16h/an répondent en partie aux besoins de montée en compétences liés à l'IA.