Quel interlocuteur doit être désigné pour la prévention du harcèlement selon la CCT Banques ?
Réponse courte
La CCT Banques 2024-2026 impose aux banques de prendre des mesures de prévention et de résolution du harcèlement sexuel et moral, conformément aux articles L.245-1 et suivants du Code du travail et à la Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail. L'article 38 de la CCT prévoit une procédure spécifique passant par l'ASTF (Association pour la Santé au Travail du Secteur Financier).
Tout salarié peut consulter gratuitement et anonymement un médecin du travail de l'ASTF, puis un psychologue. La CCT 2024-2026 a supprimé la limite des 3 premières séances : la gratuité est désormais illimitée. Un bilan annuel des risques psychosociaux est réalisé avec l'ASTF au niveau de la Commission Paritaire, et des mesures structurées sont mises en place avec la délégation du personnel.
Définition
Le harcèlement moral au travail désigne toute conduite abusive se manifestant par des comportements, paroles, écrits ou gestes répétés portant atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychique du salarié. Le harcèlement sexuel désigne tout comportement à connotation sexuelle non désiré. L'ASTF est le service de santé au travail dédié au secteur financier luxembourgeois, qui assure le suivi médical et psychologique des salariés.
Conditions d’exercice
Le dispositif de prévention du harcèlement dans le secteur bancaire s'organise comme suit.
| Niveau | Interlocuteur | Rôle |
|---|---|---|
| Individuel | Médecin du travail ASTF | Consultation gratuite et anonyme |
| Individuel | Psychologue ASTF | Suivi sur orientation du médecin |
| Entreprise | Délégation du personnel | Mesures structurées de prévention |
| Sectoriel | Commission Paritaire | Bilan annuel des risques psychosociaux |
| Entreprise | Direction / RH | Mise en oeuvre des mesures de prévention |
Modalités pratiques
La mise en place du dispositif anti-harcèlement implique les actions suivantes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Accès ASTF | Consultation directe, sans autorisation de l'employeur |
| Gratuité | Illimitée (suppression de la limite de 3 séances) |
| Confidentialité | Secret médical, anonymat garanti |
| Bilan annuel | Risques psychosociaux, en lien avec l'ASTF et la Commission Paritaire |
| Convention de référence | Convention du 25 juin 2009 (obligation générale depuis le 15/12/2009) |
| Information | Les salariés doivent être informés du dispositif et de l'accès à l'ASTF |
Pratiques et recommandations
Communiquer largement auprès des salariés sur l'existence du dispositif ASTF, les coordonnées du service et la gratuité des consultations, via l'intranet, les affichages obligatoires et les sessions d'accueil des nouveaux collaborateurs.
Désigner un référent harcèlement au sein de l'entreprise, en coordination avec la délégation du personnel, pour constituer un point de contact interne identifié et faciliter l'orientation vers l'ASTF.
Intégrer la prévention du harcèlement dans les formations managériales et les évaluations des risques psychosociaux pour créer une culture de tolérance zéro envers les comportements abusifs.
Cadre juridique
La prévention du harcèlement dans le secteur bancaire repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 38 CCT Banques 2024-2026 | Protection contre le harcèlement — procédure ASTF |
| Art. 39 CCT Banques 2024-2026 | Risques psychosociaux — bilan annuel |
| Art. L.245-1 et s. Code du travail | Harcèlement sexuel et moral — définition et sanctions |
| Convention du 25 juin 2009 | Harcèlement et violence au travail (obligation générale) |
Note
La suppression de la limite de gratuité des consultations psychologiques par la CCT 2024-2026 est une avancée notable qui lève un frein financier à l'accès aux soins pour les victimes de harcèlement. Le secteur bancaire, caractérisé par une forte pression de performance et des organisations complexes, est particulièrement exposé aux risques psychosociaux, ce qui justifie le dispositif renforcé prévu par la convention.