Un salarié de banque en arrêt maladie prolongé conserve-t-il sa prime de fidélité ?
Réponse courte
La prime de fidélité est versée en juin aux salariés en service au 15 juin dont le contrat n'est pas dénoncé. Un salarié en arrêt maladie prolongé reste juridiquement en service tant que son contrat de travail n'a pas été résilié. L'article L.121-6 du Code du travail protège le salarié malade contre le licenciement pendant 26 semaines à compter de la survenance de l'incapacité. Pendant cette période, le salarié conserve son statut et ses droits conventionnels, y compris le droit à la prime de fidélité, à condition de remplir les conditions d'éligibilité à la date du 15 juin.
Définition
L'arrêt maladie prolongé correspond à une incapacité de travail de longue durée, couverte par un certificat médical conformément à l'article L.121-6 du Code du travail. Le salarié malade bénéficie du maintien intégral du salaire par l'employeur jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel se situe le 77e jour d'incapacité (sur une période de 18 mois). Au-delà, la Caisse nationale de santé prend le relais. Le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
Conditions d’exercice
Le droit à la prime de fidélité pendant un arrêt maladie s'apprécie comme suit.
| Situation | Droit à la prime |
|---|---|
| Arrêt maladie, contrat en cours au 15 juin | Oui, le salarié est en service |
| Arrêt maladie, contrat résilié avant le 15 juin | Non, le salarié n'est plus en service |
| Période de maintien de salaire (77 jours) | Oui, le salaire et les avantages sont maintenus |
| Indemnité CNS (après 77 jours) | Le droit à la prime subsiste si le contrat n'est pas résilié |
| Reclassement professionnel | Selon les conditions spécifiques de la procédure |
Modalités pratiques
Le versement de la prime pendant un arrêt maladie s'organise comme suit.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Vérification | L'employeur vérifie la situation du salarié au 15 juin |
| Calcul | Sur la base de la rémunération de référence et de l'ancienneté |
| Versement | En juin, comme pour les salariés en activité |
| Protection | Le licenciement est interdit pendant 26 semaines (art. L.121-6) |
| Reprise | Le salarié reprend ses fonctions avec l'ensemble de ses droits conventionnels |
Pratiques et recommandations
Ne pas exclure automatiquement les salariés en arrêt maladie du versement de la prime de fidélité. Tant que le contrat de travail est en cours et non dénoncé, le salarié remplit les conditions d'éligibilité conventionnelle.
Vérifier la situation contractuelle de chaque salarié absent au 15 juin pour déterminer s'il est éligible à la prime. La suspension du contrat pour maladie ne constitue pas une dénonciation du contrat.
Informer le salarié en arrêt prolongé de ses droits conventionnels maintenus, y compris en cas de réembauche après longue maladie,, y compris la prime de fidélité, pour éviter toute incompréhension ou sentiment d'exclusion pendant la période d'absence.
Cadre juridique
Les textes suivants protègent les droits du salarié malade.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-6 Code du travail | Protection contre le licenciement et maintien du salaire en cas de maladie |
| CCT Banques 2024-2026 | Prime de fidélité : conditions et versement en juin |
| Art. L.162-8 Code du travail | Application de la CCT à l'ensemble du personnel |
Note
La suspension du contrat pour maladie ne met pas fin à la relation de travail. Le salarié conserve son ancienneté et ses droits conventionnels pendant toute la durée de l'arrêt, sous réserve que le contrat ne soit pas résilié dans les formes légales. Si le salarié est licencié après la période de protection de 26 semaines et avant le 15 juin, il perd le bénéfice de la prime pour l'année en cours. Le plafond de la prime reste fixé à 755 EUR (indice 100).