Le secteur bancaire est-il soumis aux obligations de transparence salariale de la directive européenne 2023/970 ?
Réponse courte
Le secteur bancaire luxembourgeois sera soumis aux obligations de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations, dont la transposition en droit national est attendue au plus tard le 7 juin 2026. À ce jour, la directive n'est pas encore transposée et ses obligations ne sont donc pas directement applicables. Néanmoins, les banques ont intérêt à anticiper ces futures obligations : droit des candidats à connaître la fourchette salariale du poste, interdiction de demander l'historique de rémunération, droit des salariés d'obtenir des informations sur les niveaux de rémunération moyens par catégorie et sexe, et obligation pour les entreprises de plus de 100 salariés de publier des rapports sur l'écart de rémunération entre hommes et femmes. Le principe d'égalité de traitement est déjà garanti par les articles L.241-1 et suivants du Code du travail.
Définition
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations vise à renforcer l'application du principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur. Elle introduit des mécanismes de transparence avant l'embauche, pendant la relation de travail et au niveau de l'entreprise, ainsi que des voies de recours renforcées. Sa transposition en droit luxembourgeois est attendue d'ici juin 2026.
Conditions d’exercice
Les obligations de la directive s'appliqueront progressivement au secteur bancaire.
| Obligation | Contenu | Seuil |
|---|---|---|
| Transparence pré-embauche | Fourchette salariale dans l'offre d'emploi ou avant l'entretien | Tous les employeurs |
| Interdiction historique salarial | Interdiction de demander la rémunération antérieure du candidat | Tous les employeurs |
| Droit d'information individuel | Niveaux de rémunération moyens par catégorie et sexe | Tous les employeurs |
| Rapport sur l'écart salarial | Publication périodique des écarts de rémunération H/F | Plus de 100 salariés |
| Évaluation conjointe | Analyse des écarts supérieurs à 5 % non justifiés | Plus de 100 salariés |
| Charge de la preuve | Renversement en cas de non-conformité | Tous les employeurs |
Modalités pratiques
La préparation à la transposition nécessite des actions concrètes dans les banques.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date limite de transposition | 7 juin 2026 |
| Impact sur le recrutement | Obligation d'afficher les fourchettes salariales |
| Cartographie des emplois | Nécessaire pour identifier les « travaux de même valeur » |
| Systèmes de rémunération | Doivent être fondés sur des critères objectifs et non sexistes |
| Reporting | Rapports périodiques à transmettre aux autorités compétentes |
| Sanctions | Amendes et indemnisations en cas de non-conformité |
Pratiques et recommandations
Anticiper la transposition en réalisant dès maintenant un audit des rémunérations par sexe et catégorie professionnelle permet d'identifier les écarts éventuels et de les corriger avant l'entrée en vigueur des nouvelles obligations.
Structurer les grilles salariales en s'appuyant sur la classification en 4 groupes de la CCT Banques constitue une base solide pour démontrer l'objectivité des critères de rémunération. La documentation des critères de distribution des enveloppes salariales, en lien avec la consultation sur l'enveloppe, est également recommandée.
Former les recruteurs et les managers aux nouvelles obligations de transparence (fourchettes salariales, interdiction de demander l'historique de rémunération) est indispensable pour assurer la conformité dès la transposition.
Cadre juridique
La transparence salariale repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Directive (UE) 2023/970 | Transparence des rémunérations entre hommes et femmes |
| Art. L.241-1 et s. Code du travail | Égalité de traitement entre hommes et femmes |
| Art. L.162-12 Code du travail | Contenu des conventions collectives |
| CCT Banques 2024-2026 | Convention collective du secteur bancaire |
Note
La directive 2023/970 n'est pas encore transposée en droit luxembourgeois à la date de rédaction de cette fiche. Les obligations détaillées pourront varier selon les choix de transposition du législateur. Les banques, en tant qu'employeurs de plus de 100 salariés pour la plupart, seront particulièrement concernées par les obligations de reporting. La CCT Banques pourrait intégrer des dispositions spécifiques lors de la prochaine renégociation prévue pour 2027.