Quelles obligations la CCT Banques impose-t-elle en matière de prévention des risques psychosociaux ?
Réponse courte
La CCT Banques 2024-2026 ne contient pas de dispositions spécifiques sur la prévention des risques psychosociaux (RPS). Toutefois, l'obligation générale de sécurité et de santé de l'employeur, prévue à l'article L.312-1 du Code du travail, couvre explicitement « tous les aspects liés au travail », y compris les risques psychosociaux. Le secteur bancaire est particulièrement exposé aux RPS en raison de la pression des objectifs, de la charge de travail liée aux exigences réglementaires, de l'hyperconnexion et des restructurations fréquentes. L'employeur doit évaluer ces risques, mettre en place des mesures de prévention (primaire, secondaire et tertiaire) et les intégrer dans le document unique d'évaluation des risques. Les articles L.246-1 et suivants sur le harcèlement moral et la loi du 28 juin 2023 sur le droit à la déconnexion complètent ce dispositif de protection.
Définition
Les risques psychosociaux (RPS) au travail désignent les risques pour la santé mentale, physique et sociale engendrés par les conditions d'emploi, l'organisation du travail et les relations professionnelles. Ils incluent le stress chronique, le burn-out, le harcèlement moral ou sexuel, les violences au travail et l'isolement professionnel. L'article L.312-1 du Code du travail impose à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, ce qui inclut la prévention des RPS.
Conditions d’exercice
Les obligations de prévention des RPS dans le secteur bancaire découlent du droit commun.
| Obligation | Source | Contenu |
|---|---|---|
| Évaluation des risques | Art. L.312-1 et s. Code du travail | Identification et évaluation des facteurs de RPS |
| Prévention primaire | Art. L.312-1 Code du travail | Supprimer ou réduire les causes de RPS |
| Prévention secondaire | Art. L.312-1 Code du travail | Formation, détection précoce, soutien |
| Prévention tertiaire | Art. L.312-1 Code du travail | Prise en charge des salariés en souffrance |
| Lutte contre le harcèlement | Art. L.246-1 et s. Code du travail | Prévention et sanction du harcèlement moral |
| Droit à la déconnexion | Loi du 28 juin 2023 | Protection contre l'hyperconnexion |
| Service de santé au travail | Art. L.321-1 Code du travail | Surveillance médicale et conseil en prévention |
Modalités pratiques
La prévention des RPS dans une banque passe par les actions suivantes.
| Action | Détail |
|---|---|
| Évaluation des risques | Intégrer les RPS dans le document unique d'évaluation |
| Enquête bien-être | Réaliser des enquêtes anonymes auprès des salariés |
| Formation managers | Sensibiliser à la détection des signaux d'alerte |
| Cellule d'écoute | Mettre à disposition un soutien psychologique |
| Charge de travail | Surveiller et réguler la charge individuelle |
| Droit à la déconnexion | Appliquer une charte de déconnexion effective |
Pratiques et recommandations
Intégrer les RPS dans la politique de santé-sécurité de la banque est une obligation légale souvent sous-estimée dans le secteur tertiaire. L'évaluation des risques doit couvrir les facteurs organisationnels (charge de travail, autonomie, soutien managérial) et relationnels (conflits, harcèlement, isolement).
Former les managers de proximité, en désignant un interlocuteur dédié, à la détection des signaux faibles (absentéisme, désengagement, irritabilité, erreurs inhabituelles) permet une intervention précoce avant que les situations ne se dégradent.
Collaborer avec le service de santé au travail pour mettre en place des indicateurs de suivi des RPS (taux d'absentéisme, turnover, accidents de travail liés au stress) et définir des actions correctives adaptées au contexte bancaire.
Cadre juridique
La prévention des RPS dans le secteur bancaire repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-1 Code du travail | Obligation de sécurité et santé au travail |
| Art. L.246-1 et s. Code du travail | Harcèlement moral — prévention et interdiction |
| Art. L.245-1 et s. Code du travail | Harcèlement sexuel — prévention et interdiction |
| Loi du 28 juin 2023 | Droit à la déconnexion |
| CCT Banques 2024-2026 | Convention collective (pas de disposition spécifique RPS) |
Note
L'absence de dispositions conventionnelles spécifiques sur les RPS dans la CCT Banques constitue une lacune qui pourrait être comblée lors des prochaines négociations. Le secteur bancaire, avec ses contraintes réglementaires croissantes, sa transformation digitale et la pression concurrentielle, est un secteur à risque élevé pour les RPS. Des dispositions conventionnelles renforcées (formation obligatoire, cellule d'écoute, indicateurs de suivi) constitueraient une avancée sociale significative.