Le congé d'aidant prévu par la CCT Banques 2024-2026 est-il cumulable avec le congé pour raisons familiales ?

Réponse courte

Oui, le congé d'aidant de 5 jours introduit par l'article 23 de la CCT Banques 2024-2026 est cumulable avec le congé pour raisons familiales prévu aux articles L.234-50 et suivants du Code du travail. Ces deux dispositifs répondent à des situations et des conditions distinctes. Le congé d'aidant est un congé extraordinaire conventionnel destiné aux salariés qui accompagnent un proche dépendant ou en situation de handicap. Le congé pour raisons familiales est un droit légal permettant au salarié de s'absenter pour soigner un enfant malade.

La CCT prévoit aussi un congé de force majeure familiale urgente d'1 jour par 12 mois. Ces trois dispositifs sont distincts et cumulables, sous réserve de remplir les conditions propres à chaque congé. Le congé d'aidant doit être pris en relation avec l'événement, au plus tard dans la semaine.

Définition

Le congé d'aidant est un droit conventionnel nouveau de la CCT Banques 2024-2026 accordant 5 jours de congé aux salariés qui accompagnent un proche en situation de dépendance. Le congé pour raisons familiales est un droit légal prévu aux articles L.234-50 et suivants du Code du travail permettant au parent de s'absenter pour soigner un enfant malade de moins de 18 ans. Le congé de force majeure familiale urgente couvre les situations d'urgence liées à la maladie ou l'accident d'un membre de la famille.

Questions fréquentes

Combien de jours dure le nouveau congé d'aidant dans la CCT Banques ?

Le congé d'aidant introduit par la CCT Banques 2024-2026 est d'une durée de 5 jours. Il est destiné aux salariés qui accompagnent un proche dépendant ou en situation de handicap. Le congé doit être pris en relation avec l'événement, au plus tard dans la semaine.

Le congé d'aidant est-il cumulable avec le congé pour raisons familiales ?

Oui, le congé d'aidant de 5 jours introduit par l'article 23 de la CCT Banques 2024-2026 est cumulable avec le congé pour raisons familiales prévu aux articles L.234-50 et suivants du Code du travail. Ces deux dispositifs répondent à des situations et conditions distinctes.

Le congé pour raisons familiales est-il indemnisé par la CNS ?

Oui, le congé pour raisons familiales prévu aux articles L.234-50 et suivants du Code du travail est indemnisé par la Caisse nationale de santé (CNS). Le congé d'aidant et le congé de force majeure familiale CCT bénéficient quant à eux du maintien de la rémunération par l'employeur.

Qu'est-ce que le congé de force majeure familiale dans la CCT Banques ?

Le congé de force majeure familiale urgente est d'1 jour par 12 mois, prévu par l'article 23 de la CCT Banques. Il couvre les situations d'urgence liées à la maladie ou à l'accident d'un membre de la famille. C'est un dispositif distinct, cumulable avec les autres congés.

Quand prendre le congé d'aidant CCT Banques ?

Le congé d'aidant doit être pris en relation avec l'événement, au plus tard dans la semaine. Cette exigence garantit que le congé est utilisé pour son objet : l'accompagnement d'un proche dépendant. Il ne peut pas être différé ni utilisé en remplacement du congé annuel.

Que prévoit la CCT en cas d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

L'article 23 de la CCT Banques renvoie à l'article L.234-65 du Code du travail concernant l'accompagnement en fin de vie. Ce dispositif légal complète les congés conventionnels (aidant, force majeure familiale) et offre aux salariés un cadre adapté pour les situations familiales les plus graves.

Conditions d’exercice

Les trois dispositifs de congé familial se distinguent comme suit.

Congé	Durée	Source	Objet
Congé d'aidant	5 jours	Art. 23 CCT Banques (nouveau)	Accompagnement d'un proche dépendant
Congé pour raisons familiales	Variable (selon âge de l'enfant)	Art. L.234-50 et s. Code du travail	Maladie d'un enfant de moins de 18 ans
Force majeure familiale	1 jour / 12 mois	Art. 23 CCT Banques	Urgence maladie/accident d'un membre de la famille
Accompagnement fin de vie	Selon art. L.234-65	Art. 23 CCT Banques	Accompagnement d'une personne en fin de vie

Modalités pratiques

Le cumul des congés familiaux implique les règles suivantes.

Élément	Détail
Cumul	Les trois congés sont distincts et cumulables
Délai de prise	Le congé extraordinaire doit être pris dans la semaine de l'événement
Justificatif	Certificat médical ou attestation selon le congé
Rémunération	Maintien de la rémunération pour les congés conventionnels
CNS	Le congé pour raisons familiales est indemnisé par la CNS
Non-déduction	Les congés extraordinaires ne se déduisent pas du congé annuel

Pratiques et recommandations

Informer les salariés de l'existence du nouveau congé d'aidant et de ses conditions d'exercice, en le distinguant clairement du congé pour raisons familiales et du jour de force majeure, évite les confusions et garantit l'exercice effectif des droits.

Centraliser le suivi des différents types de congés familiaux, y compris le congé social, dans le système RH permet de vérifier le respect des plafonds et d'éviter les doubles comptages entre congés légaux et conventionnels.

Anticiper les demandes en cas de situation familiale complexe (proche dépendant avec enfant malade) en orientant le salarié vers le dispositif le plus adapté à sa situation et en l'informant de la possibilité de cumul.

Cadre juridique

Les congés familiaux dans le secteur bancaire reposent sur les textes suivants.

Référence	Objet
Art. 23 CCT Banques 2024-2026	Congé d'aidant (5 jours) et force majeure familiale (1 jour)
Art. L.234-50 et s. Code du travail	Congé pour raisons familiales
Art. L.234-65 Code du travail	Accompagnement en fin de vie
Art. L.241-1 Code du travail	Non-discrimination liée à la situation familiale

Note

Le congé d'aidant de 5 jours est une innovation de la CCT 2024-2026 qui s'inscrit dans la transposition progressive de la directive européenne (UE) 2019/1158 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Ce nouveau droit conventionnel complète le dispositif légal existant et positionne le secteur bancaire en avance par rapport à d'autres secteurs luxembourgeois qui ne prévoient pas encore un tel congé.