Le congé d'aidant prévu par la CCT Banques 2024-2026 est-il cumulable avec le congé pour raisons familiales ?
Réponse courte
Oui, le congé d'aidant de 5 jours introduit par l'article 23 de la CCT Banques 2024-2026 est cumulable avec le congé pour raisons familiales prévu aux articles L.234-50 et suivants du Code du travail. Ces deux dispositifs répondent à des situations et des conditions distinctes. Le congé d'aidant est un congé extraordinaire conventionnel destiné aux salariés qui accompagnent un proche dépendant ou en situation de handicap. Le congé pour raisons familiales est un droit légal permettant au salarié de s'absenter pour soigner un enfant malade.
La CCT prévoit aussi un congé de force majeure familiale urgente d'1 jour par 12 mois. Ces trois dispositifs sont distincts et cumulables, sous réserve de remplir les conditions propres à chaque congé. Le congé d'aidant doit être pris en relation avec l'événement, au plus tard dans la semaine.
Définition
Le congé d'aidant est un droit conventionnel nouveau de la CCT Banques 2024-2026 accordant 5 jours de congé aux salariés qui accompagnent un proche en situation de dépendance. Le congé pour raisons familiales est un droit légal prévu aux articles L.234-50 et suivants du Code du travail permettant au parent de s'absenter pour soigner un enfant malade de moins de 18 ans. Le congé de force majeure familiale urgente couvre les situations d'urgence liées à la maladie ou l'accident d'un membre de la famille.
Conditions d’exercice
Les trois dispositifs de congé familial se distinguent comme suit.
| Congé | Durée | Source | Objet |
|---|---|---|---|
| Congé d'aidant | 5 jours | Art. 23 CCT Banques (nouveau) | Accompagnement d'un proche dépendant |
| Congé pour raisons familiales | Variable (selon âge de l'enfant) | Art. L.234-50 et s. Code du travail | Maladie d'un enfant de moins de 18 ans |
| Force majeure familiale | 1 jour / 12 mois | Art. 23 CCT Banques | Urgence maladie/accident d'un membre de la famille |
| Accompagnement fin de vie | Selon art. L.234-65 | Art. 23 CCT Banques | Accompagnement d'une personne en fin de vie |
Modalités pratiques
Le cumul des congés familiaux implique les règles suivantes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Cumul | Les trois congés sont distincts et cumulables |
| Délai de prise | Le congé extraordinaire doit être pris dans la semaine de l'événement |
| Justificatif | Certificat médical ou attestation selon le congé |
| Rémunération | Maintien de la rémunération pour les congés conventionnels |
| CNS | Le congé pour raisons familiales est indemnisé par la CNS |
| Non-déduction | Les congés extraordinaires ne se déduisent pas du congé annuel |
Pratiques et recommandations
Informer les salariés de l'existence du nouveau congé d'aidant et de ses conditions d'exercice, en le distinguant clairement du congé pour raisons familiales et du jour de force majeure, évite les confusions et garantit l'exercice effectif des droits.
Centraliser le suivi des différents types de congés familiaux, y compris le congé social, dans le système RH permet de vérifier le respect des plafonds et d'éviter les doubles comptages entre congés légaux et conventionnels.
Anticiper les demandes en cas de situation familiale complexe (proche dépendant avec enfant malade) en orientant le salarié vers le dispositif le plus adapté à sa situation et en l'informant de la possibilité de cumul.
Cadre juridique
Les congés familiaux dans le secteur bancaire reposent sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 23 CCT Banques 2024-2026 | Congé d'aidant (5 jours) et force majeure familiale (1 jour) |
| Art. L.234-50 et s. Code du travail | Congé pour raisons familiales |
| Art. L.234-65 Code du travail | Accompagnement en fin de vie |
| Art. L.241-1 Code du travail | Non-discrimination liée à la situation familiale |
Note
Le congé d'aidant de 5 jours est une innovation de la CCT 2024-2026 qui s'inscrit dans la transposition progressive de la directive européenne (UE) 2019/1158 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Ce nouveau droit conventionnel complète le dispositif légal existant et positionne le secteur bancaire en avance par rapport à d'autres secteurs luxembourgeois qui ne prévoient pas encore un tel congé.