La CCT Banques prévoit-elle des congés extraordinaires spécifiques au-delà du Code du travail ?

Réponse courte

Oui, l'article 23 de la CCT Banques 2024-2026 prévoit une liste de congés extraordinaires qui complète et dépasse les dispositions du Code du travail. Le salarié bénéficie notamment de 6 jours pour son mariage (contre 3 jours légaux), 10 jours pour la naissance d'un enfant, 10 jours pour l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, et 5 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant. La CCT 2024-2026 a introduit un nouveau congé d'aidant de 5 jours.

Ces congés doivent être pris en relation avec l'événement, au plus tard dans la semaine suivante. Ils ne se déduisent pas du congé annuel de 26 jours ni des jours fériés. La CCT prévoit également 1 jour par 12 mois pour force majeure familiale urgente (maladie ou accident d'un membre de la famille) et 2 jours de congé pour déménagement tous les 3 ans, ainsi qu'une demi-journée pour don de sang ou de plasma.

Définition

Les congés extraordinaires sont des jours de congé payé accordés à l'occasion d'événements personnels ou familiaux, distincts du congé annuel légal. Le congé d'aidant est un nouveau droit conventionnel de 5 jours introduit par la CCT 2024-2026, destiné aux salariés accompagnant un proche en situation de dépendance. La force majeure familiale couvre les situations d'urgence liées à la maladie ou à l'accident d'un proche.

Questions fréquentes

Combien de jours pour la naissance d'un enfant dans le secteur bancaire ?

La CCT Banques accorde 10 jours de congé extraordinaire pour la naissance d'un enfant, accordés au père ou au second parent légalement reconnu. Ce congé doit être pris en relation avec l'événement, au plus tard dans la semaine. Il dépasse largement les dispositions du Code du travail.

Combien de jours pour un décès dans la famille dans le secteur bancaire ?

La CCT prévoit : 5 jours pour le décès du conjoint, partenaire, enfant ou enfant mort-né ; 3 jours pour le décès d'un parent du 1er degré ; 1 jour pour le décès d'un parent du 2e degré. Ces durées dépassent les minimums légaux du Code du travail.

Existe-t-il un congé conventionnel pour déménagement dans une banque ?

Oui, la CCT Banques accorde 2 jours de congé pour déménagement, mobilisables tous les 3 ans. Ce congé extraordinaire ne se déduit pas du congé annuel et doit être pris en relation avec l'événement de déménagement, dans la semaine. Le maintien intégral de la rémunération est assuré.

Le don de sang ouvre-t-il un congé conventionnel dans le secteur bancaire ?

Oui, la CCT Banques 2024-2026 prévoit une demi-journée de congé pour don de sang ou de plasma. Ce congé extraordinaire ne se déduit pas du congé annuel et bénéficie du maintien de la rémunération. Il favorise les comportements citoyens des salariés du secteur bancaire.

Les congés extraordinaires se déduisent-ils du congé annuel ?

Non, les congés extraordinaires de l'article 23 ne se déduisent pas du congé annuel de 26 jours ni des jours fériés. Ils s'ajoutent et bénéficient du maintien intégral de la rémunération. Cette règle protège les droits du salarié et garantit l'effectivité des congés conventionnels.

Quels congés extraordinaires la CCT Banques accorde-t-elle au-delà du Code du travail ?

L'article 23 de la CCT Banques 2024-2026 accorde 6 jours pour le mariage du salarié (contre 3 jours légaux), 10 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, 5 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant, et un nouveau congé d'aidant de 5 jours.

Conditions d’exercice

Les congés extraordinaires prévus par l'article 23 de la CCT Banques sont les suivants.

Événement	Durée
Don de sang ou de plasma	1/2 journée
Décès parent 2e degré	1 jour
Décès parent 1er degré	3 jours
Décès conjoint/partenaire	5 jours
Décès d'un enfant / enfant mort-né	5 jours
Mariage d'un enfant	2 jours
Mariage du salarié	6 jours
Déclaration de partenariat	3 jours
Déménagement (tous les 3 ans)	2 jours
Naissance d'un enfant	10 jours
Adoption (enfant < 16 ans)	10 jours
Accompagnement fin de vie	Selon art. L.234-65
Force majeure familiale	1 jour / 12 mois
Congé d'aidant (nouveau)	5 jours

Modalités pratiques

La prise des congés extraordinaires implique les règles suivantes.

Élément	Détail
Délai de prise	En relation avec l'événement, au plus tard dans la semaine
Justificatif	Certificat ou attestation selon la nature de l'événement
Déduction congé annuel	Non, les congés extraordinaires ne se déduisent pas
Rémunération	Maintien intégral de la rémunération
Cumul	Cumulables entre eux et avec les congés légaux
Naissance	Père ou second parent légalement reconnu

Pratiques et recommandations

Informer les salariés de l'ensemble des congés extraordinaires disponibles, notamment le nouveau congé d'aidant de 5 jours, via l'intranet et les sessions d'accueil, garantit l'exercice effectif de ces droits conventionnels souvent méconnus.

Centraliser les justificatifs dans le dossier du personnel et paramétrer le logiciel de paie avec les durées conventionnelles, distinctes des durées légales, évite les erreurs de décompte et les refus injustifiés.

Anticiper l'impact organisationnel des congés de 10 jours (naissance, adoption) en prévoyant un plan de remplacement temporaire permet de concilier le respect des droits du salarié avec la continuité du service.

Cadre juridique

Les congés extraordinaires du secteur bancaire reposent sur les textes suivants.

Référence	Objet
Art. 23 CCT Banques 2024-2026	Congés extraordinaires — liste et durées
Art. L.234-65 Code du travail	Accompagnement en fin de vie
Art. L.234-50 et s. Code du travail	Congé pour raisons familiales
Art. 21 CCT Banques 2024-2026	Congé annuel de référence (26 jours)

Note

La CCT Banques 2024-2026 offre des congés extraordinaires nettement plus généreux que le minimum légal, notamment avec 6 jours pour le mariage du salarié et 10 jours pour la naissance ou l'adoption. L'introduction du congé d'aidant de 5 jours anticipe la transposition de la directive européenne (UE) 2019/1158 et positionne le secteur bancaire en avance par rapport à d'autres branches.