La CCT Banques prévoit-elle des congés extraordinaires spécifiques au-delà du Code du travail ?
Réponse courte
Oui, l'article 23 de la CCT Banques 2024-2026 prévoit une liste de congés extraordinaires qui complète et dépasse les dispositions du Code du travail. Le salarié bénéficie notamment de 6 jours pour son mariage (contre 3 jours légaux), 10 jours pour la naissance d'un enfant, 10 jours pour l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, et 5 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant. La CCT 2024-2026 a introduit un nouveau congé d'aidant de 5 jours.
Ces congés doivent être pris en relation avec l'événement, au plus tard dans la semaine suivante. Ils ne se déduisent pas du congé annuel de 26 jours ni des jours fériés. La CCT prévoit également 1 jour par 12 mois pour force majeure familiale urgente (maladie ou accident d'un membre de la famille) et 2 jours de congé pour déménagement tous les 3 ans, ainsi qu'une demi-journée pour don de sang ou de plasma.
Définition
Les congés extraordinaires sont des jours de congé payé accordés à l'occasion d'événements personnels ou familiaux, distincts du congé annuel légal. Le congé d'aidant est un nouveau droit conventionnel de 5 jours introduit par la CCT 2024-2026, destiné aux salariés accompagnant un proche en situation de dépendance. La force majeure familiale couvre les situations d'urgence liées à la maladie ou à l'accident d'un proche.
Conditions d’exercice
Les congés extraordinaires prévus par l'article 23 de la CCT Banques sont les suivants.
| Événement | Durée |
|---|---|
| Don de sang ou de plasma | 1/2 journée |
| Décès parent 2e degré | 1 jour |
| Décès parent 1er degré | 3 jours |
| Décès conjoint/partenaire | 5 jours |
| Décès d'un enfant / enfant mort-né | 5 jours |
| Mariage d'un enfant | 2 jours |
| Mariage du salarié | 6 jours |
| Déclaration de partenariat | 3 jours |
| Déménagement (tous les 3 ans) | 2 jours |
| Naissance d'un enfant | 10 jours |
| Adoption (enfant < 16 ans) | 10 jours |
| Accompagnement fin de vie | Selon art. L.234-65 |
| Force majeure familiale | 1 jour / 12 mois |
| Congé d'aidant (nouveau) | 5 jours |
Modalités pratiques
La prise des congés extraordinaires implique les règles suivantes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Délai de prise | En relation avec l'événement, au plus tard dans la semaine |
| Justificatif | Certificat ou attestation selon la nature de l'événement |
| Déduction congé annuel | Non, les congés extraordinaires ne se déduisent pas |
| Rémunération | Maintien intégral de la rémunération |
| Cumul | Cumulables entre eux et avec les congés légaux |
| Naissance | Père ou second parent légalement reconnu |
Pratiques et recommandations
Informer les salariés de l'ensemble des congés extraordinaires disponibles, notamment le nouveau congé d'aidant de 5 jours, via l'intranet et les sessions d'accueil, garantit l'exercice effectif de ces droits conventionnels souvent méconnus.
Centraliser les justificatifs dans le dossier du personnel et paramétrer le logiciel de paie avec les durées conventionnelles, distinctes des durées légales, évite les erreurs de décompte et les refus injustifiés.
Anticiper l'impact organisationnel des congés de 10 jours (naissance, adoption) en prévoyant un plan de remplacement temporaire permet de concilier le respect des droits du salarié avec la continuité du service.
Cadre juridique
Les congés extraordinaires du secteur bancaire reposent sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 23 CCT Banques 2024-2026 | Congés extraordinaires — liste et durées |
| Art. L.234-65 Code du travail | Accompagnement en fin de vie |
| Art. L.234-50 et s. Code du travail | Congé pour raisons familiales |
| Art. 21 CCT Banques 2024-2026 | Congé annuel de référence (26 jours) |
Note
La CCT Banques 2024-2026 offre des congés extraordinaires nettement plus généreux que le minimum légal, notamment avec 6 jours pour le mariage du salarié et 10 jours pour la naissance ou l'adoption. L'introduction du congé d'aidant de 5 jours anticipe la transposition de la directive européenne (UE) 2019/1158 et positionne le secteur bancaire en avance par rapport à d'autres branches.