Qu'est-ce que le congé social de 5 jours prévu par la CCT Banques ?
Réponse courte
La CCT Banques 2024-2026 prévoit à l'article 23 un congé d'aidant de 5 jours (nouveauté). Ce congé permet au salarié de s'absenter pour accompagner un proche nécessitant des soins en raison d'un problème médical grave. Il s'ajoute aux autres congés extraordinaires et au congé pour force majeure familiale d'1 jour par 12 mois. Il doit être pris en relation avec l'événement, au plus tard dans la semaine.
L'article 40 complète ce dispositif en encourageant les banques à développer des mesures incluant la gestion des maladies longue durée et le guide de retour après longue absence. Ce congé reflète la directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre vie professionnelle/vie privée. Le salarié doit fournir un justificatif attestant de la situation du proche.
Définition
Le congé d'aidant est un congé extraordinaire rémunéré de 5 jours permettant au salarié de s'absenter pour fournir des soins ou un soutien personnel à un membre de sa famille ou à un proche souffrant d'un problème médical grave. Le congé pour force majeure familiale est un congé distinct d'1 jour par période de 12 mois, applicable en cas de maladie ou d'accident rendant indispensable la présence immédiate du salarié. Le congé extraordinaire est l'ensemble des congés rémunérés accordés pour des événements spécifiques de la vie privée.
Conditions d’exercice
Le congé d'aidant s'inscrit dans l'ensemble des congés extraordinaires de la CCT comme suit.
| Événement | Durée |
|---|---|
| Congé d'aidant (nouveau) | 5 jours |
| Décès conjoint/partenaire | 5 jours |
| Décès d'un enfant | 5 jours |
| Mariage du salarié | 6 jours |
| Naissance d'un enfant | 10 jours |
| Accueil adoption (< 16 ans) | 10 jours |
| Décès parent 1er degré | 3 jours |
| Déclaration de partenariat | 3 jours |
| Déménagement (/ 3 ans) | 2 jours |
| Force majeure familiale | 1 jour / 12 mois |
Modalités pratiques
La prise du congé d'aidant implique les éléments suivants.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Durée | 5 jours ouvrables |
| Rémunération | Maintien intégral du salaire |
| Prise | En relation avec l'événement |
| Délai | Au plus tard dans la semaine de l'événement |
| Justificatif | Attestation de la situation du proche |
| Fractionnement | Possible selon les modalités internes |
| Bénéficiaires | Tous les salariés conventionnés |
Pratiques et recommandations
Informer le responsable hiérarchique dès que la situation du proche nécessite une absence et fournir le justificatif dans les meilleurs délais permet de formaliser le congé sans ambiguïté et d'organiser la continuité du service.
Distinguer clairement le congé d'aidant du congé pour force majeure familiale est important pour le service RH, car le premier offre 5 jours pour l'accompagnement d'un proche en situation médicale grave, tandis que le second est limité à 1 jour pour une urgence immédiate.
Compléter le congé d'aidant par le congé pour raisons familiales prévu par les articles L.234-50 et suivants du Code du travail (article 25 CCT) si l'accompagnement du proche nécessite une absence plus longue que les 5 jours conventionnels offre une continuité de protection.
Cadre juridique
Le congé d'aidant repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 23 CCT Banques 2024-2026 | Congé extraordinaire (congé d'aidant, nouveau) |
| Art. 40 CCT Banques 2024-2026 | Responsabilité sociale (mesures d'accompagnement) |
| Art. 25 CCT Banques 2024-2026 | Congé pour raisons familiales (art. L.234-50 et s.) |
| Directive (UE) 2019/1158 | Équilibre vie professionnelle/vie privée |
Note
Le congé d'aidant de 5 jours est une avancée sociale notable de la CCT 2024-2026, anticipant la sensibilité croissante aux enjeux du vieillissement de la population et de la dépendance. Dans un secteur employant de nombreux frontaliers dont les proches peuvent résider à l'étranger, ce congé facilite l'accompagnement familial sans contrainte géographique. Les banques sont par ailleurs encouragées à développer des mesures complémentaires via l'article 40 sur la RSE.