Quelles mesures de sécurité la CCT Banques prévoit-elle contre les agressions ?
Réponse courte
L'article 12 de la CCT Banques 2024-2026 impose aux banques des mesures de protection contre les agressions. Les transports de fonds doivent être confiés exclusivement à des firmes spécialisées, conformément à la loi du 12 novembre 2002. Une police d'assurance décès/invalidité par agression est obligatoire, couvrant un capital de 20 000 EUR (indice 100) en cas de décès et 40 000 EUR (indice 100) en cas d'invalidité permanente totale. L'invalidité partielle est couverte selon un tarif dégressif.
L'ASTF assure le suivi médical et psychologique post-traumatique des victimes d'agression, avec des consultations gratuites et illimitées auprès d'un médecin du travail puis d'un psychologue (art. 38). Les montants d'assurance sont exprimés à l'indice 100 et suivent l'indexation.
Définition
La police d'assurance décès/invalidité est un contrat d'assurance collective obligatoire couvrant les salariés victimes d'agression dans le cadre de leur activité bancaire. L'ASTF est l'organisme de santé au travail dédié au secteur financier luxembourgeois. L'indice 100 est la valeur de référence non indexée ; le montant réel est obtenu en multipliant par le coefficient d'indexation en vigueur.
Conditions d’exercice
Les mesures de sécurité contre les agressions se structurent comme suit.
| Mesure | Détail |
|---|---|
| Transports de fonds | Exclusivement par firmes spécialisées (loi 12/11/2002) |
| Assurance décès (agression) | 20 000 EUR (indice 100) |
| Assurance invalidité totale | 40 000 EUR (indice 100) |
| Assurance invalidité partielle | Tarif dégressif |
| Suivi médical | ASTF — médecin du travail |
| Suivi psychologique | ASTF — psychologue, gratuité illimitée |
Modalités pratiques
La mise en oeuvre du dispositif de sécurité implique les obligations suivantes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Souscription assurance | Obligatoire pour toutes les banques membres ABBL |
| Bénéficiaires | Tous les salariés couverts par la CCT |
| Indexation | Les montants suivent l'indice des prix |
| Accès ASTF | Direct, sans autorisation de l'employeur |
| Confidentialité | Secret médical garanti |
| Déclaration | Toute agression doit être déclarée et documentée |
Pratiques et recommandations
Vérifier annuellement la police d'assurance décès/invalidité pour s'assurer que les montants couverts sont conformes aux minima conventionnels actualisés selon l'indice en vigueur et que tous les salariés sont bien couverts.
Former les salariés aux protocoles de sécurité en cas d'agression et aux risques psychosociaux, en particulier dans les agences ouvertes au public, et organiser des exercices réguliers permettent de réduire les risques et de limiter les traumatismes.
Informer les victimes de leur droit à un suivi médical et psychologique gratuit et illimité auprès de l'ASTF, sans délai ni autorisation préalable de l'employeur, garantit une prise en charge rapide et adaptée.
Cadre juridique
Les mesures de sécurité contre les agressions reposent sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 12 CCT Banques 2024-2026 | Mesures de sécurité — agressions et assurance |
| Art. 38 CCT Banques 2024-2026 | Protection contre le harcèlement — procédure ASTF |
| Loi du 12 novembre 2002 | Activités privées de gardiennage et transports de fonds |
| Art. L.245-1 et s. Code du travail | Harcèlement et protection de la santé au travail |
Note
Les montants d'assurance de la CCT Banques (20 000 EUR décès / 40 000 EUR invalidité totale à l'indice 100) constituent des minima conventionnels. Les banques peuvent souscrire des couvertures plus étendues. Le suivi psychologique illimité par l'ASTF, introduit par la CCT 2024-2026 (suppression de la limite de 3 séances), renforce considérablement la prise en charge des victimes.