Le salarié doit-il signaler en interne avant de saisir une autorité ?
Réponse courte
Non. L'article 16 de la loi du 16 mai 2023 autorise expressément le signalement externe soit après un signalement interne, soit directement. L'article 4 (1), point 2°, place les deux voies sur le même plan parmi les conditions de la protection : l'auteur choisit.
L'article 5 se borne à encourager le recours au canal interne, et il assortit cet encouragement de deux réserves qui en disent long. Il ne vaut que lorsqu'il est possible de remédier efficacement à la violation en interne, et lorsque l'auteur estime qu'il n'y a pas de risque de représailles. Cette appréciation lui appartient et n'est soumise à aucun contrôle.
Un salarié qui saisit l'ITM, la CSSF ou la CNPD sans avoir rien dit à son employeur bénéficie donc de la protection entière. Lui reprocher de ne pas être « passé par la voie hiérarchique » revient à contester un droit que la loi lui reconnaît, et alimente le grief d'entrave.
Définition
L'encouragement de l'article 5 est une recommandation dépourvue de sanction : aucune disposition ne subordonne la protection au passage préalable par le canal interne, et aucune n'autorise l'autorité saisie à renvoyer l'auteur vers son employeur.
Il faut le distinguer de la divulgation publique, seule voie réellement conditionnée. L'article 24 subordonne la protection de celui qui rend les faits publics à un parcours préalable ou à l'existence d'un danger imminent, ce qui n'a pas d'équivalent pour le signalement externe.
Conditions d’exercice
Les trois canaux ouvrent la même protection, mais ils n'obéissent pas aux mêmes conditions d'accès.
| Canal | Condition d'accès |
|---|---|
| Signalement interne (art. 5) | Aucune ; simplement encouragé lorsque la violation peut être traitée en interne sans risque de représailles |
| Signalement externe (art. 16) | Aucune ; possible après un signalement interne ou directement |
| Divulgation publique (art. 24) | Conditionnée : absence de mesure appropriée après le parcours préalable, danger imminent, ou risque de représailles et de dissimulation |
| Institutions de l'Union (art. 4 (3)) | Assimilé à un signalement externe |
| Condition commune | Motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment du signalement (art. 4 (1), 1°) |
Modalités pratiques
Du côté de l'entité, l'absence de préalable interne emporte plusieurs conséquences concrètes.
| Aspect | Conséquence |
|---|---|
| Rédaction de la procédure interne | Une clause imposant la saisine préalable du canal interne est inopérante et constitue un indice d'entrave |
| Découverte tardive | L'employeur peut apprendre l'existence du signalement par la demande de renseignements de l'autorité (art. 18 (2)) |
| Confidentialité maintenue | Cette demande est faite en veillant à la confidentialité de l'identité de l'auteur |
| Saisine mal dirigée | L'autorité incompétente transmet le dossier à celle qui l'est et en informe l'auteur (art. 19 (2)) |
| Délais externes | Accusé de réception sous 7 jours, retour d'information sous 3 mois, ou 6 mois dans des cas dûment justifiés (art. 19 (3)) |
| Sanction d'une pression au préalable interne | Amende administrative de 1 500 à 250 000 euros pour entrave ou tentative d'entrave (art. 18 (3) et (5)) |
Pratiques et recommandations
L'idée que le salarié « aurait dû venir en parler d'abord » est la conviction la plus répandue et la plus fausse en la matière. Elle transparaît dans les procédures internes qui décrivent un ordre de saisine, dans les entretiens où l'on reproche un manque de loyauté, et dans les courriers de réponse aux autorités. Chacune de ces manifestations documente une tentative d'entrave, laquelle est punie au même titre que l'entrave consommée.
La seule façon d'obtenir que les signalements arrivent d'abord en interne est de rendre ce canal préférable, pas obligatoire : un délai d'accusé réellement tenu, un retour d'information motivé et une absence de conséquence visible pour les auteurs précédents pèsent davantage que n'importe quelle clause de procédure. Les deux réserves de l'article 5 indiquent d'ailleurs le chemin, puisqu'elles conditionnent l'encouragement à l'efficacité du traitement interne et à l'absence de crainte.
Une entité qui découvre un signalement externe la visant a intérêt à traiter la demande de renseignements de l'article 18 (2) comme un dossier de conformité et non comme un contentieux. Le refus de répondre, comme la réponse incomplète ou fausse, constitue un manquement distinct, sanctionné par la même amende que l'absence de canal.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 4 (1), point 2°, de la loi du 16 mai 2023 | Protection acquise par un signalement interne, externe ou une divulgation publique |
| Art. 4 (3) de la loi du 16 mai 2023 | Signalement aux institutions de l'Union assimilé au signalement externe |
| Art. 5 de la loi du 16 mai 2023 | Encouragement, non obligation, à privilégier le canal interne |
| Art. 16 de la loi du 16 mai 2023 | Signalement externe après un signalement interne ou directement |
| Art. 18 (2) de la loi du 16 mai 2023 | Demande écrite de renseignements par l'autorité, dans le respect de la confidentialité |
| Art. 18 (3) et (5) de la loi du 16 mai 2023 | Entrave et tentative d'entrave sanctionnées par une amende de 1 500 à 250 000 euros |
| Art. 19 (2) et (3) de la loi du 16 mai 2023 | Transmission à l'autorité compétente ; délais de 7 jours et de 3 à 6 mois |
| Art. 24 de la loi du 16 mai 2023 | Conditions propres à la divulgation publique |
Note
Le libre choix du canal est acquis dès l'article 4 et confirmé par l'article 16 : seule la divulgation publique de l'article 24 est conditionnée. Toute procédure interne imposant une saisine préalable est inopposable et se retourne en indice d'entrave.