Un audit externe sur les RPS est-il exigible par l'ITM ?
Réponse courte
Non, pas de façon systématique. La loi impose à l'employeur d'évaluer les risques, RPS compris (art. L.312-5), mais lui laisse le choix des moyens : il peut le faire en interne ou par un intervenant externe. L'ITM ne peut donc pas exiger un audit externe comme une obligation générale.
En revanche, dans le cadre de son pouvoir d'injonction (art. L.614-13), l'ITM peut, dans des situations exceptionnelles — manquements graves, conflits persistants, incapacité manifeste à traiter les RPS en interne —, exiger une analyse approfondie, le cas échéant par un expert externe. Cette injonction doit être motivée et proportionnée à la gravité des risques. En dehors de ces cas, l'employeur reste libre, à condition de pouvoir justifier l'effectivité et la pertinence de sa démarche. L'absence d'audit externe n'est pas une infraction en soi ; l'incapacité à prouver une évaluation sérieuse en est une.
Définition
Un audit externe des RPS est une évaluation réalisée par un intervenant extérieur à l'entreprise, chargé d'identifier et d'analyser les facteurs de risques psychosociaux et de proposer des mesures correctives.
L'ITM est l'administration chargée de contrôler le respect des obligations de santé et de sécurité au travail (art. L.611-1), dotée à cette fin d'un pouvoir d'injonction (art. L.614-13).
Conditions d’exercice
La liberté des moyens est le principe ; l'injonction externe, l'exception.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Principe | Évaluation obligatoire des RPS (art. L.312-5), moyens au choix de l'employeur |
| Interne | Réalisable par le service de santé au travail ou le salarié désigné |
| Injonction externe | Possible en cas de manquement grave ou d'incapacité interne manifeste (art. L.614-13) |
| Proportionnalité | L'injonction doit être motivée et proportionnée aux risques |
Modalités pratiques
L'intervention de l'ITM suit une gradation, de la simple demande à l'injonction motivée.
| Situation | Réponse de l'ITM |
|---|---|
| Évaluation présente et sérieuse | Pas d'exigence d'audit externe |
| Insuffisance constatée | Demande de mise en conformité ou d'analyse approfondie |
| Carence manifeste / conflit persistant | Injonction motivée pouvant imposer un expert externe (art. L.614-13) |
| Preuve à apporter | Analyses, plans d'action, formations, consultations documentées |
Pratiques et recommandations
La meilleure protection contre une injonction n'est pas de commander un audit externe par précaution, mais de tenir une démarche interne documentée : évaluation datée, plan d'action, traces des consultations et des formations. Face à l'ITM, c'est ce dossier — et non la signature d'un cabinet — qui démontre le sérieux de la prévention. Un employeur qui peut le produire ne se verra imposer aucun expert ; celui qui n'a rien à montrer s'expose à une injonction, quelle que soit sa bonne foi affichée.
L'audit externe garde toute sa pertinence dans deux cas précis, qu'il vaut mieux anticiper que subir : lorsque l'entreprise ne dispose pas des compétences internes pour analyser des RPS complexes, et lorsque l'objectivité de l'analyse interne est contestée — typiquement un conflit impliquant la direction. Y recourir de sa propre initiative, en associant la délégation du personnel, est alors plus efficace, et mieux perçu, que d'y être contraint par une injonction.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-1 | Obligation générale de sécurité et de santé de l'employeur |
| Art. L.312-5 | Obligation d'évaluer les risques, RPS compris (moyens au choix) |
| Art. L.611-1 | Mission de contrôle de l'ITM |
| Art. L.614-13 | Procédure d'injonction de l'ITM |
| Art. L.414-3 | Consultation de la délégation du personnel |
Note
L'absence d'audit externe n'est pas une infraction : l'employeur doit seulement pouvoir prouver l'effectivité et la pertinence de son évaluation des RPS. En cas de doute sur sa capacité interne, un recours externe volontaire limite le risque de contentieux ou d'injonction.