Le registre des alertes internes doit-il contenir les alertes RPS ?
Réponse courte
Oui, dès lors que l'alerte RPS entre dans le champ de la loi du 16 mai 2023 sur les lanceurs d'alerte, c'est-à-dire qu'elle signale une violation du droit : manquement aux obligations de sécurité et de santé (art. L.312-1 et suivants), harcèlement moral (art. L.246-2) ou sexuel (art. L.245-2). Le champ luxembourgeois couvrant toute violation du droit national, la plupart des alertes RPS dénonçant des faits juridiquement qualifiables doivent être consignées dans le registre des signalements.
À l'inverse, une demande d'accompagnement psychologique, une plainte individuelle ou un conflit interpersonnel sans violation du droit ne relèvent pas de ce registre : ces situations sont traitées par les dispositifs RH ordinaires — service de santé au travail, délégation du personnel, procédure interne RPS.
La tenue du registre obéit à deux contraintes : conservation limitée au temps nécessaire et proportionné, et protection des données personnelles, l'identité de l'auteur du signalement restant strictement confidentielle.
Définition
Le registre des signalements recense les alertes reçues par le canal interne que la loi du 16 mai 2023 impose aux entités juridiques d'au moins 50 salariés. Les alertes RPS y ont leur place lorsqu'elles dénoncent une violation du droit obtenue dans un contexte professionnel ; elles s'en distinguent lorsqu'elles expriment une souffrance individuelle sans manquement légal identifiable — la frontière tient à la qualification juridique des faits, non à leur intensité émotionnelle.
Conditions d’exercice
L'inscription au registre dépend du champ d'application de la loi, pas de la gravité ressentie de la situation.
| Critère | Application aux alertes RPS |
|---|---|
| Entités assujetties | Entités juridiques privées et publiques d'au moins 50 salariés, tenues d'un canal interne de signalement |
| Alertes à consigner | Signalements de violations du droit : manquements à la sécurité et santé (art. L.312-1 et suivants), harcèlement moral (art. L.246-2) ou sexuel (art. L.245-2) |
| Hors registre | Plaintes individuelles, demandes d'accompagnement, conflits interpersonnels sans violation du droit |
| Statut de l'alerte | L'enregistrement ne préjuge pas du bien-fondé : une alerte de bonne foi non confirmée reste consignée |
Modalités pratiques
Le registre trace le cycle de vie de chaque signalement dans le respect de la protection des données.
| Élément | Exigence |
|---|---|
| Contenu consigné | Date de réception, objet du signalement, suites données |
| Signalements oraux | Procès-verbal précis des conversations téléphoniques, avec le consentement de l'auteur |
| Conservation | Pas plus longtemps que nécessaire et proportionné à l'exigence légale |
| Confidentialité | Accès restreint aux personnes habilitées ; identité de l'auteur protégée |
| Données personnelles | Conformité au RGPD et à la loi modifiée du 1er août 2018 |
Pratiques et recommandations
Le point décisif est la procédure de qualification : désigner qui décide, à réception, si une alerte RPS relève du canal lanceur d'alerte ou du circuit RH ordinaire, et sur quels critères. Sans cette étape formalisée, les registres dérivent vers l'un des deux excès — tout consigner, ce qui constitue une sur-collecte de données sensibles contraire au RGPD, ou ne rien consigner, ce qui prive les salariés de la protection légale attachée au signalement.
Tracer aussi la réorientation : lorsqu'une alerte est requalifiée en situation RH ordinaire, notifier ce choix à son auteur et le documenter. Le salarié conserve ainsi la possibilité de contester la qualification, et l'employeur la preuve qu'il n'a pas enterré le signalement.
Former les gestionnaires du canal à la double lecture des alertes RPS : derrière un conflit interpersonnel apparemment banal peut se cacher un harcèlement moral systémique — la répétition et l'atteinte à la dignité (art. L.246-2) transforment la plainte individuelle en violation du droit à consigner.
Un audit périodique du registre — volumes, délais de traitement, répartition des qualifications — révèle les dérives silencieuses : un registre vide dans une entreprise de plusieurs centaines de salariés signale un canal inconnu ou redouté, pas une absence de problèmes.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Loi du 16 mai 2023 | Protection des lanceurs d'alerte : canal interne dès 50 salariés, registre des signalements, conservation limitée, confidentialité |
| Art. L.312-1 et suivants | Obligations de sécurité et de santé au travail dont la violation peut fonder un signalement |
| Art. L.246-2 | Définition du harcèlement moral (loi du 29 mars 2023) |
| Art. L.245-2 | Définition du harcèlement sexuel |
| Loi modifiée du 1er août 2018 | Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel |
Note
N'inscrivez pas dans le registre les signalements RPS étrangers au champ de la loi du 16 mai 2023 : la finalité du dispositif et la minimisation des données s'y opposent. La qualification de chaque alerte doit être documentée pour être défendable.