Les mesures RPS doivent-elles faire l’objet d’un affichage obligatoire ?
Réponse courte
Les mesures relatives aux risques psychosociaux (RPS) ne font pas l’objet d’un affichage obligatoire au Luxembourg. Le Code du travail n’impose pas l’affichage spécifique de ces mesures parmi les obligations d’affichage en matière de santé et sécurité au travail.
Cependant, l’employeur doit s’assurer que l’information sur la prévention des RPS soit effectivement portée à la connaissance des salariés par des moyens appropriés (réunions, notes internes, intranet, etc.). L’affichage peut être recommandé comme bonne pratique, mais il n’est pas exigé par la réglementation.
Définition
Les risques psychosociaux (RPS) désignent l’ensemble des risques pour la santé mentale, physique et sociale des salariés, résultant des conditions d’organisation du travail, des relations professionnelles ou de facteurs individuels. Au Luxembourg, la prévention des RPS relève de l’obligation générale de sécurité et de santé imposée à l’employeur par le Code du travail, incluant l’identification, l’évaluation et la mise en œuvre de mesures adaptées pour prévenir ces risques.
Conditions d’exercice
L’employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels, y compris les RPS, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d’activité. Les mesures de prévention des RPS doivent être intégrées dans la politique globale de prévention de l’entreprise et faire l’objet d’une consultation avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les salariés concernés.
Modalités pratiques
Le Code du travail luxembourgeois ne prévoit pas d’obligation d’affichage spécifique concernant les mesures de prévention des RPS. Les obligations d’affichage en matière de santé et sécurité au travail portent principalement sur les coordonnées des services de secours, les consignes de sécurité, les coordonnées du médecin du travail, les membres de la délégation du personnel, ainsi que sur certains règlements internes. Les mesures RPS, bien qu’obligatoires dans leur mise en œuvre, ne figurent pas parmi les documents devant être affichés de manière obligatoire dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, l’employeur doit s’assurer que l’information relative à la prévention des RPS soit effectivement portée à la connaissance des salariés par des moyens appropriés (réunions d’information, diffusion de notes internes, intranet, etc.).
Pratiques et recommandations
Il est recommandé aux employeurs de formaliser les mesures de prévention des RPS dans des documents internes accessibles à tous les salariés, tels que le règlement d’ordre intérieur ou des notes de service. La diffusion de ces mesures peut se faire par voie électronique ou lors de sessions d’information, afin de garantir que chaque salarié en ait connaissance. L’affichage, bien que non obligatoire, peut constituer une bonne pratique pour renforcer la visibilité des dispositifs de prévention et démontrer la diligence de l’employeur en cas de contrôle de l’Inspection du travail et des mines (ITM) ou de contentieux. Il convient également d’associer la délégation du personnel à la communication de ces mesures.
Cadre juridique
Les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques psychosociaux sont fixées par les articles L.312-1 à L.312-9 du Code du travail, relatifs à la sécurité et à la santé des salariés au travail. L’article L.312-1 impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en matière de risques psychosociaux. Les obligations d’affichage sont énumérées à l’article L.414-1 et suivants du Code du travail, sans mention spécifique des mesures RPS. La jurisprudence nationale confirme l’absence d’obligation d’affichage spécifique pour les mesures RPS, tout en rappelant l’exigence d’une information effective et accessible des salariés sur les dispositifs de prévention.
Note
L’absence d’affichage obligatoire des mesures RPS ne dispense pas l’employeur de son obligation d’information et de prévention. En cas d’accident ou de litige, la preuve de la diffusion effective des mesures de prévention peut être exigée par l’ITM ou par le juge du travail.