Une entreprise peut-elle être contrôlée spécifiquement sur les risques psychosociaux (RPS) par l'ITM ?
Réponse courte
Oui. L'exécution des règles de sécurité et de santé au travail est confiée à l'ITM (art. L.314-3), dont la mission générale couvre l'application de toute la législation du travail (art. L.611-1) — les RPS relèvent donc pleinement de son champ de contrôle, sur plainte d'un salarié, signalement de la délégation du personnel ou initiative propre, sans préavis obligatoire.
Les inspecteurs peuvent procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes, s'informer auprès de l'employeur comme des salariés et se faire produire les documents pertinents (art. L.614-4). Sur les RPS, le contrôle porte d'abord sur l'évaluation des risques (art. L.312-5), les mesures de prévention, la formation et la consultation de la délégation.
Les suites sont graduées : injonction de mise en conformité — y compris pour le harcèlement moral (art. L.246-3) — puis, à défaut d'exécution dans le délai, amende administrative de 25 à 25 000 euros, doublée en cas de récidive dans les deux ans (art. L.614-13) ; les infractions aux obligations de sécurité restent pénalement sanctionnées (art. L.314-4).
Définition
Le contrôle RPS de l'ITM est la vérification, par l'inspectorat du travail, du respect des obligations de prévention appliquées aux risques psychosociaux. Il se distingue de l'audit externe : l'ITM contrôle et enjoint, mais n'impose pas par principe le recours à un prestataire — l'employeur conserve le choix des moyens de son évaluation, tant qu'elle est réelle et documentée.
Conditions d’exercice
Le contrôle peut survenir par trois canaux, avec les mêmes pouvoirs dans chaque cas.
| Déclencheur | Caractéristiques |
|---|---|
| Plainte ou signalement | Salarié, délégation du personnel ou délégué à la sécurité et à la santé ; confidentialité de la source protégée |
| Contrôle programmé | Campagnes sectorielles ou vérifications générales incluant la santé-sécurité |
| Initiative propre | Suspicion de manquement, notamment après un événement grave |
| Pouvoirs des inspecteurs | Examens, contrôles, enquêtes, auditions de l'ensemble du personnel, production de documents (art. L.614-4) |
Modalités pratiques
Le contrôle RPS suit une liste de vérifications prévisibles.
| Point vérifié | Ce que l'inspecteur attend |
|---|---|
| Évaluation des risques | Document à jour couvrant les facteurs psychosociaux et les groupes sensibles (art. L.312-5) |
| Mesures de prévention | Plan d'action daté, mesures réellement exécutées (art. L.312-2) |
| Information et formation | Preuves d'information des salariés (art. L.312-6) et de formation au poste (art. L.312-8) |
| Dialogue social | Consultation de la délégation, désignation du délégué à la sécurité et à la santé (art. L.414-3 et L.414-14) |
| Procédures internes | Circuit de signalement, traitement des alertes, suites documentées |
| Suites possibles | Injonction avec délai ; amende administrative de 25 à 25 000 € en cas de non-exécution, doublée en cas de récidive dans les deux ans (art. L.614-13) |
Pratiques et recommandations
Un contrôle ITM se prépare avant qu'il ne s'annonce : les pièces demandées sont toujours les mêmes — évaluation des risques, plan d'action, preuves de formation et de consultation. Les tenir rassemblées et datées dans un dossier unique évite la recherche paniquée le jour J et donne d'emblée une impression de maîtrise qui oriente le climat du contrôle.
Ne pas gérer l'inspecteur, gérer le dossier : contester l'opportunité du contrôle ou minimiser les signalements est contre-productif — les inspecteurs peuvent auditionner librement les salariés (art. L.614-4) et croiseront les versions. La seule stratégie payante est la transparence appuyée sur des documents.
Traiter l'injonction comme une échéance ferme : le mécanisme de l'article L.614-13 transforme automatiquement le retard en amende, et la récidive dans les deux ans double le plafond. Si le délai imparti est intenable, le dire immédiatement et par écrit au directeur de l'ITM, plutôt que de laisser courir.
Après le contrôle, capitaliser : les observations de l'ITM, même sans injonction, dessinent la feuille de route des prochains mois et constituent — si elles sont suivies d'effet — la meilleure preuve de diligence pour tout contentieux ultérieur.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.611-1 | Mission générale de l'ITM : veiller à l'application de la législation du travail |
| Art. L.314-3 | Exécution des règles de sécurité et santé confiée notamment à l'ITM |
| Art. L.614-4 | Pouvoirs des inspecteurs : examens, contrôles, enquêtes, auditions, documents |
| Art. L.614-13 | Amende administrative de 25 à 25 000 €, doublée en cas de récidive dans les deux ans |
| Art. L.312-2, L.312-5, L.312-6, L.312-8 | Obligations contrôlées : prévention, évaluation, information, formation |
| Art. L.246-3 | Injonction de l'ITM en matière de harcèlement moral |
| Art. L.314-4 | Sanctions pénales des infractions aux obligations de sécurité |
Note
L'ITM contrôle la réalité de la prévention, pas la sophistication des outils : une démarche simple, datée et suivie d'effets protège mieux qu'une politique volumineuse jamais appliquée. Sur l'exigence éventuelle d'un audit externe, voir la question dédiée — le principe reste la liberté des moyens de l'employeur.