Les ASBL doivent-elles publier leurs indicateurs de performance sociale ?
Réponse courte
Les ASBL luxembourgeoises n'ont pas d'obligation legale generale de publier leurs indicateurs de performance sociale selon la loi du 7 aout 2023. Cette publication n'est requise que dans des cas specifiques : les ASBL beneficiant de subventions publiques depassant certains seuils ou celles reconnues d'utilite publique doivent produire un rapport annuel detaille a l'attention des autorites de tutelle. Les membres disposent d'un droit d'information lors de l'assemblee generale annuelle.
La publication volontaire d'indicateurs de performance sociale peut toutefois renforcer la credibilite de l'ASBL aupres des financeurs et des partenaires. Lorsqu'elle est realisee, cette publication doit respecter le RGPD et la loi du 1er aout 2018 pour toute donnee a caractere personnel. Il est recommande de definir des indicateurs mesurables et alignes sur les objectifs statutaires, d'en documenter la methodologie de calcul et de les presenter de facon accessible aux parties prenantes. Voir aussi la fiche sur gouvernance démocratique et efficacité RH.
Définition
Les indicateurs de performance sociale constituent un ensemble de metriques quantitatives et qualitatives permettant d'evaluer l'impact societal et l'efficacite des actions d'une ASBL par rapport a ses objectifs statutaires. Ils incluent le nombre de beneficiaires, la diversite des publics touches, les resultats des programmes sociaux et l'efficience des ressources allouees.
Conditions d’exercice
La publication des indicateurs de performance sociale s'inscrit dans le cadre suivant.
| Critere | Detail |
|---|---|
| ASBL standard | Publication facultative sauf exigence contractuelle specifique |
| Subventions publiques | Obligation de reporting detaille si depassement des seuils fixes par les conventions |
| ASBL d'utilite publique | Obligation de rapport annuel incluant les indicateurs sociaux (loi du 7 aout 2023) |
| Protection des donnees | Respect du RGPD pour toute donnee personnelle incluse dans les indicateurs |
| Droit d'information des membres | Presentation des comptes et du rapport d'activite a l'assemblee generale |
Modalités pratiques
La publication des indicateurs, lorsqu'elle est requise ou souhaitee, s'organise comme suit.
| Etape | Action |
|---|---|
| Definition des indicateurs | Choisir des indicateurs pertinents, mesurables et en lien avec les objectifs statutaires |
| Collecte des donnees | Mettre en place un systeme de collecte fiable et perenne |
| Integration au rapport | Integrer les indicateurs dans le rapport d'activite annuel |
| Presentation AG | Presenter les resultats aux membres lors de l'assemblee generale |
| Transmission aux autorites | Transmettre aux autorites competentes selon les obligations contractuelles |
| Anonymisation | Anonymiser les donnees personnelles avant toute publication |
Pratiques et recommandations
Definir des indicateurs clairs et mesurables des le debut de l'exercice, en les alignant sur les objectifs strategiques de l'ASBL et les attentes des principaux financeurs.
Documenter la methodologie de calcul de chaque indicateur pour garantir la reproductibilite et la verifiabilite des resultats d'une annee sur l'autre.
Communiquer de maniere transparente avec les parties prenantes, en presentant les resultats de facon accessible et en expliquant les eventuels ecarts par rapport aux objectifs.
Voir aussi la fiche sur audit RH externe en ASBL.
Revoir periodiquement la pertinence des indicateurs retenus et les adapter aux evolutions de l'activite de l'association et aux exigences des financeurs.
Cadre juridique
| Reference | Objet |
|---|---|
| Loi du 7 aout 2023 | Obligations comptables et de transparence des ASBL |
| Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) | Protection des donnees personnelles |
| Loi du 1er aout 2018 | Mise en oeuvre du RGPD au Luxembourg |
Note
La publication volontaire d'indicateurs de performance sociale, meme en l'absence d'obligation legale, est un atout pour l'obtention de financements publics et prives. Il est conseille de consulter un expert-comptable pour definir le perimetre exact des obligations en fonction du statut specifique de l'ASBL.