Le salarie peut-il agir en justice contre une ASBL pour defaut de formation obligatoire ?
Réponse courte
Oui, un salarie peut agir en justice contre une ASBL employeur pour defaut de formation obligatoire. L'employeur est tenu de s'assurer que chaque salarie recoit une formation suffisante et adequate en matiere de securite et sante au travail (art. L.312-8). Cette formation doit etre organisee lors de l'embauche, lors d'un changement de poste et en cas d'evolution des risques. La qualite d'ASBL ne diminue en rien ces obligations.
Le salarie doit d'abord tenter une resolution amiable, le cas echeant par l'intermediaire de l'ITM. En cas d'echec, il peut saisir le tribunal du travail qui peut ordonner l'execution forcee de la formation, le versement de dommages-interets ou prononcer la resiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.
Le defaut de formation en matiere de securite constitue une infraction penale (art. L.314-4), passible d'un emprisonnement de huit jours a six mois et d'une amende. En cas d'accident du travail consecutif, la responsabilite penale du dirigeant peut etre engagee. Voir également la fiche relative à clause de dédit-formation dans un contrat de travail.
Définition
La formation obligatoire comprend toutes les actions de formation imposees par la loi que l'employeur doit dispenser a ses salaries. Elle vise principalement la securite et la sante au travail (art. L.312-8 Code du travail) et concerne l'ensemble des risques lies au poste de travail. L'employeur doit organiser ces formations lors de l'embauche, lors d'un changement de poste et en cas d'evolution des risques. Voir également la fiche relative à clause de dédit-formation dans un contrat de travail.
Conditions d’exercice
Pour exercer une action en justice, le salarie doit etablir les elements suivants.
| Condition | Detail |
|---|---|
| Obligation legale | Existence d'une obligation legale de formation applicable au poste |
| Defaut d'execution | Absence de formation malgre l'obligation legale |
| Prejudice | Prejudice direct lie a l'absence de formation (risque, accident, perte de competences) |
| Resolution amiable prealable | Tentative de resolution amiable avec l'employeur ou saisine de l'ITM |
Modalités pratiques
La procedure se deroule en plusieurs etapes.
| Etape | Action |
|---|---|
| Notification ecrite | Demande ecrite a l'employeur par lettre recommandee |
| Delai de reponse | Delai raisonnable de reponse (15 jours minimum) |
| Saisine ITM | Signalement a l'Inspection du travail si absence de regularisation (art. L.614-3) |
| Saisine judiciaire | Saisine du tribunal du travail |
| Dossier de preuves | Constitution d'un dossier (textes applicables, correspondances, attestations) |
Pratiques et recommandations
Tenir un registre actualise des formations obligatoires par poste et documenter systematiquement les formations realisees, avec dates, contenus et attestations de presence.
Etablir un plan annuel de formation integrant l'ensemble des obligations legales, en particulier celles relatives a la securite et la sante au travail.
Conserver toute correspondance relative aux demandes de formation, tant du cote employeur que du cote salarie, pour constituer un dossier probant en cas de contentieux.
Privilegier la mediation via l'ITM avant toute action judiciaire, cette demarche etant souvent plus rapide et moins couteuse pour les deux parties. Voir également la fiche relative à licenciement abusif dans une ASBL.
Cadre juridique
| Reference | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-8 Code du travail | Formation des salaries a la securite et sante au travail |
| Art. L.312-1 Code du travail | Obligations generales de securite de l'employeur |
| Art. L.614-3 Code du travail | Competences de l'Inspection du travail et des mines |
| Loi du 7 aout 2023 | Cadre general des ASBL |
Note
Le defaut de formation obligatoire en matiere de securite constitue une infraction penale (art. L.314-4 Code du travail), passible d'un emprisonnement de huit jours a six mois et d'une amende. En cas d'accident du travail consecutif a un defaut de formation, la responsabilite penale du dirigeant peut etre engagee.