Comment éviter les conflits de rôle entre salariés et membres du CA d'une ASBL ?
Réponse courte
La prevention des conflits de role repose sur une separation claire des fonctions de gouvernance et de gestion operationnelle. Le conseil d'administration definit la strategie et controle la gestion, tandis que les salaries executent les missions sous l'autorite d'un directeur ou responsable designe. La loi du 7 aout 2023 encadre les competences du CA sans interdire qu'un administrateur soit aussi salarie, mais cette double casquette exige des precautions specifiques.
Le cumul des fonctions d'administrateur et de salarie cree un risque de conflit d'interets, notamment lorsque l'administrateur-salarie participe aux decisions concernant sa propre remuneration ou ses conditions de travail. Les statuts de l'ASBL doivent organiser les mecanismes de prevention : deport de vote obligatoire, transparence des remunerations et delegations de pouvoir formalisees. Il est recommande de limiter le nombre d'administrateurs egalement salaries et de formaliser les delegations par ecrit, approuvees en seance du CA.
Définition
Le conflit de rôle dans une ASBL désigne la situation où une même personne exerce simultanément des fonctions relevant de la gouvernance (administrateur) et de la gestion opérationnelle (salarié), ou lorsque les périmètres de compétence entre ces deux sphères sont insuffisamment délimités, créant des tensions, des incohérences dans la prise de décision ou des conflits d'intérêts. Voir aussi la fiche sur risques liés à l'absence de contrat pour un administrateur.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La prévention des conflits de rôle implique le respect de principes organisationnels précis.
| Principe | Application |
|---|---|
| Séparation des fonctions | Distinguer clairement les missions de gouvernance (CA) et de gestion opérationnelle (direction) |
| Déport de vote | L'administrateur-salarié ne participe pas aux délibérations concernant sa rémunération ou son contrat |
| Transparence | Les rémunérations des salariés-administrateurs sont portées à la connaissance du CA |
| Contrat de travail | Le salarié-administrateur dispose d'un contrat de travail conforme (art. L.121-4 du Code du travail) |
| Statuts | Les statuts de l'ASBL doivent prévoir les règles de gestion des conflits d'intérêts |
Modalités pratiques
La mise en place d'une gouvernance claire passe par des actions concrètes.
| Mesure | Mise en œuvre |
|---|---|
| Organigramme | Établir un organigramme distinguant les fonctions de gouvernance et les fonctions salariées |
| Délégation de pouvoir | Formaliser par écrit les délégations de compétences du CA vers la direction salariée |
| Règlement intérieur du CA | Adopter un règlement organisant le déport de vote et la gestion des conflits d'intérêts |
| Fiche de poste | Rédiger des fiches de poste précises pour chaque salarié, y compris le directeur |
| Évaluation du directeur | Confier l'évaluation du directeur salarié au CA dans son ensemble et non à un seul administrateur |
Pratiques et recommandations
Limiter le nombre d'administrateurs également salariés de l'ASBL pour réduire structurellement le risque de conflit d'intérêts et préserver l'indépendance du contrôle exercé par le CA.
Formaliser les délégations de pouvoir du CA vers la direction salariée dans un document écrit approuvé en assemblée, ce qui clarifie les responsabilités de chacun et évite les empiètements.
Instaurer une procédure systématique de déport obligeant tout administrateur concerné par une décision le touchant personnellement à quitter la salle lors du vote et à consigner ce retrait au procès-verbal.
Voir aussi la fiche sur rôle des membres d'honneur et fondateurs en matière RH.
Former les nouveaux administrateurs bénévoles aux principes de gouvernance associative et aux limites de leur intervention dans la gestion quotidienne de l'association.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Loi du 7 août 2023 sur les ASBL | Gouvernance, compétences du CA et gestion des conflits d'intérêts |
| Art. L.121-4 du Code du travail | Contrat de travail du salarié-administrateur |
| Art. L.121-7 du Code du travail | Clauses du contrat de travail |
| Art. L.414-1 du Code du travail | Information et consultation de la délégation du personnel |
Note
La confusion des rôles est l'une des sources de dysfonctionnement les plus fréquentes dans les ASBL luxembourgeoises. Un administrateur qui s'immisce dans la gestion quotidienne crée de l'insécurité juridique pour les salariés. Les financeurs publics sont attentifs à la qualité de la gouvernance lorsqu'ils évaluent les demandes de subvention.