Une ASBL peut-elle recourir au télétravail même si ses statuts ne le prévoient pas ?
Réponse courte
Oui, une ASBL luxembourgeoise peut mettre en place le teletravail meme sans mention dans ses statuts. Cette modalite releve du pouvoir de direction de l'employeur et necessite un accord ecrit entre les parties, conformement a la Convention du 20 octobre 2020 et aux art. L.312-1 a L.312-10. L'accord doit preciser le lieu, les horaires, les equipements fournis, la prise en charge des couts et les conditions de retour en presentiel.
L'ASBL doit garantir l'egalite de traitement entre teletravailleurs et salaries sur site et la protection des donnees (art. L.312-8). Pour les structures de plus de 15 salaries, la delegation du personnel doit etre informee (art. L.414-3). Toute clause statutaire interdisant explicitement le teletravail devrait etre modifiee selon les procedures legales avant sa mise en place. Il est recommande d'etablir une politique interne claire et de former les managers a la gestion d'equipes a distance.
Définition
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Art. L.312-2 du Code du travail). Cette définition s'applique indifféremment au secteur privé et associatif. Voir aussi la fiche sur clauses spécifiques des contrats de travail associatifs.
Conditions d’exercice
La mise en place du télétravail requiert les conditions suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Accord écrit | Accord mutuel écrit entre l'employeur et le salarié (Art. L.312-3) |
| Égalité | Respect du principe d'égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés en présentiel |
| Consultation | Information préalable de la délégation du personnel si elle existe (Art. L.414-3) |
| Équipements | Fourniture des équipements de travail nécessaires par l'employeur |
| Protection données | Respect des règles en matière de protection des données et de sécurité informatique |
Modalités pratiques
L'accord de télétravail doit préciser les éléments suivants.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Lieu | Lieu du télétravail |
| Horaires | Horaires de travail et modalités de contrôle |
| Équipements | Équipements fournis et leur utilisation |
| Coûts | Modalités de prise en charge des coûts |
| Retour | Conditions de retour au travail en présentiel |
| Communication | Modalités de communication avec l'employeur |
L'employeur doit assurer la protection des données utilisées par le télétravailleur (Art. L.312-8).
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de :. Voir aussi la fiche sur charte RH opposable en ASBL.
- Établir une politique interne de télétravail claire et équitable
- Former les managers à la gestion d'équipes à distance
- Mettre en place des outils de suivi et de communication adaptés
- Évaluer régulièrement le dispositif
- Maintenir un lien social avec les télétravailleurs
- Documenter toutes les décisions relatives au télétravail
Cadre juridique
Le télétravail en ASBL est encadré par les dispositions suivantes :
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention du 20 octobre 2020 | Régime juridique du télétravail |
| Art. L.312-1 à L.312-10 | Télétravail (accord, conditions, sécurité) |
| Art. L.414-3 et L.414-4 | Attributions de la délégation du personnel |
| Règlement (UE) 2016/679 | Protection des données personnelles (RGPD) |
Note
Bien que les statuts ne doivent pas expressément prévoir le télétravail, toute disposition statutaire qui l'interdirait explicitement devrait être respectée ou modifiée selon les procédures prévues par la loi sur les ASBL avant sa mise en place.