Une ASBL doit-elle désigner un délégué à l'égalité ?
Réponse courte
L'obligation de désigner un délégué à l'égalité s'applique aux ASBL qui emploient au moins 15 salariés, seuil à partir duquel la mise en place d'une délégation du personnel est obligatoire (art. L.411-1). C'est la délégation du personnel qui désigne en son sein un délégué à l'égalité, conformément à l'article L.414-15 du Code du travail. Ce délégué bénéficie de la protection contre le licenciement applicable aux délégués du personnel et d'un droit à une formation spécifique.
En dessous de 15 salariés, l'ASBL n'est pas tenue de constituer une délégation et, par conséquent, n'est pas obligée de désigner un délégué à l'égalité. Cela ne la dispense toutefois pas du respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination prévus par les articles L.251-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs sans condition d'effectif. Le seuil de 15 salariés se calcule sur la moyenne des 12 mois précédant le premier jour du mois de l'affichage de l'avis annonçant les élections sociales.
Définition
Le délégué à l'égalité est un membre de la délégation du personnel chargé de veiller au respect de l'égalité de traitement entre les salariés, en particulier entre hommes et femmes. Sa mission couvre la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité professionnelle et l'accompagnement des salariés victimes de discrimination ou de harcèlement moral ou sexuel, conformément à l'article L.414-15 du Code du travail.
Conditions d’exercice
La désignation du délégué à l'égalité est liée au seuil d'effectif de l'ASBL.
| Effectif | Obligation |
|---|---|
| 15 salariés et plus | Délégation du personnel obligatoire (art. L.411-1) |
| Délégation constituée | Désignation d'un délégué à l'égalité obligatoire (art. L.414-15) |
| Moins de 15 salariés | Pas de délégation obligatoire, donc pas de délégué à l'égalité |
| Égalité de traitement | Obligation légale pour tous les employeurs, quel que soit l'effectif (art. L.251-1) |
| Formation | Le délégué à l'égalité a droit à une formation spécifique |
| Protection | Le délégué bénéficie de la protection contre le licenciement des délégués du personnel |
Modalités pratiques
La mise en place du délégué à l'égalité suit le processus suivant au sein de l'ASBL.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Calcul de l'effectif | Comptage des salariés selon les règles de l'article L.411-1 (CDI, CDD, temps partiel proratisé) |
| Élection de la délégation | Organisation des élections sociales conformément aux articles L.411-1 et suivants |
| Désignation | La délégation du personnel désigne un de ses membres comme délégué à l'égalité |
| Information | Communication de l'identité du délégué à l'ensemble du personnel |
| Formation | Inscription du délégué à une formation spécifique sur l'égalité de traitement |
| Moyens | Mise à disposition du temps et des ressources nécessaires à l'exercice de la mission |
Pratiques et recommandations
Anticiper le franchissement du seuil de 15 salariés est essentiel pour les ASBL en croissance. Dès que ce seuil est atteint, l'ASBL doit organiser des élections sociales dans les délais légaux et mettre en place la délégation du personnel, qui désigne en son sein un délégué à l'égalité.
Promouvoir l'égalité de traitement même en dessous de 15 salariés constitue une bonne pratique. Désigner volontairement un référent interne sur les questions d'égalité et de non-discrimination démontre l'engagement de l'ASBL et réduit les risques de contentieux.
Documenter les actions menées en matière d'égalité (politique salariale transparente, procédures de recrutement non discriminatoires, prévention du harcèlement) renforce la conformité de l'ASBL et protège les administrateurs en cas de contrôle de l'ITM.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.414-15 Code du travail | Délégué à l'égalité au sein de la délégation du personnel |
| Art. L.411-1 Code du travail | Seuil de 15 salariés pour la délégation du personnel |
| Art. L.251-1 et s. Code du travail | Égalité de traitement et non-discrimination |
| Art. L.245-1 et s. Code du travail | Harcèlement moral et sexuel |
| Loi du 7 août 2023 | Gouvernance des ASBL et responsabilité des administrateurs |
Note
Le seuil de 15 salariés se calcule sur la moyenne des 12 mois précédant le premier jour du mois de l'affichage de l'avis annonçant les élections. Les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur temps de travail. Le non-respect de l'obligation de mettre en place une délégation du personnel expose l'ASBL à des sanctions pénales.