Les cotisations pension continuent-elles à courir pendant la préretraite au Luxembourg ?
Réponse courte
Oui, les cotisations pension continuent à courir pendant toute la durée de la préretraite au Luxembourg. L'indemnité de préretraite est soumise aux charges sociales généralement prévues en matière de salaires, ce qui inclut les cotisations à l'assurance pension. Les mois de préretraite sont donc pris en compte dans le calcul des droits à pension, ce qui est particulièrement important pour les salariés qui ne rempliraient pas encore les conditions de stage au moment de leur départ en préretraite. Depuis le 1er janvier 2026, le taux global de cotisation pension a été porté à 25,5% (8,5% employeur + 8,5% salarié + 8,5% État) en application de la réforme des pensions issues des lois du 18 décembre 2025. L'assiette de cotisation est l'indemnité de préretraite versée et non le salaire antérieur, ce qui peut légèrement réduire les droits constitués.
Définition
La cotisation à l'assurance pension est la contribution versée à la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) qui ouvre des droits à pension de vieillesse et d'invalidité. Durant la préretraite, ces cotisations sont calculées sur l'indemnité de préretraite (et non sur le salaire brut antérieur), mais les mois d'affiliation sont comptabilisés dans la période de stage. L'article L.585-2 assujettit l'indemnité aux charges sociales applicables aux salaires, ce qui inclut l'assurance pension, garantissant ainsi la continuité des droits en cours de constitution.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le maintien des cotisations pension pendant la préretraite est automatique. Les modalités de calcul dépendent de la nature de l'indemnité et du dispositif applicable.
| Aspect | Règle applicable | Référence |
|---|---|---|
| Cotisations pension pendant la préretraite | Maintenues : l'indemnité est soumise aux charges sociales applicables aux salaires | Art. L.585-2 (1) |
| Assiette de cotisation | Indemnité de préretraite versée (85% → 80% → 75% du salaire de référence selon la période) | Art. L.585-1 (1) |
| Taux global (depuis 01/01/2026) | 25,5% : 8,5% employeur + 8,5% salarié + 8,5% État | Lois du 18/12/2025 (projets 8634 et 8640) |
| Mois d'affiliation | Chaque mois de préretraite est comptabilisé dans le stage requis pour la pension | Code des assurances sociales |
| Cotisations AAA et CNPF | Exclues de l'assiette pendant la préretraite | Art. L.585-2 (1) |
| Impact sur le calcul de la pension | La pension sera calculée sur la base des salaires et indemnités de toute la carrière, y compris la période de préretraite | CNAP |
Modalités pratiques
La gestion des cotisations pension du salarié en préretraite implique plusieurs opérations.
| Opération | Détail pratique |
|---|---|
| Déclaration au CCSS | L'employeur déclare mensuellement l'indemnité de préretraite comme assiette de cotisation pension |
| Versement des cotisations | L'employeur verse la part salariale et patronale ; le remboursement par le Fonds pour l'emploi inclut les charges patronales afférentes |
| Relevé de carrière CNAP | Le salarié peut demander un relevé de carrière à la CNAP à tout moment pour vérifier que les mois de préretraite sont bien enregistrés |
| Fin de préretraite | À la fin de la préretraite, la CNAP calcule la pension en tenant compte de tous les mois cotisés, y compris pendant la préretraite |
| Réforme 2026 | Le taux porté à 25,5% s'applique dès le 1er janvier 2026 pour tous les préretraités en cours d'indemnisation |
Pratiques et recommandations
Vérifier que la déclaration mensuelle au CCSS mentionne correctement l'indemnité de préretraite comme assiette de cotisation pension, afin que les mois soient bien comptabilisés dans le relevé de carrière du salarié.
Informer le salarié que son indemnité diminue progressivement (85% → 80% → 75% du salaire de référence) selon la durée écoulée, ce qui réduit l'assiette de cotisation pension au fil du temps et peut affecter marginalement les droits à pension constitués.
Rappeler que les mois de préretraite sont pris en compte pour atteindre le seuil requis pour la pension de vieillesse anticipée, actuellement de 481 mois en 2026 (contre 480 précédemment), avec une extension progressive jusqu'à 488 mois d'ici 2032.
Coordonner avec la CNAP au moment de l'entrée en préretraite pour s'assurer que le statut du salarié est correctement enregistré et que les droits en cours de constitution ne sont pas interrompus.
Anticiper les conséquences de la réforme 2026 sur la durée de cotisation requise pour les salariés proches de la fin de préretraite, en vérifiant si les mois de préretraite suffisent à atteindre le nouveau seuil d'accès à la pension anticipée.
Cadre juridique
| Référence | Contenu |
|---|---|
| Art. L.585-2 (1) | L'indemnité de préretraite est soumise aux charges sociales prévues en matière de salaires, sauf AAA et CNPF |
| Art. L.585-1 (1) | Modalités de calcul de l'indemnité de préretraite (85% / 80% / 75% selon la période) |
| Art. L.589-1 | La caisse de pension verse au Fonds pour l'emploi le montant de la pension de vieillesse anticipée à laquelle le préretraité a droit |
| Lois du 18/12/2025 (projets 8634 et 8640) | Réforme des pensions : taux global porté à 25,5% à partir du 1er janvier 2026 ; extension progressive de la durée de cotisation |
| Code des assurances sociales | Règles de comptabilisation des mois d'affiliation pour le calcul de la pension de vieillesse |
Note
La continuité des cotisations pension pendant la préretraite garantit que le salarié ne subit aucune rupture de droits dans la constitution de sa pension. La réforme de 2026 a augmenté le taux global de cotisation à 25,5%, ce qui renforce les recettes du système mais alourdit légèrement la charge nette supportée par le salarié sur son indemnité. Les responsables RH doivent s'assurer que les nouvelles modalités de cotisation sont bien intégrées dans les systèmes de paie dès le 1er janvier 2026.