Quelle est la procédure pour qu'une entreprise accède à la préretraite-ajustement ?
Réponse courte
Pour accéder à la préretraite-ajustement, l'employeur doit conclure une convention avec le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions. Cette procédure est réservée aux entreprises en fermeture, en restructuration ou soumises à des mutations technologiques. La convention est obligatoirement précédée de la consultation du Comité de conjoncture, dont l'avis est requis avant toute signature.
Une fois la convention conclue, l'employeur établit le relevé des salariés remplissant les conditions d'admission (57 ans, 5 ans d'ancienneté, à 3 ans au plus de l'ouverture des droits à pension) et le soumet au ministre — aucun délai n'étant fixé par la loi pour ce dispositif, à la différence de la préretraite des postés et de nuit.
La durée de validité est en principe limitée à une année civile, sauf en cas de plan social ou de plan de maintien dans l'emploi. Cette procédure conditionne le remboursement par le Fonds pour l'emploi des charges d'indemnisation.
Définition
La convention de préretraite-ajustement est un acte administratif bilatéral conclu entre l'employeur et le ministre de l'Emploi. Elle définit le champ d'application du dispositif, les unités concernées au sein de l'entreprise et les conditions générales d'admission des salariés. Sans cette convention, aucun salarié ne peut légalement entrer en préretraite-ajustement ni prétendre à l'indemnité correspondante.
Le Comité de conjoncture est un organe consultatif dont l'avis est obligatoire avant la conclusion de la convention. Il évalue la situation économique de l'entreprise et la justification de la demande au regard des objectifs du dispositif.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La procédure d'accès est soumise aux conditions suivantes :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Motif légal | Fermeture d'entreprise, suppressions d'emplois liées à une restructuration, ou mutations technologiques (Art. L.582-1, paragraphe (1)) |
| Extension optionnelle | Réajustement de la structure d'âge par embauches nouvelles compensant les départs (Art. L.582-1, paragraphe (2)) |
| Avis Comité de conjoncture | Obligatoire avant toute conclusion de convention (Art. L.582-1, paragraphe (3)) |
| Durée de la convention | Maximum 1 année civile sauf plan social ou plan de maintien dans l'emploi en cours |
| Champ d'application | Peut se limiter à une ou plusieurs unités d'une entité économique et sociale (Art. L.582-1, paragraphe (4)) |
| Conditions individuelles | Chaque salarié doit remplir : 57 ans, 5 ans d'ancienneté, et être à 3 ans maximum de l'ouverture des droits à pension |
Modalités pratiques
La procédure se déroule en plusieurs étapes chronologiques :
| Étape | Action | Délai / Remarque |
|---|---|---|
| 1. Préparation du dossier | Constituer le dossier justificatif : bilan économique, plan de restructuration, liste des postes supprimés | Avant saisine du ministère |
| 2. Information de la délégation | Consulter et informer la délégation du personnel sur le projet de préretraite-ajustement | Préalablement à la demande |
| 3. Saisine du Comité de conjoncture | Déposer le dossier auprès du Comité ; attendre l'avis obligatoire | Avis requis avant signature |
| 4. Négociation de la convention | Échanger avec le ministère de l'Emploi sur le contenu et le champ d'application | Durée variable |
| 5. Signature de la convention | Conclure la convention précisant les unités couvertes et les conditions d'admission | Durée max. 1 an civile |
| 6. Relevé des salariés admissibles | Établir et soumettre le relevé des salariés remplissant les conditions d'admission dans les délais | Sans délai exprès fixé par la loi |
| 7. Décisions individuelles | Notifier chaque salarié de son admission à la préretraite-ajustement | Sur base de la convention |
| 8. Décomptes mensuels | Transmettre à l'ADEM le décompte mensuel pour remboursement Fonds pour l'emploi | Dans les 6 mois (Art. L.586-1) |
Pratiques et recommandations
La convention avec le ministre est le préalable de tout : elle se conclut après consultation du Comité de conjoncture et ne vaut, en principe, que pour une année de calendrier (art. L.582-1, paragraphe (3)). Le dossier économique se réunit donc avant l'annonce, faute de quoi les départs attendent l'instruction.
La délégation du personnel s'associe dès le départ. Son information est une obligation dans la procédure de sélection, et une délégation qui a compris le dispositif en devient le meilleur relais auprès des salariés éligibles.
Surveillez le terme de la convention. À son approche, l'employeur doit décider s'il demande une prolongation — possible dans le cadre d'un plan social ou d'un plan de maintien dans l'emploi — et conclure l'avenant dans les formes avant l'expiration.
Chaque admission doit tomber dans la période de validité. Une admission prononcée après le terme n'ouvre aucun droit au concours du Fonds, quelles que soient les conditions individuelles du salarié.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.582-1, paragraphe (1) | Motifs légaux ouvrant droit à la conclusion de la convention |
| Art. L.582-1, paragraphe (2) | Option de réajustement de la structure d'âge par embauches compensatrices |
| Art. L.582-1, paragraphe (3) | Obligation de consulter le Comité de conjoncture ; durée maximale de 1 an civile |
| Art. L.582-1, paragraphe (4) | Possibilité de limiter le champ à une ou plusieurs unités |
| Art. L.582-2 | Conditions individuelles d'admission des salariés |
| Art. L.582-3 | Modalités de remboursement par le Fonds pour l'emploi |
| Art. L.586-1 | Décompte mensuel et délai de forclusion de 6 mois |
Note
La procédure de convention est une condition sine qua non du dispositif : sans convention signée avec le ministre de l'Emploi, aucune admission individuelle n'est valide et le Fonds pour l'emploi ne procède à aucun remboursement. L'employeur doit scrupuleusement respecter chaque étape pour éviter toute remise en cause des droits des salariés concernés.