Comment calculer le seuil fiscal de télétravail sur une année incomplète ?
Réponse courte
Le seuil fiscal de télétravail n'est pas proratisé en cas d'année incomplète pour les résidents français et belges : le plafond reste à 34 jours quelle que soit la date d'entrée ou de sortie du salarié. Pour les résidents allemands, le seuil de 19 jours s'applique également sans prorata. Le décompte porte uniquement sur les jours effectivement télétravaillés pendant la période d'emploi au cours de l'année civile. Les conventions fiscales bilatérales ne prévoient pas de mécanisme de réduction proportionnelle, comme précisé dans la fiche sur prorata de jours en cas d'entrée ou sortie en cours d'année.
Définition
L'année incomplète en matière fiscale transfrontalière désigne une année civile pendant laquelle le frontalier n'a pas travaillé l'intégralité des 12 mois pour l'employeur luxembourgeois. Cette situation survient en cas d'embauche en cours d'année, de départ en cours d'année (démission, licenciement, fin de CDD) ou de congé non rémunéré prolongé. Le seuil fiscal applicable reste identique quelle que soit la durée effective d'emploi pendant l'année, comme précisé dans la fiche sur dépassement accidentel du seuil de télétravail.
Conditions d’exercice
Le calcul du seuil fiscal sur une année incomplète obéit aux règles suivantes :
| Situation | Seuil applicable |
|---|---|
| Embauche au 1er juillet (FR/BE) | 34 jours sur la période juillet-décembre |
| Embauche au 1er juillet (DE) | 19 jours sur la période juillet-décembre |
| Départ au 30 juin (FR/BE) | 34 jours sur la période janvier-juin |
| CDD de 3 mois (FR/BE) | 34 jours sur la durée du CDD |
| Congé non rémunéré | les jours de congé ne comptent pas dans le quota |
| Changement de pays | seuil du nouveau pays applicable dès le changement de résidence |
Modalités pratiques
La gestion du seuil fiscal sur une année incomplète s'organise comme suit :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Décompte effectif | seuls les jours réellement télétravaillés sont comptabilisés |
| Période de référence | l'année civile du 1er janvier au 31 décembre |
| Absence de prorata | le seuil reste à 34 ou 19 jours quelle que soit la durée d'emploi |
| Documentation | attestation employeur précisant la période d'emploi et les jours télétravaillés |
| Déclaration fiscale | le salarié déclare les revenus au prorata de la période travaillée |
| Coordination employeurs | en cas de changement d'employeur, chaque employeur gère son propre décompte |
Pratiques et recommandations
L'absence de prorata peut jouer en faveur du salarié en cas d'année incomplète courte : un frontalier français embauché en octobre dispose de 34 jours de télétravail pour 3 mois d'activité seulement. Inversement, un salarié embauché en janvier et souhaitant télétravailler régulièrement devra répartir ses 34 jours sur 12 mois.
L'employeur doit être particulièrement vigilant lors des fins de contrat : le salarié en préavis pourrait être tenté de consommer rapidement son solde de jours de télétravail. Il est recommandé de formaliser dans l'avenant télétravail les modalités applicables pendant la période de préavis.
Cadre juridique
Le cadre juridique applicable repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention franco-luxembourgeoise, avenant 2019 | Seuil de 34 jours sans prorata |
| Convention belgo-luxembourgeoise, avenant 2021 | Seuil de 34 jours sans prorata |
| Convention germano-luxembourgeoise | Seuil de 19 jours |
| Loi du 4 décembre 1967 (LIR) | Règles d'imposition des revenus d'emploi |
Note
En cas de changement d'employeur en cours d'année, le salarié frontalier doit surveiller le cumul des jours de télétravail chez ses différents employeurs luxembourgeois. Chaque employeur ne connaît que son propre décompte, mais le seuil fiscal s'applique globalement au niveau du salarié. Il appartient au salarié d'informer son nouvel employeur du nombre de jours déjà consommés chez le précédent.