Quels sont les critères d'avancement dans la carrière selon la convention SAS ?
Réponse courte
L'avancement dans la CCT-SAS (2025-2027) repose sur un système automatique d'ancienneté : chaque salarié progresse d'un grade par an, le mois suivant la date anniversaire de son engagement, sans condition d'évaluation ni de performance.
Le changement de carrière (C1 à C7) est distinct : il nécessite l'acquisition d'une qualification supérieure décidée d'un commun accord. En cas de réussite, le salarié bénéficie d'un reclassement avec reprise des points acquis dans la carrière inférieure.
La revalorisation 2025 prévoit +5 points linéaires pour les carrières C1, C2 et C3, une prime unique de 3.670 euros versée en juin 2025, et un pécule de vacances de 42 points indiciaires (valeur du point : 23,40072 € au taux 968.04).
Définition
Dans la convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du secteur social), signée le 27 novembre 2024 et couvrant la période 2025-2027, l'avancement désigne la progression automatique d'ancienneté au sein d'une même carrière (C1 à C7). Cette progression repose exclusivement sur le temps de service et garantit une augmentation salariale annuelle selon la grille de points indiciaires (article 23 CCT-SAS). Le changement de carrière est une procédure distincte, régie par l'article 22 CCT-SAS, qui exige l'obtention d'une qualification supérieure.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Critère | Détail |
|---|---|
| Principe automatique | Classement au grade d'ancienneté 0 à l'entrée en service |
| Progression annuelle | +1 grade d'ancienneté chaque année, sans évaluation ni condition de performance |
| Date d'avancement | Le mois suivant l'anniversaire de l'engagement (art. 24 CCT-SAS) |
| Plateau salarial | Maximum atteint entre 25 ans (C7) et 30 ans (C1/C2) selon la carrière |
| Changement de carrière | Acquisition d'une qualification supérieure requise (diplôme, certificat reconnu) |
| Accord préalable | Décision conjointe employeur-salarié pour les formations en cours d'emploi |
| Reclassement | Reprise du niveau de points acquis dans la carrière inférieure |
| Limitation | L'obtention seule d'un nouveau diplôme ne donne pas automatiquement droit au changement de carrière (art. 22 CCT-SAS) |
Modalités pratiques
| Aspect | Détail | Base légale |
|---|---|---|
| Suivi de l'ancienneté | Automatique ; calcul depuis l'engagement initial | Art. 24 CCT-SAS |
| Application | Le mois suivant chaque anniversaire d'engagement | Art. 24 CCT-SAS |
| Temps partiel | Même progression qu'à temps plein | Art. 9 CCT-SAS |
| Congés sans solde | Impact sur l'ancienneté selon la durée | Art. 18-19 CCT-SAS |
| Changement d'employeur SAS | Possibilité de reconnaissance d'ancienneté antérieure | Art. 25 CCT-SAS |
| Formation en cours d'emploi | Classement temporaire dans la carrière requise, max 6 ans | Art. 22 CCT-SAS |
| Réussite de la formation | Reclassement dans la nouvelle carrière avec reprise des points | Art. 22 CCT-SAS |
| Échec ou abandon | Motif suffisant de résiliation du contrat de travail | Art. 22 CCT-SAS |
| Prime unique 2025 | 3.670 € brut, versée en juin 2025, proratisée selon la tâche | Art. 27 CCT-SAS |
| Pécule de vacances | 42 points indiciaires, payable en juin (= 983,43 € au taux 968.04) | Art. 27 CCT-SAS |
Pratiques et recommandations
Tenir un registre précis des dates d'engagement et programmer les avancements dans le système de paie. L'augmentation est non discrétionnaire : tout retard ou refus expose l'employeur à des rappels de salaire. Il convient de documenter les qualifications de chaque salarié et d'anticiper les changements de carrière selon les formations en cours.
Informer les salariés de leur progression automatique et leur expliquer les possibilités d'évolution par la formation. Les projets de qualification supérieure doivent faire l'objet d'un accord formel entre employeur et salarié pour ouvrir les droits au reclassement selon l'article 22 CCT-SAS.
Appliquer sans délai la revalorisation de +5 points pour les carrières C1, C2 et C3, intégrée dans les grilles 2025. Prévoir la prime unique de 3.670 euros en juin 2025 pour tous les salariés sous contrat au 1er janvier 2025, proratisée selon le temps de travail.
Vérifier la modification du contrat lors de tout changement de carrière : une telle modification portant sur la classification constitue une clause essentielle nécessitant un avenant écrit, conformément à l'article L.121-7 du Code du travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article 22 CCT-SAS | Dispositions générales sur les carrières : changement, formation en cours d'emploi, reclassement |
| Article 23 CCT-SAS | Tableau des carrières (C1 à C7) et grilles de rémunération en points indiciaires |
| Article 24 CCT-SAS | Traitement initial et avancements automatiques d'ancienneté |
| Article 25 CCT-SAS | Prise en compte de périodes de travail antérieures (début de carrière fictif) |
| Articles 18-19 CCT-SAS | Congés sans solde et impact sur le calcul de l'ancienneté |
| Article 27 CCT-SAS | Autres éléments de rémunération (prime unique 2025, pécule de vacances) |
| Art. L.121-7 | Modification défavorable d'une clause essentielle du contrat de travail |
| Art. L.161-1 à L.161-8 | Conventions collectives : définition, champ d'application, représentativité |
| Loi du 8 septembre 1998 | Relations entre l'État et les organismes du secteur social, familial et thérapeutique |
Note
Le système d'avancement SAS est automatique et non discrétionnaire : l'employeur ne peut ni refuser ni retarder la progression d'ancienneté. Tout changement de carrière nécessite en revanche un accord préalable et une qualification reconnue ; l'obtention seule d'un diplôme ne suffit pas à déclencher le reclassement.