Quelle est la durée normale du travail prévue par la convention SAS ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027), signée le 27 novembre 2024, fixe la durée normale du travail à 40 heures par semaine et 8 heures par jour, avec une limite journalière maximale de 12 heures pour les services bénéficiant de la dérogation sectorielle (art. L.211-12 Code du travail).
Le temps de travail est organisé via des périodes de référence mensuelles (PRM) fondées sur la durée de travail semi-nette annuelle (DTSNA), permettant une modulation de +/- 10 %. Chaque service dispose d'un Régime de Travail de Service (RTS) définissant les horaires et procédures applicables.
Chaque salarié reçoit un Plan de Travail Initial (PTI) mensuel communiqué 7 jours calendrier à l'avance. Le repos hebdomadaire minimal est de 44 heures consécutives (art. L.231-11) et le repos quotidien de 11 heures consécutives.
Les heures supplémentaires sont compensées par crédits d'heures (50 % employeur / 50 % salarié, plafond 100 heures) ou payées avec une majoration de 50 % conformément aux dispositions de la convention.
Définition
La convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du secteur social) 2025-2027, signée le 27 novembre 2024, organise le temps de travail selon un système de durée de travail semi-nette annuelle (DTSNA) répartie en périodes de référence mensuelles (PRM). Ce système permet une gestion flexible du temps de travail tout en garantissant le respect de la durée annuelle contractuelle. La DTSNA correspond au nombre de jours ouvrables de l'année, diminué des samedis, dimanches et jours fériés légaux, multiplié par la durée journalière normale de travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Critère | Détail | Base légale |
|---|---|---|
| Durée hebdomadaire | 40 heures par semaine | Art. 9A CCT SAS / Art. L.211-5 |
| Durée journalière normale | 8 heures par jour | Art. L.211-5 |
| Limite journalière maximale | 12 heures (dérogation sectorielle) | Art. L.211-12 al. 2 |
| Durée hebdomadaire maximale | 48 heures (légal) | Art. L.211-12 al. 1 |
| Repos hebdomadaire | 44 heures consécutives minimum | Art. L.231-11 |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives | Art. L.211-16 al. 3 |
| DTSNA | Calculée annuellement par la commission paritaire | Art. 9A CCT SAS |
| Couloir PRM | +/- 10 % de la moyenne mensuelle | Art. 9A CCT SAS |
| Week-ends garantis | Au moins 20 par an (sam. 6h – mar. 6h) | Art. 9B CCT SAS |
| Services à fluctuations | Dérogations pour séjours vacances, services saisonniers | Art. 9B CCT SAS |
Modalités pratiques
| Disposition | Détail |
|---|---|
| Contenu du RTS | Répartition hebdomadaire des jours, durée journalière, horaires début/fin, procédures HS, dispositions particulières |
| Contenu du PTI | Jours de travail, horaires, durée journalière, congés, total mensuel |
| Délai de communication du PTI | 7 jours calendrier avant entrée en vigueur |
| Pause rémunérée | 15 minutes/jour à temps plein, proratisée pour temps partiel, non cumulable, non reportable |
| Placement de la pause | Ni au début ni à la fin de la plage de travail |
| Crédits d'heures supplémentaires | 50 % crédit employeur / 50 % crédit salarié, plafond 100 heures par crédit |
| Alternative paiement HS | Majoration conventionnelle de 50 % (art. 9C CCT SAS) |
| Conservation des enregistrements | 5 ans minimum (art. L.211-29) |
| Dérogations | Communications > 120 heures à l'avance, convenances personnelles |
Pratiques et recommandations
Établir un Régime de Travail de Service clair et complet pour chaque service, en précisant les horaires, la répartition hebdomadaire et les procédures d'autorisation des heures supplémentaires.
Planifier les Plans de Travail Initiels mensuels en respectant strictement les périodes de référence mensuelles et le couloir de modulation de +/- 10 %, et les communiquer aux salariés dans le délai de 7 jours calendrier.
Installer un système de pointage fiable permettant l'enregistrement précis des heures de travail et la tenue du relevé mensuel détaillé pour chaque salarié, conformément à l'obligation de conservation de 5 ans minimum (art. L.211-29).
Former les managers aux règles de modulation du temps de travail, au fonctionnement des crédits d'heures employeur/salarié et au respect des limites journalières et hebdomadaires.
Suivre régulièrement les soldes de crédits d'heures et le respect des limites annuelles de jours de travail afin d'éviter les dépassements non autorisés et les contentieux.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention collective SAS 2025-2027 | Applicable du 01/01/2025 au 31/12/2027, signée le 27/11/2024 |
| Articles 9A à 9E CCT SAS | Organisation du temps de travail, planification (RTS/PTI), travail supplémentaire, astreinte |
| Art. L.211-5 | Durée légale : 8h/jour et 40h/semaine |
| Art. L.211-6 à L.211-9 | Périodes de référence et plan d'organisation du travail |
| Art. L.211-12 | Durée maximale (10h/j, 48h/sem.) ; dérogation à 12h/j par CCT si moyenne ≤ 40h |
| Arts. L.211-22 à L.211-27 | Travail supplémentaire : procédure, compensation (1h + 0,5h) et paiement (40 % légal) |
| Art. L.211-29 | Obligation d'enregistrement des heures sur registre spécial ou fichier |
| Art. L.231-11 | Repos hebdomadaire : 44 heures consécutives minimum |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Organismes du secteur social, familial et thérapeutique |
Note
La convention SAS 2025-2027 n'est pas encore étendue par arrêté ministériel et s'applique aux employeurs affiliés aux organisations signataires (COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg). La majoration conventionnelle de 50 % pour heures supplémentaires est plus favorable que le taux légal de 40 % prévu à l'article L.211-27 du Code du travail. Le système de PRM offre une flexibilité importante mais nécessite une gestion rigoureuse pour éviter les dépassements non autorisés.