Une structure subventionnée est-elle obligée d'appliquer la convention SAS ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, ce qui la rend applicable à l'ensemble des employeurs du secteur, y compris les structures subventionnées relevant de la loi modifiée du 8 septembre 1998. Toute structure oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique — qu'elle soit affiliée aux organisations patronales signataires (COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg) ou non — doit appliquer la convention.
L'obligation couvre l'intégralité des conditions de travail : grilles salariales (carrières C1 à C7), prime unique de 3.670 €, pécule de vacances de 42 points indiciaires et revalorisations C1/C2/C3 de +5 points. Les structures liées par des conventions de coopération avec l'État étaient déjà contractuellement tenues d'appliquer ces dispositions avant la déclaration d'obligation générale.
Définition
La convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du secteur social) 2025-2027, signée le 27 novembre 2024, s'applique aux organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique visés par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998. Ces organismes, souvent subventionnés par l'État, dispensent des prestations d'accueil, d'hébergement, de soins, d'assistance, de guidance, de formation sociale ou d'orientation professionnelle.
Depuis sa déclaration d'obligation générale, la convention s'impose à l'ensemble des employeurs du secteur, indépendamment de leur affiliation aux organisations patronales signataires.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Critère | Détail |
|---|---|
| Obligation générale | CCT déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal — applicable à tous les employeurs du secteur |
| Affiliation COPAS | Structures membres de la Coopération des prestataires d'aide et de soins |
| Affiliation DLJ | Structures membres de Dialogue et loisirs des jeunes |
| Affiliation FEDAS Luxembourg | Structures membres de la Fédération des acteurs du secteur social |
| Conventions de coopération | Organismes liés par conventions avec l'État prévoyant l'application de la CCT SAS |
| Agréments | Structures dont les agréments conditionnent l'application de dispositions conventionnelles |
| Accueil et hébergement | Prestations d'accueil et d'hébergement (> 3 personnes simultanément) |
| Consultation et soins | Prestations de consultation, aide, soins, assistance, guidance |
| Formation et insertion | Formation sociale, animation, orientation professionnelle, mise à l'emploi ou réinsertion |
Modalités pratiques
| Étape | Détail |
|---|---|
| Vérifier l'activité | Confirmer la correspondance avec l'article 1er de la loi du 8 septembre 1998 |
| Appliquer la CCT | Mettre en oeuvre l'ensemble des dispositions de la CCT SAS 2025-2027 |
| Grilles salariales | Carrières C1 à C7 avec points indiciaires, point à 23,40072 € (indice 968.04) |
| Prime unique | 3.670 € versée en juin 2025 aux salariés présents au 1er janvier 2025 |
| Pécule vacances | 42 points indiciaires minimum par an |
| Revalorisations C1/C2/C3 | +5 points linéaires automatiques |
| Examiner les conventions | Analyser les conventions de coopération avec l'État pour identifier les clauses complémentaires |
| Consulter les agréments | Identifier les clauses imposant des obligations supplémentaires |
Pratiques et recommandations
Appliquer l'intégralité des dispositions de la CCT SAS 2025-2027 dès lors que la structure relève du champ d'application défini par l'article 3 de la convention et la loi du 8 septembre 1998. Vérifier la correspondance entre l'activité de la structure et les domaines couverts : accueil, hébergement, soins, assistance, guidance, formation sociale ou orientation professionnelle.
Adapter les systèmes RH aux grilles salariales conventionnelles et au système PRM/DTSNA. Budgétiser les coûts liés aux obligations conventionnelles, notamment la prime unique de 3.670 €, le pécule de vacances de 42 points indiciaires et les revalorisations C1/C2/C3 de +5 points.
Consulter les fédérations patronales sectorielles (COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg) ou l'ITM en cas de doute sur les modalités d'application. Former les équipes aux spécificités de la convention SAS et à ses implications opérationnelles.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article 3 CCT SAS 2025-2027 | Champ d'application personnel et matériel |
| CCT SAS signée le 27 novembre 2024 | Applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, parties signataires : COPAS, DLJ, FEDAS / OGBL, LCGB |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Relations entre l'État et les organismes du secteur social, familial et thérapeutique |
| Art. L.161-1 à L.161-8 | Champ d'application et représentativité syndicale |
| Art. L.162-8 | Personnes soumises aux dispositions de la convention collective |
| Art. L.162-12 | Contenu obligatoire de la convention collective |
| Art. L.164-8 | Déclaration d'obligation générale des conventions collectives |
Note
La CCT SAS 2025-2027 a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, la rendant applicable à l'ensemble des employeurs du secteur. Les structures subventionnées relevant de la loi du 8 septembre 1998 doivent appliquer l'intégralité des dispositions conventionnelles. En cas de doute sur les modalités d'application, il convient de consulter les organisations patronales sectorielles (COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg) ou l'Inspection du travail et des mines.