Quelle convention collective s'applique aux soins infirmiers à domicile au Luxembourg ?
Réponse courte
La CCT SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) (secteur d'aide, de soins et secteur social) s'applique obligatoirement aux services de soins infirmiers à domicile agréés au Luxembourg. Signée le 27 novembre 2024 et déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, elle couvre toutes les structures relevant de la loi modifiée du 8 septembre 1998, dispensant à titre principal des prestations de soins ou d'assistance sur le territoire luxembourgeois.
Les infirmiers diplômés relèvent des carrières C4 (infirmier diplômé) ou C5 (infirmier spécialisé), avec un point indiciaire de 23,40072 € (indice 968,04 depuis le 1er mai 2025). Les nouveautés 2025 comprennent une prime unique de 3.670 € en juin et un pécule de vacances de 42 points indiciaires, payable annuellement en juin à partir de 2025.
La durée hebdomadaire standard est de 40 heures, avec période de référence pouvant atteindre 4 mois. Les salariés bénéficient de 34 jours de congés annuels selon la CCT SAS, soit 8 jours de plus que le minimum légal, et d'un repos journalier d'au moins 11 heures consécutives.
Les services à domicile à variation substantielle peuvent bénéficier de dérogations PTI (Plan de Travail Individualisé), moyennant l'octroi de 16 heures de congé supplémentaire par an. L'affiliation aux organisations patronales signataires — COPAS, DLJ ou FEDAS Luxembourg — conditionne l'application de la convention.
Définition
Les soins infirmiers à domicile constituent une activité réglementée selon la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Ces services comprennent les prestations de soins délivrées au domicile des patients par des professionnels de santé qualifiés, dans le cadre de réseaux d'aide et de soins agréés.
Ces structures entrent dans le champ d'application de la CCT SAS car elles dispensent des prestations d'aide, de soins, d'assistance, de guidance ou d'orientation professionnelle sur le territoire luxembourgeois selon l'article 1er de la loi précitée. La CCT est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'application de la CCT SAS aux services de soins infirmiers à domicile est conditionnée par l'obtention d'un agrément et l'adhésion aux organisations patronales signataires.
| Condition | Détail | Base légale |
|---|---|---|
| Agrément ministériel | Valide selon la loi du 8 septembre 1998 | Art. 1er loi 08/09/1998 |
| Personnel qualifié | Classifications SAS C1 à C7 — C4 : infirmier diplômé ; C5 : infirmier spécialisé | CCT SAS art. 6 |
| Délégation du personnel | Obligatoire à partir de 15 salariés | Art. L.411-1 / L.412-1 |
| Affiliation patronale | Adhésion aux organisations signataires : COPAS, DLJ ou FEDAS Luxembourg | Art. L.161-2 |
| Prestations couvertes | Soins, aide, assistance, guidance, animation, orientation professionnelle à domicile | Art. L.161-1 |
Modalités pratiques
La CCT SAS 2025-2027 fixe les conditions de rémunération et d'organisation du travail applicables aux services de soins à domicile.
| Domaine | Dispositions CCT SAS 2025 | Base légale |
|---|---|---|
| Point indiciaire | 23,40072 € (échelle mobile, indice 968,04 depuis le 1er mai 2025) | CCT SAS art. 21 |
| Classification | C4 : infirmier diplômé ; C5 : infirmier spécialisé (+15 pts de prime) | CCT SAS art. 6 |
| Revalorisation 2025 | +5 points linéaires pour les carrières C1, C2, C3 | CCT SAS art. 21 |
| Prime unique 2025 | 3.670 € brut (juin 2025, au prorata, salariés présents au 1er janvier 2025) | CCT SAS art. 27 |
| Pécule de vacances | 42 points indiciaires par an, payable en juin (nouveau depuis 2025) | CCT SAS art. 27 |
| Durée hebdomadaire | 40 heures en moyenne (période de référence jusqu'à 4 mois) | Art. L.211-5, L.211-6 |
| Congés annuels | 34 jours ouvrables par an (CCT SAS) — minimum légal : 26 jours | Art. L.233-4 |
| Repos journalier | 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures | Art. L.211-16 |
| Repos hebdomadaire | 44 heures consécutives minimum par période de 7 jours | Art. L.231-11 |
| PTI services à domicile | Plan de Travail Individualisé adapté aux services à variation substantielle | CCT SAS art. 7 |
| Congé supplémentaire PTI | 16 heures par an pour services à domicile sous dérogation PTI | CCT SAS art. 7 |
Pratiques et recommandations
Vérifier l'affiliation aux organisations patronales signataires (COPAS, DLJ ou FEDAS Luxembourg) constitue le premier point de conformité. Sans adhésion à l'une de ces organisations, l'employeur devra s'assurer de l'applicabilité directe de la CCT SAS déclarée d'obligation générale.
Appliquer immédiatement les nouveautés 2025 : prime unique de 3.670 € pour les salariés présents au 1er janvier 2025, pécule de vacances de 42 points indiciaires en juin, et revalorisation de +5 points pour les carrières C1, C2 et C3. Ces éléments sont d'obligation générale et tout retard expose l'employeur à des rappels de salaire.
Mettre en place un système de pointage adapté au travail mobile pour contrôler la durée hebdomadaire (40 heures en moyenne sur la période de référence) et les temps de repos légaux (11 heures/jour, 44 heures/semaine). Pour les services à variation substantielle, établir un PTI conforme avec la délégation du personnel ouvre droit à la dérogation de 16 heures de congé supplémentaire.
Actualiser les contrats de travail selon la CCT SAS 2025-2027, vérifier la classification de chaque salarié (C4 ou C5 pour les infirmiers) et tenir un registre des formations continues conformément aux obligations légales. Conserver les preuves de consultation de la délégation du personnel protège l'employeur en cas de contrôle ITM.
Préparer les échéances 2026-2027 : la CCT SAS se termine le 31 décembre 2027, avec reconduction tacite sauf dénonciation. Suivre les travaux d'harmonisation en cours entre la CCT SAS et la CCT FHL (secteur hospitalier) pour anticiper les évolutions à venir.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.161-1 à L.161-8 | Définition et champ d'application des conventions collectives de travail |
| Art. L.162-1 à L.162-12 | Procédure de conclusion, signature et dépôt des conventions collectives |
| Art. L.164-8 | Déclaration d'obligation générale par règlement grand-ducal |
| Art. L.211-5, L.211-6 | Durée normale du travail : 40 heures/semaine, période de référence jusqu'à 4 mois |
| Art. L.211-16 | Temps de repos journalier (11 heures consécutives minimum) |
| Art. L.231-11 | Repos hebdomadaire (44 heures consécutives minimum) |
| Art. L.233-4 | Congé annuel payé (26 jours ouvrables minimum légal) |
| Art. L.411-1 / L.412-1 | Seuil d'effectif (15 salariés) pour l'institution d'une délégation du personnel |
| Art. L.414-3 | Missions d'information et de consultation de la délégation du personnel |
| CCT SAS 2025-2027 | Carrières C4-C5 infirmiers ; point indiciaire 23,40072 € ; prime 3.670 € ; pécule 42 pts ; 34 jours de congés |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Relations État–organismes du secteur social, familial et thérapeutique |
Note
La CCT SAS est déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal : ses dispositions, y compris les nouveautés 2025, s'imposent à tous les employeurs du secteur, qu'ils soient ou non affiliés aux organisations signataires. Le non-respect expose à des sanctions administratives et pénales (ITM) ainsi qu'à des recours devant les juridictions du travail.