Quelle convention collective s'applique aux centres d'accueil pour DPI (demandeurs de protection internationale) ?
Réponse courte
La CCT SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) (convention collective secteur d'aide et de soins et du secteur social) s'applique aux centres d'accueil pour demandeurs de protection internationale (DPI) au Luxembourg. Signée le 27 novembre 2024 par COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg et les syndicats OGBL et LCGB, elle est déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal et s'impose à l'ensemble des employeurs du secteur.
Les salariés bénéficient des nouveautés 2025 : prime unique 3.670 € versée en juin 2025, pécule de vacances 42 points indiciaires, revalorisation +5 points pour C1 à C3, et rémunération calculée sur le point indiciaire 23,40072 € (échelle mobile 968,04 points depuis le 1er mai 2025).
Pour les salariés de l'Office national de l'accueil (ONA), établissement public, le régime applicable est celui du personnel de l'État selon leur statut, hors champ de la CCT SAS.
Définition
Les centres d'accueil pour demandeurs de protection internationale (DPI) sont des structures d'hébergement et d'accompagnement social destinées à accueillir les personnes ayant introduit une demande de protection internationale au Luxembourg. Ils sont gérés soit directement par l'Office national de l'accueil (ONA), soit par des organismes conventionnés agissant dans le cadre d'une délégation de service public.
Ces centres relèvent du secteur social selon la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Ils dispensent des prestations d'accueil et d'hébergement de plus de trois personnes simultanément, ainsi que des prestations d'accompagnement social et d'intégration.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La CCT SAS 2025-2027 s'applique à l'ensemble des employeurs du secteur depuis sa déclaration d'obligation générale. Le tableau ci-dessous précise les critères d'application.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Employeurs concernés | Organismes privés du secteur social affiliés ou non affiliés |
| Structures visées | Centres d'accueil, hébergement, accompagnement social |
| Base légale sectorielle | Loi du 8 septembre 1998 (domaines social, familial et thérapeutique) |
| Carrières applicables | C1 à C7 selon qualifications et fonctions |
| Exclusion | Personnel ONA (régime fonction publique) |
Modalités pratiques
La CCT SAS 2025-2027 (signée le 27/11/2024) s'applique aux salariés des centres d'accueil DPI. Le tableau ci-dessous résume les points clés de son application.
| Domaine | Disposition |
|---|---|
| Grilles salariales | C1 à C7 selon qualifications et fonctions |
| Point indiciaire | 23,40072 € — échelle mobile 968,04 points (depuis le 1er mai 2025) |
| Revalorisation C1-C3 | +5 points linéaires |
| Prime unique 2025 | 3.670 € bruts, payable en juin 2025, au prorata du temps de travail |
| Pécule de vacances | 42 points indiciaires par an (nouveau depuis 2025) |
| Éligibilité prime | Salariés sous contrat au 1er janvier 2025 |
| Organisation du travail | PTI adapté aux contraintes d'accueil, travail en équipes |
| Régime ONA | Statuts fonction publique (hors champ CCT SAS) |
Pratiques et recommandations
Identifier la carrière adaptée (C1 à C7) selon les fonctions exercées dans le centre d'accueil est la première démarche à engager, en s'appuyant sur les grilles de la CCT SAS 2025-2027.
Appliquer les nouveautés 2025 sans délai : prime unique 3.670 €, pécule de 42 points indiciaires et revalorisation +5 points pour les carrières C1 à C3 concernent tous les salariés éligibles des structures relevant de la convention.
Mettre à jour les contrats de travail conformément aux grilles salariales actualisées et former le personnel d'encadrement aux nouvelles dispositions de la CCT SAS 2025-2027, notamment les modalités du PTI et des permanences.
Garantir l'égalité de traitement entre salariés de même qualification et documenter l'application conventionnelle pour tout contrôle ITM.
Consulter l'ITM (itm.lu) pour toute question sur l'applicabilité, notamment pour les centres gérés directement par l'ONA qui relèvent du régime de la fonction publique.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.161-1 à L.161-8 | Champ d'application personnel et représentativité syndicale |
| Art. L.162-1 à L.162-8 | Négociation, conclusion, dépôt et champ d'application des conventions collectives |
| Art. L.162-8(2) | Application de la CCT à l'ensemble du personnel couvert par l'employeur lié |
| Art. L.162-8(3) | Exclusion des cadres supérieurs du champ des CCT (sauf disposition contraire) ; définition du cadre supérieur |
| Art. L.164-8 | Procédure de déclaration d'obligation générale par règlement grand-ducal |
| Art. L.241-1 | Interdiction de discrimination fondée sur le sexe — égalité de traitement hommes/femmes dans les relations de travail |
| Art. L.414-3 | Attributions générales d'information et de consultation de la délégation du personnel |
| CCT SAS 2025-2027 | Champ d'application, carrières C1-C7, nouveautés 2025 (prime, pécule, revalorisation) |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Relations État-organismes secteur social, familial et thérapeutique |
| Loi modifiée du 18 décembre 2015 | Accueil des demandeurs de protection internationale |
Note
La CCT SAS 2025-2027 est déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal (projet adopté en Conseil de gouvernement le 31 janvier 2025), s'imposant à tous les employeurs du secteur, y compris ceux non affiliés aux organisations signataires. Les centres DPI gérés directement par l'ONA relèvent exclusivement du régime de la fonction publique et sont hors champ de la CCT SAS.