Comment calculer l'ancienneté d'un salarié dans la convention collective SAS ?
Réponse courte
Dans la convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027), l'ancienneté s'exprime en grades d'ancienneté qui déterminent la progression salariale dans les grilles de carrières C1 à C7 (article 23). Le salarié avance automatiquement d'un grade chaque année à partir du mois suivant l'anniversaire de son engagement, sans évaluation ni décision patronale requise. La valeur du point indiciaire est fixée à 23,40072 € depuis le 1er mai 2025 (cote 968,04).
Des règles spécifiques de reprise d'ancienneté s'appliquent lors de changements de carrière ou de mobilité entre employeurs du secteur SAS. Les périodes de congés légaux, de maladie, de formation professionnelle organisée par l'employeur et de congé parental sont assimilées à des périodes d'activité pour le calcul. Contrairement au droit commun, l'ancienneté SAS ne sert pas uniquement pour les préavis ou indemnités de départ, mais constitue le mécanisme principal d'évolution salariale automatique dans le secteur, garantissant une progression transparente et prévisible.
Définition
Dans le secteur SAS, l'ancienneté s'exprime en grades d'ancienneté correspondant aux échelons dans les grilles salariales de l'article 23 de la convention. À l'entrée en service, le salarié est classé au grade d'ancienneté de départ (0) de sa carrière et avance automatiquement d'un grade chaque année.
Cette progression détermine directement la rémunération selon les points indiciaires attribués à chaque grade dans les carrières C1 à C7. Le salaire se calcule par la formule : nombre de points × 23,40072 € (valeur du point en vigueur au 1er mai 2025, cote 968,04).
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La progression automatique et les périodes prises en compte obéissent à des règles précises définies par la CCT SAS 2025-2027.
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Date d'avancement | Le mois suivant le mois d'anniversaire de l'engagement |
| Automaticité | Aucune évaluation ni décision patronale requise |
| Grade maximum | Dépend de la carrière C1 à C7 selon les grilles officielles |
| Congés légaux | Assimilés à des périodes d'activité |
| Congé maternité + congé sans solde suivant | Considéré comme période d'activité |
| Formations validées par l'employeur | Assimilées à des périodes d'activité |
| Maladie | Selon les dispositions du Code du travail |
| Congés parentaux et familiaux SAS | Assimilés selon dispositions spécifiques SAS |
| Congé sans solde (autres raisons) | Non comptabilisé sauf cas spécifiques SAS |
| Suspensions disciplinaires | Non comptabilisées |
| Absences injustifiées prolongées | Non comptabilisées |
Modalités pratiques
Le classement initial et les règles de mobilité intersectorielle s'organisent autour des points suivants.
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Classement initial | Carrière correspondant à la profession requise pour le poste |
| Contrat de travail | Mention obligatoire de la carrière et du grade d'ancienneté initial |
| Calcul du salaire | Nombre de points × 23,40072 € selon carrière et grade |
| Changement d'employeur SAS — carrière égale | Conservation de l'ancienneté acquise |
| Changement d'employeur SAS — carrière supérieure | Classement selon dispositions spécifiques avec reprise des points acquis |
| AIFC (Avantage Individuel Fin de Carrière) | Peut être maintenu sous conditions strictes |
| Changement de carrière (formation qualifiante) | Le mois du changement devient le nouveau mois anniversaire |
| Durée maximum formation en cours d'emploi | 6 ans |
Pratiques et recommandations
Utiliser systématiquement les grilles officielles de l'article 23 de la CCT SAS 2025-2027 pour calculer les points indiciaires selon la carrière et le grade d'ancienneté, et appliquer la valeur du point en vigueur (23,40072 € au 1er mai 2025).
Tenir à jour le classement carrière et grade d'ancienneté dans le dossier personnel de chaque salarié, et documenter toutes les formations qualifiantes ainsi que leur impact sur la carrière et le nouveau mois anniversaire.
Conserver les justificatifs d'expérience antérieure dans le secteur SAS lors du recrutement, afin de calculer correctement la reprise d'ancienneté et d'éviter tout litige ultérieur sur le classement initial.
Coordonner avec les ententes patronales (COPAS, FEDAS, DLJ) pour les cas complexes de mobilité intersectorielle, notamment lorsque le salarié apporte un AIFC d'une structure précédente ou passe d'une carrière inférieure à une carrière supérieure.
Saisir la commission paritaire SAS pour les cas litigieux de classement ou de reprise d'ancienneté — elle a également pouvoir de proposer de nouvelles carrières en cas de besoin sectoriel.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 23 CCT SAS 2025-2027 | Grilles de rémunération et carrières C1 à C7 avec nouveaux montants |
| Art. 24 CCT SAS 2025-2027 | Modalités de classement, progression automatique et changements de carrière |
| Arts. 18-19 CCT SAS 2025-2027 | Congés spécifiques et impact sur l'ancienneté sectorielle |
| Art. L.124-3 et L.124-4 | Délais de préavis selon l'ancienneté (licenciement et démission) |
| Art. L.127-3 | Transfert d'entreprise et maintien des droits acquis |
| Art. L.223-1 | Indexation automatique des salaires et adaptation au coût de la vie |
Note
La commission paritaire SAS peut être saisie pour les cas litigieux de classement ou de reprise d'ancienneté. Les ententes patronales (COPAS, FEDAS, DLJ) et les syndicats (OGBL, LCGB) fournissent des conseils pratiques sur l'application des règles d'ancienneté SAS. La CCT SAS 2025-2027 a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, la rendant applicable à l'ensemble des employeurs du secteur — toute erreur de classement engage la responsabilité de l'employeur avec risque de rappels de salaires.