Que prévoit la convention SAS en cas de changement de fonction ou de reclassement professionnel ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) prévoit des mécanismes spécifiques de changement de carrière lorsqu'un salarié acquiert une qualification supérieure ou change d'employeur dans le secteur. L'article 22 CCT SAS encadre l'ensemble du processus : changement de carrière par formation décidée d'un commun accord, classement temporaire sur 6 ans maximum, reclassement en cas de réussite, résiliation en cas d'échec ou d'abandon. Le salarié bénéficie d'un classement préférentiel avec reprise des points acquis ou reconstitution d'ancienneté selon des modalités précises fixées par l'article 24.
Pour toute modification substantielle du contrat (changement de fonction, reclassement), l'employeur doit respecter la procédure de l'article L.121-7 du Code du travail : notification écrite avec motifs, délai de réflexion selon l'ancienneté (2, 4 ou 6 mois), et accord exprès du salarié. Le refus du salarié équivaut à un licenciement pour lequel il peut demander réparation. La valeur du point indiciaire est fixée à 23,40072 € (1er mai 2025, cote 968,04).
Définition
Dans le secteur SAS, le changement de fonction correspond principalement aux changements de carrière (C1 à C7) prévus par la convention collective, suite à l'obtention d'une qualification supérieure ou à une mobilité entre employeurs du secteur.
Le reclassement professionnel vise la réaffectation d'un salarié à un poste compatible avec ses aptitudes physiques ou psychiques, notamment suite à une inaptitude reconnue par le médecin du travail, conformément aux articles L.551-1 et suivants du Code du travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les conditions du changement de carrière et du reclassement sont strictement encadrées par la CCT SAS 2025-2027.
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Changement de carrière | Formation décidée d'un commun accord (art. 22 CCT SAS) — l'obtention seule d'un diplôme ne suffit pas |
| Période de classement temporaire | Maximum 6 ans pour la formation en cours d'emploi |
| Reclassement en cas de réussite | Classement dans la carrière correspondant à la nouvelle qualification |
| Résiliation en cas d'échec ou d'abandon | Selon les modalités de l'art. 22 CCT SAS |
| Classement préférentiel intersectoriel | Reprise du nombre de points acquis y compris AIFC |
| Nouveau mois anniversaire | Le mois du changement devient le nouveau mois anniversaire |
| Accord exprès du salarié | Obligatoire pour toute modification substantielle (art. L.121-7) |
| Délai de réflexion | 2 mois (< 5 ans), 4 mois (5-10 ans), 6 mois (≥ 10 ans) d'ancienneté |
| Délégués du personnel | Protection renforcée — modification unilatérale interdite pendant le mandat |
Modalités pratiques
La procédure de changement de carrière et de modification du contrat s'organise en plusieurs étapes obligatoires.
| Étape | Action |
|---|---|
| Vérifier la qualification | S'assurer que le salarié dispose du diplôme requis pour la nouvelle carrière |
| Calculer le nouveau classement | Selon les modalités conventionnelles (points acquis ou reconstitution d'ancienneté) |
| Notification écrite recommandée | Précisant la nouvelle fonction, la date d'effet et les modifications contractuelles |
| Délai de réflexion | Respecter le délai selon l'ancienneté avant toute formalisation |
| Consultation délégation | Obligatoire pour tout reclassement professionnel (art. L.414-3) |
| Entretien préalable | Obligatoire si l'entreprise emploie au moins 150 salariés |
| Avenant au contrat | Formaliser la nouvelle carrière et le grade d'ancienneté après accord |
| Calcul impact rémunération | Nouveaux points × 23,40072 € (valeur 1er mai 2025) |
| Avis médecin du travail | Obligatoire pour reclassement pour inaptitude (art. L.551-1 et suivants) |
Pratiques et recommandations
Planifier les évolutions de carrière en amont, en identifiant les besoins de formation et les qualifications manquantes, et en formalisant l'accord commun sur la formation avant tout engagement du salarié dans un cursus qualifiant.
Respecter scrupuleusement les délais et formes de l'article L.121-7 pour toute modification substantielle : notification écrite, délai de réflexion selon l'ancienneté, accord écrit du salarié avant toute mise en œuvre.
Documenter chaque étape de la procédure de modification ou de changement de carrière (accord sur la formation, classement temporaire, évaluations, résultat de la formation) pour sécuriser juridiquement l'ensemble du processus.
Coordonner avec les ententes patronales (COPAS, FEDAS, DLJ) pour les cas complexes de mobilité intersectorielle, notamment pour le calcul de l'AIFC et la reconstitution d'ancienneté.
Anticiper la future harmonisation FHL-SAS pour les salariés en mobilité entre le secteur hospitalier et le secteur social, en documentant les droits acquis dans chaque convention.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22 CCT SAS 2025-2027 | Dispositions générales sur les carrières : changement, formation en cours d'emploi, reclassement |
| Art. 23 CCT SAS 2025-2027 | Grilles de rémunération et carrières C1 à C7 avec revalorisations |
| Art. 24 CCT SAS 2025-2027 | Modalités de classement et reprise d'ancienneté |
| Art. L.121-7 | Modification d'une clause essentielle du contrat de travail (changement de carrière = avenant obligatoire) |
| Arts. L.124-2, L.124-3 | Formes et délais de notification |
| Arts. L.551-1 et suivants | Reclassement professionnel pour inaptitude |
| Art. L.414-3 | Consultation de la délégation du personnel |
| Loi du 8 septembre 1998 | Secteur social et thérapeutique |
Note
En cas de refus du salarié d'accepter une modification substantielle du contrat, la résiliation constitue un licenciement pour lequel il peut demander des dommages-intérêts — l'absence de respect de la procédure légale entraîne la nullité de la modification. La CCT SAS 2025-2027 a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, la rendant applicable à l'ensemble des employeurs du secteur. Il est essentiel de coordonner avec les ententes patronales (COPAS, FEDAS, DLJ) pour les cas complexes de mobilité intersectorielle.