Comment la convention collective SAS encadre-t-elle les congés sans solde ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) prévoit deux types de congés sans solde distincts. L'article 18 ouvre un droit au congé sans solde post-maternité : le salarié peut obtenir jusqu'à 18 mois consécutifs immédiatement après le congé de maternité ou d'accueil ; cette période compte pour le calcul de l'ancienneté.
L'article 19 encadre le congé sans solde pour autres raisons : soumis à l'accord préalable de l'employeur, accordé par tranches de 6 mois de calendrier, sur demande unique pour toute la période, avec un préavis obligatoire de 2 mois par lettre recommandée ; cette période ne compte pas pour l'ancienneté.
Cette distinction entre un droit subjectif (post-maternité) et une faculté conditionnelle (autres raisons) est spécifique à la convention SAS et répond aux contraintes opérationnelles du secteur de l'aide et des soins, notamment la nécessité d'assurer la continuité des soins aux bénéficiaires pendant l'absence du salarié.
Définition
Le congé sans solde dans la convention SAS est une période de suspension temporaire du contrat de travail, sans rémunération, qui permet au salarié de s'absenter tout en conservant son emploi. La convention SAS distingue spécifiquement :
- Le congé sans solde post-maternité (article 18) : droit du salarié, compte pour l'ancienneté
- Le congé sans solde général (article 19) : soumis à l'accord de l'employeur, ne compte pas pour l'ancienneté
Cette distinction est unique dans le paysage conventionnel luxembourgeois et répond aux besoins spécifiques du secteur de l'aide et des soins.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La convention SAS différencie clairement les deux types de congés sans solde selon leur nature et leurs effets sur l'ancienneté.
| Critère | Art. 18 — Post-maternité | Art. 19 — Autres raisons |
|---|---|---|
| Nature | Droit automatique du salarié | Soumis à l'accord de l'employeur |
| Durée | Jusqu'à 18 mois consécutifs | Par tranches de 6 mois de calendrier |
| Enchaînement | Immédiatement après maternité/accueil | Demande en une seule fois, sans renouvellement |
| Ancienneté | Compte comme période d'activité | Ne compte pas pour le calcul de l'ancienneté |
| Préavis | 2 mois par lettre recommandée | 2 mois par lettre recommandée |
| Intercalation | Seul le congé parental peut être intercalé | Non applicable |
Modalités pratiques
La procédure de demande est identique pour les deux types mais les critères d'évaluation diffèrent selon que le droit est automatique ou conditionnel.
| Point pratique | Application |
|---|---|
| Forme de la demande | Lettre recommandée avec dates exactes de début et fin |
| Délai de prévenance | 2 mois avant la date souhaitée |
| Évaluation employeur (art. 19) | Continuité des soins, disponibilité de remplaçants qualifiés |
| Qualification du remplaçant | Selon les carrières C1 à C7 de la convention SAS |
| Retour au poste | Réintégration au même poste ou équivalent garantie |
Pratiques et recommandations
Étudier chaque demande selon des critères objectifs documentés, en distinguant clairement le droit automatique post-maternité (article 18) des demandes conditionnelles (article 19), et en motivant par écrit tout éventuel refus.
Planifier la réintégration un mois avant le retour prévu, en organisant si nécessaire une période d'adaptation et en mettant à jour les procédures et formations éventuelles liées à l'évolution du poste.
Maintenir le contact avec le salarié pendant le congé, en coordonnant avec les ententes patronales (COPAS, FEDAS, DLJ) pour harmoniser les critères d'attribution et partager les bonnes pratiques de remplacement entre structures SAS.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 18 CCT SAS 2025-2027 | Congé sans solde post-maternité : droit du salarié, 18 mois max, ancienneté préservée |
| Art. 19 CCT SAS 2025-2027 | Congé sans solde pour autres raisons : accord employeur, tranches de 6 mois, ancienneté suspendue |
| Art. L.234-43 et suivants | Congé parental (peut être intercalé dans le congé sans solde art. 18) |
Note
La distinction entre les deux types de congés sans solde reflète la volonté de la convention de concilier les besoins familiaux (particulièrement post-maternité) avec les contraintes opérationnelles du secteur de l'aide et des soins.
Bien que la convention fixe le cadre, les employeurs peuvent négocier des conditions plus favorables, notamment concernant les durées ou les motifs acceptés, dans le respect des besoins de continuité des soins aux bénéficiaires.