Quelles sont les règles applicables au travail sur appel et à l'astreinte dans la convention SAS ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) définit spécifiquement l'astreinte comme une période où le salarié doit être disponible pour se rendre au lieu de travail dans les 30 minutes qui suivent l'appel. Elle distingue l'astreinte physique (intervention sur site requise) de l'astreinte téléphonique (prise en charge d'appels sans déplacement).
Une tournée d'astreinte dure au maximum 24 heures successives. Les modalités précises de compensation et les limites sont définies dans le Régime de Travail de Service (RTS) de chaque structure. Pour les services à variation substantielle, l'employeur peut octroyer 16 heures de congé supplémentaire par an (proratisé) en lieu et place des dispositions sur les heures supplémentaires.
L'article 36 protège le droit à la déconnexion du salarié hors astreinte : aucune sanction disciplinaire ou organisationnelle ne peut résulter d'une absence de réponse en dehors des heures de travail ou d'astreinte déclarées. Le personnel de conciergerie bénéficiant d'un logement de service n'est pas concerné par ces dispositions.
Définition
Selon la convention SAS, on distingue deux types d'astreinte :
Astreinte physique : Le salarié doit être disponible pour se rendre au lieu de travail dans les 30 minutes qui suivent l'appel en vue d'une prestation de service.
Astreinte téléphonique : Le salarié doit être disponible pour prendre en charge des appels téléphoniques professionnels sans obligation de se rendre au lieu de travail.
Une tournée d'astreinte correspond à une durée maximale de 24 heures successives. Le personnel de conciergerie bénéficiant d'un logement de service n'est pas concerné par ces dispositions.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La convention SAS définit les types d'astreinte et renvoie au RTS de chaque structure pour les modalités de compensation et de planification.
| Critère | Astreinte physique | Astreinte téléphonique |
|---|---|---|
| Obligation | Disponibilité avec déplacement en 30 min | Disponibilité sans déplacement obligatoire |
| Durée maximale | 24 heures par tournée | 24 heures par tournée |
| Modalités de compensation | Définies dans le RTS de chaque structure | Définies dans le RTS de chaque structure |
| Services concernés | Soins à domicile, hébergements, urgences | Services d'urgence, soins palliatifs |
| Dérogation variation substantielle | 16 h de congé/an en substitution des HS | Non applicable |
Modalités pratiques
L'organisation concrète de l'astreinte est renvoyée au RTS de chaque structure, dans le respect des garanties minimales du Code du travail.
| Point pratique | Application |
|---|---|
| RTS | Document définissant les modalités spécifiques de fonctionnement de chaque service |
| Planning d'astreinte | Établi en amont avec moyens de communication fournis par l'employeur |
| Droit à la déconnexion | Art. 36 CCT SAS — contact autorisé uniquement en cas d'urgence de service |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives minimum garanties (Art. L.211-16) |
| Repos hebdomadaire | 44 heures consécutives minimum (Art. L.231-11) |
Pratiques et recommandations
Organiser la rotation des astreintes de manière équitable entre salariés qualifiés selon les exigences des carrières SAS, en tenant compte des contraintes personnelles et familiales et en assurant la formation aux procédures d'urgence spécifiques.
Tenir un registre précis des interventions et de leur durée, en documentant les urgences traitées et en coordonnant systématiquement avec les équipes de jour pour assurer la continuité des soins aux bénéficiaires.
Appliquer strictement les temps de repos légaux après chaque intervention nocturne, en surveillant la charge de travail globale pour prévenir l'épuisement professionnel, particulièrement dans les services de soins palliatifs et d'urgence.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36 CCT SAS 2025-2027 | Droit à la déconnexion — protection contre les sanctions en dehors des astreintes déclarées |
| CCT SAS 2025-2027 — RTS | Définitions astreinte physique/téléphonique, tournées 24h, dérogation variation substantielle |
| Arts. L.211-19 à L.211-21 | Cadre général des dérogations à la durée du travail pour travail en équipes successives |
| Art. L.211-16 | Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures |
| Art. L.231-11 | Repos hebdomadaire : 44 heures consécutives minimum par période de 7 jours |
Note
La convention reconnaît les contraintes spécifiques du secteur de l'aide et des soins en prévoyant des dérogations pour les services à variation substantielle et en instaurant un droit à la déconnexion protégeant les salariés.
Les modalités concrètes d'application (compensations, limites, procédures) sont renvoyées au Régime de Travail de Service de chaque structure, permettant une adaptation aux spécificités de chaque organisation. La future harmonisation FHL-SAS pourrait uniformiser davantage ces pratiques.