La convention SAS impose-t-elle un affichage ou une transmission mensuelle du relevé de temps de travail au salarié ?
Réponse courte
Oui, la convention collective SAS impose la transmission mensuelle d'un relevé détaillé des heures mises en compte à chaque salarié, conformément à l'article 9 point B.9 de la convention. L'employeur doit établir ce relevé au cours du mois suivant la période de référence et en remettre une copie au salarié. L'affichage collectif est strictement interdit pour des raisons de protection des données personnelles.
Cette obligation est explicite dans la convention SAS et vise à garantir la transparence sur le calcul du temps de travail selon le Plan de Travail Individuel (PTI). Elle s'applique à tous les salariés couverts par la convention, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel), et va au-delà des exigences légales générales en matière de décompte des heures. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des réclamations et à des sanctions lors des contrôles de l'ITM.
Définition
Le relevé des heures mises en compte dans le secteur SAS est un document obligatoire que l'employeur doit établir mensuellement pour chaque salarié, conformément à l'article 9 point B.9 de la convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027). Ce relevé récapitule de façon détaillée les heures de travail prestées selon le Plan de Travail Individuel (PTI), les Périodes de Référence Mensuelles (PRM), les absences, les heures supplémentaires et autres éléments relatifs au temps de travail.
Ce document constitue un outil de transparence et de traçabilité permettant au salarié de vérifier le respect de ses droits conventionnels et à l'employeur de justifier le calcul de la rémunération.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 9 point B.9 de la convention collective SAS impose explicitement : "Au cours du mois suivant, l'employeur doit établir pour chaque salarié un relevé détaillé des heures mises en compte pour celui-ci. Une copie est remise au salarié."
| Condition | Détail |
|---|---|
| Champ d'application | Tous les salariés couverts par la convention SAS, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel) |
| Délai d'établissement | Au cours du mois suivant la période de référence |
| Affichage collectif | Strictement interdit — protection des données personnelles et confidentialité |
| Personnalisation | Relevé individuel et sécurisé — chaque salarié n'accède qu'à ses propres données |
Modalités pratiques
Le relevé mensuel doit comporter l'ensemble des éléments définis par la convention SAS, présentés ci-dessous.
| Élément obligatoire | Contenu |
|---|---|
| Jours de travail | Tous les jours de travail (réunions de service incluses) |
| Horaire journalier | Horaire de travail journalier presté |
| Total des heures | Total des heures de travail sur la période |
| Congés et compensations | Jours/heures de congé ou de compensation avec nature (congé de maladie inclus) |
| Heures supplémentaires | Heures majorées ou non |
| Jours restants | Nombre maximal de jours de travail par an restant |
| Compteur repos hebdomadaire | État du compteur des 44 heures de repos hebdomadaire non respectées |
| Compteur week-ends | État du compteur des 20 week-ends chômés sur l'année calendrier |
| Crédits | Crédits employeurs / salariés |
| Format de remise | Copie papier ou transmission électronique sécurisée — avec traçabilité de la remise |
| Conservation | 5 ans minimum pour l'employeur |
Pratiques et recommandations
Automatiser la génération des relevés mensuels dans les systèmes de paie et sécuriser la transmission électronique via un portail salarié ou un envoi crypté. Documenter la remise avec accusé de réception et former les équipes RH aux exigences de la convention SAS.
Prévoir un système de rattrapage en cas d'absence du salarié, harmoniser le format du relevé pour tous les salariés et maintenir la confidentialité absolue des données individuelles afin de respecter les obligations RGPD.
Il est fortement conseillé de mettre en place un portail salarié sécurisé permettant l'accès permanent aux relevés, tout en anticipant les questions et contestations éventuelles des salariés sur le calcul des heures.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention collective SAS 2025-2027, art. 9 B.9 | Obligation explicite d'établissement et de remise du relevé mensuel au salarié |
| Art. L.211-1 | Champ d'application des règles de durée du travail |
| Art. L.211-29 | Obligation de registre des heures : inscription, conservation, présentation à l'ITM |
| Art. L.414-3 | Information des représentants du personnel |
| Arts. L.261-1 et suivants | Conservation des documents sociaux |
| Loi du 1er août 2018 | Protection des données à caractère personnel (RGPD national) |
| Règlement UE 2016/679 | Traitement des données personnelles |
Note
Cette obligation de transmission mensuelle est une spécificité forte de la convention SAS qui va au-delà des obligations légales générales et vise à garantir la transparence sur le calcul complexe du temps de travail modulé. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement aux dispositions conventionnelles pouvant faire l'objet de réclamations salariales ou de sanctions lors des contrôles ITM.