Quelle est la durée de référence pour le calcul du temps de travail dans les cycles modulés selon la convention collective SAS ?
Réponse courte
La durée de référence pour le calcul du temps de travail dans les cycles modulés selon la convention collective SAS est fixée à quatre mois maximum conformément à l'article L.211-6 du Code du travail. À défaut de dispositions spécifiques dans la CCT, l'employeur peut opter pour une période de référence allant jusqu'à quatre mois après consultation de la délégation du personnel.
Durant cette période de référence, la durée hebdomadaire de travail selon le Plan de Travail Individualisé (PTI) peut varier, mais la moyenne hebdomadaire ne doit pas excéder 40 heures. Toute heure effectuée au-delà de cette moyenne sur la période de référence est considérée comme heure supplémentaire et doit être compensée selon les barèmes de la convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027).
La mise en place ou la modification d'une période de référence doit être précédée de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L.414-3. La décision prend effet au plus tôt un mois après le début de la procédure et reste valable 24 mois, renouvelables tacitement.
Définition
La modulation du temps de travail dans le cadre de la convention collective SAS (Services d'Aide et de Soins) permet à l'employeur du secteur d'adapter la répartition du temps de travail selon le PTI sur une période de référence supérieure à la semaine, sans excéder les limites prévues par le Code du travail luxembourgeois.
Le cycle modulé dans le secteur SAS désigne la période sur laquelle la durée hebdomadaire de travail effectif peut varier en fonction des besoins de continuité des soins et des contraintes opérationnelles, à condition que la moyenne respecte la durée légale ou conventionnelle. La flexibilité ainsi accordée permet d'adapter l'organisation du travail aux contraintes variables des usagers et aux besoins des services d'aide et de soins.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La mise en place d'un cycle modulé selon la convention collective SAS 2025-2027 requiert le respect de conditions strictes cumulatives.
| Condition | Critère | Base légale |
|---|---|---|
| Durée de référence | Maximum 4 mois — fixée avant l'établissement du PTI | Art. L.211-6 §2 |
| Consultation préalable | Information et consultation de la délégation du personnel | Art. L.414-3 |
| Information des salariés | À défaut de délégation : information et consultation de l'ensemble des salariés | Art. L.211-6 §2 |
| Délai d'entrée en vigueur | Au plus tôt 1 mois après le début de la procédure | Art. L.211-6 §2 |
| Notification ITM | Dans le mois de la prise d'effet de la décision | Art. L.211-6 §2 |
| Durée de validité | 24 mois, tacitement renouvelables | Art. L.211-6 §2 |
Modalités pratiques
L'employeur doit respecter plusieurs obligations pratiques dans la gestion des cycles modulés du secteur SAS.
| Élément | Contenu | Base légale |
|---|---|---|
| Période de référence | Maximum 4 mois (calendrier ou semaines) | Art. L.211-6 §2 |
| Moyenne hebdomadaire | Ne doit pas dépasser 40 heures sur la période | Art. L.211-6 §1 |
| Durée journalière maximale | 10 heures par jour | Art. L.211-12 §1 |
| Congé supplémentaire | 1,5 jour/an pour période 1-2 mois ; 3 jours/an pour 2-3 mois ; 4,5 jours/an pour 3-4 mois | Art. L.211-6 §2 |
| Heures supplémentaires | Heures dépassant la moyenne légale ou conventionnelle en fin de période | Arts. L.211-22 ss. |
| Valeur du point indiciaire | 23,40072 € (taux 968.04) | CCT SAS 2025-2027 |
Pratiques et recommandations
Formaliser la période de référence dans un document écrit conforme à la convention collective SAS 2025-2027, accessible à chaque salarié concerné, en précisant les dates de début et de fin, et en le notifiant à l'ITM dans le délai légal.
Mettre en place un relevé individuel du temps de travail selon le PTI permettant de vérifier le respect de la moyenne hebdomadaire sur la période de référence et d'identifier en temps réel les dépassements éventuels.
Prévoir des procédures internes pour l'ajustement des horaires en fin de période de référence, en coordination avec les équipes opérationnelles, afin d'éviter le dépassement de la durée moyenne autorisée et de solder correctement les heures excédentaires ou déficitaires en cas de rupture anticipée du contrat.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-5 | Durée légale de travail : 8 heures/jour, 40 heures/semaine |
| Art. L.211-6 | Périodes de référence pour la modulation : maximum 4 mois à défaut de CCT |
| Art. L.211-7 | Plan d'organisation du travail (POT/PTI) : contenu et modalités |
| Art. L.211-12 §1 | Durée journalière maximale : 10 heures par jour |
| Arts. L.211-22 à L.211-27 | Travail supplémentaire : procédure, compensation, paiement |
| Art. L.414-3 | Consultation de la délégation du personnel avant introduction d'une période de référence |
| CCT SAS 2025-2027 | Dispositions relatives au PTI et aux cycles modulés dans le secteur SAS |
| Loi du 24 juillet 2024 | Conditions de travail transparentes et prévisibles |
Note
La convention collective SAS 2025-2027 a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, la rendant applicable à l'ensemble des employeurs du secteur. L'article L.211-6 §2 du Code du travail fixe la période de référence à 4 mois maximum à défaut de CCT — toute mention d'une extension à 6 mois par simple accord d'établissement est contraire au Code du travail luxembourgeois.