Quelle est la durée annuelle minimale de formation continue à respecter pour un salarié de la convention SAS à temps plein ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) ne fixe pas de durée minimale spécifique de formation continue pour les salariés à temps plein du secteur d'aide et de soins. Contrairement à certains secteurs ou statuts particuliers, aucune obligation chiffrée n'est imposée par la convention SAS en matière de formation continue.
Cependant, l'employeur reste soumis aux obligations générales du Code du travail en matière de sécurité et santé au travail (Art. L.312-1) et doit adapter les compétences de ses salariés aux évolutions du secteur d'aide et de soins. La loi du 24 juillet 2024 renforce le droit à la formation dans le cadre des évolutions professionnelles, et toute formation imposée par l'employeur est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée. Le dispositif général de la formation professionnelle continue est encadré par les Art. L.542-1 et suivants du Code du travail.
Définition
La formation continue dans le secteur d'aide et de soins regroupe l'ensemble des actions visant à développer ou actualiser les compétences professionnelles d'un salarié relevant de la convention collective SAS après son embauche, dans le cadre de son contrat de travail. Cette formation vise à maintenir et améliorer les compétences techniques, relationnelles et déontologiques nécessaires à l'exercice des métiers d'aide et de soins.
La convention collective SAS 2025-2027 couvre le secteur d'aide et de soins au Luxembourg et fixe les conditions de travail, de rémunération et d'évolution professionnelle, mais ne prévoit pas d'obligation quantitative spécifique en matière de formation continue, contrairement à d'autres conventions ou statuts professionnels particuliers.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Convention SAS 2025-2027 | Aucune durée minimale obligatoire de formation continue fixée |
| Obligations sécurité/santé | Formation obligatoire liée à la sécurité et à la santé au travail (Art. L.312-1) |
| Formation imposée par l'employeur | Assimilée à temps de travail effectif, rémunérée intégralement |
| Évolution du poste | Obligation d'adapter les compétences selon les changements de fonction (Art. L.121-7) |
| Égalité d'accès | Aucune discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à la formation (Art. L.241-1) |
| Formations sectorielles | Certifications et habilitations requises selon les autorités de tutelle du secteur |
Modalités pratiques
En l'absence d'obligation conventionnelle chiffrée, les formations dans le secteur SAS s'organisent selon les modalités suivantes :
| Type de formation | Modalité |
|---|---|
| Formations obligatoires (sécurité) | Organisées et rémunérées comme temps de travail effectif |
| Formations imposées par l'employeur | Gratuité pour le salarié selon la loi du 24 juillet 2024 |
| Formations pendant ou hors temps de travail | Accord du salarié requis si hors horaire normal |
| Congé individuel de formation | Régi par Art. L.542-1 et suivants — droit individuel |
| Financement public | Dispositifs INFPC, ADEM, Ministère de l'Éducation disponibles |
| Valorisation carrière | Formation prise en compte dans la progression sur la grille SAS |
| Conservation des justificatifs | Attestations et certificats archivés |
Pratiques et recommandations
Il est fortement recommandé aux employeurs du secteur SAS d'évaluer régulièrement les besoins de formation selon l'évolution des métiers et de planifier des formations adaptées aux spécificités du secteur d'aide et de soins. Établir un plan de formation annuel adapté aux besoins du secteur et privilégier les formations certifiantes ou qualifiantes. Coordonner avec les organismes de formation spécialisés du secteur et anticiper les formations obligatoires liées aux évolutions réglementaires. Documenter toutes les actions de formation pour la traçabilité et budgéter les formations nécessaires au maintien des compétences, en utilisant les dispositifs de financement public disponibles.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-1 | Obligation générale de sécurité et santé des salariés — formations de sécurité incluses |
| Art. L.542-1 et suivants | Formation professionnelle continue — droit individuel à la formation tout au long de la vie |
| Art. L.241-1 | Interdiction de discrimination fondée sur le sexe — égalité d'accès à la formation H/F |
| Art. L.121-7 | Modification d'une clause essentielle du contrat (adaptation aux nouvelles fonctions) |
| Convention SAS 2025-2027 | Absence de durée minimale obligatoire — liberté de l'employeur dans l'organisation |
| Loi du 24 juillet 2024 | Formation imposée gratuite pour le salarié — temps de travail effectif |
Note
L'absence d'obligation chiffrée dans la convention SAS ne signifie pas absence d'obligation de formation. L'employeur reste tenu de maintenir et développer les compétences de ses salariés selon les besoins du secteur d'aide et de soins. La revalorisation 2025 de la convention SAS (carrières C1, C2, C3 — +5 points linéaires, valeur du point 23,40072 €) peut nécessiter des formations d'adaptation aux nouvelles responsabilités.