Peut-on intégrer dans le relevé SAS des heures réalisées dans un autre établissement de la même ASBL ?
Réponse courte
Dans le secteur SAS, l'article L.211-29 du Code du travail impose à chaque employeur de tenir un registre spécial des heures prestées. Pour une ASBL multi-sites, les missions inter-établissements (services à domicile, formations centralisées, remplacements d'urgence) peuvent être intégrées dans le relevé de l'établissement principal d'affectation du salarié, avec une documentation spécialisée des prestations externes.
Le PTI (Plan de Travail Individuel) prévu à l'article 9 de la convention SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) doit refléter l'ensemble des heures prestées, quel que soit le site d'exécution au sein de l'ASBL, et faire l'objet d'une validation mensuelle par le responsable de l'établissement principal. La traçabilité complète des missions externes est obligatoire.
Définition
Dans le secteur SAS, le relevé des prestations comprend le PTI (Plan de Travail Individuel) détaillé selon l'article 9, incluant les heures effectuées dans l'établissement principal, les missions externes (domicile, autres structures), les déplacements entre sites, les formations inter-établissements, et les interventions d'urgence selon les contraintes sectorielles.
Ce relevé constitue la preuve légale du temps de travail avec les spécificités SAS : horaires discontinus, missions à domicile, gardes, et crédits d'heures selon les modalités conventionnelles.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour le secteur SAS, l'enregistrement inter-établissements doit respecter des règles précises :
| Principe | Règle applicable |
|---|---|
| Établissement principal | Relevé central par salarié dans son établissement d'affectation |
| Missions à domicile | Intégration dans le relevé principal avec localisation et durée |
| Formations centralisées | Comptabilisation selon lieu d'organisation et durée effective |
| Remplacements d'urgence | Affectation à l'établissement demandeur avec traçabilité |
| Services itinérants | Rattachement à la structure coordinatrice avec détail des déplacements |
| Documentation obligatoire | Justificatifs des déplacements et interventions externes pendant 5 ans |
| Validation croisée | Signature des responsables des structures concernées pour missions externes |
Modalités pratiques
L'employeur SAS multi-sites doit mettre en place un système de gestion coordonné :
| Étape | Action requise |
|---|---|
| Relevé principal | Un relevé par salarié dans son établissement d'affectation principal |
| Saisie missions inter-sites | Module dédié aux heures prestées dans d'autres établissements de l'ASBL |
| Détail des prestations externes | Nature (soins, formations, urgences), durée, horaires, kilométrage |
| Majorations applicables | Appliquer les taux conventionnels pour contraintes sectorielles (nuit, week-end) |
| Validation mensuelle | Signature du responsable principal + signatures croisées pour missions externes |
| Accès ITM | Registre disponible à toute réquisition de l'Inspection du Travail |
| Archivage | Conservation coordonnée des justificatifs pendant 5 ans minimum |
Pratiques et recommandations
Désigner un établissement principal par salarié multi-sites et centraliser le PTI avec le détail complet des missions externes, en coordonnant avec les autres responsables d'établissement pour harmoniser les pratiques au sein de l'ASBL. Mettre en place des systèmes de pointage compatibles multi-sites — applications mobiles pour missions à domicile, interfaces de validation croisée — et un reporting consolidé pour l'ensemble de l'ASBL. Former les responsables aux spécificités SAS multi-sites et aux obligations de traçabilité inter-établissements, en maîtrisant les modalités de l'article 9 et du PTI. Vérifier la cohérence des relevés inter-établissements, contrôler les validations croisées des responsables et auditer régulièrement la documentation des missions externes. Préparer les équipes aux contrôles ITM renforcés sur la conformité des relevés avec expertise des spécificités sectorielles, en s'assurant de la disponibilité permanente des registres.
Cadre juridique
| Référence | Description |
|---|---|
| Art. L.211-4 | Définition de la durée de travail : temps à disposition de l'employeur — base des calculs du PTI |
| Art. L.211-29 | Registre spécial : inscription des heures journalières (début, fin, durée, prolongations, nuit, dimanche, fériés) |
| Art. L.211-30 | Dérogations aux règles d'enregistrement du temps de travail par convention collective |
| Art. 9 CCT SAS 2025-2027 | PTI et modalités de gestion multi-sites — détail des missions externes |
| Art. 22 CCT SAS 2025-2027 | Horaires discontinus et missions externes sans pénalisation du salarié |
| Art. 25 CCT SAS 2025-2027 | Organisation du travail adaptée aux contraintes sectorielles |
| Art. 28 CCT SAS 2025-2027 | Consultation du personnel et coordination inter-établissements |
Note
Dans le secteur SAS, le non-respect des obligations de tenue des relevés multi-établissements expose à des sanctions administratives significatives et fragilise la position de l'employeur en cas de litige sur les calculs complexes sectoriels. L'ITM effectue des contrôles portant sur la conformité des relevés avec les spécificités sectorielles ; une traçabilité rigoureuse et des validations croisées constituent la meilleure protection juridique.